Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Domaine public

    Les acteurs publics sont confrontés au quotidien à des problèmes liés à la gestion de leurs biens. Les experts SVP disposent de compétences complètes sur les notions liées au secteur public. Par exemple, ils accompagnent régulièrement les collectivités sur le régime applicable aux biens des collectivités (distinction entre domaine public et domaine privé).

    Les experts SVP possèdent également des connaissances approfondies sur tout ce qui concerne l’occupation du domaine public : autorisation d’occupation temporaire, permissions de voiries, convention d’occupation ou sur des situations plus complexes liées par exemple aux superpositions d’affectation. Ils possèdent également des compétences sur les notions de procédures de cession ou d’acquisition d’un bien immobilier.

    Nos experts en secteur public sont à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la compréhension des enjeux liés au domaine public. Les experts SVP apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Peut-on expulser un occupant sans titre du domaine public pendant la trêve hivernale ?

    - Une commune peut-elle céder un terrain à titre gratuit à une entreprise ?

    - Y a-t-il des règles de calcul des redevances d’occupation du domaine public ?

    - Avec la loi SAPIN II, est-il toujours nécessaire de déclasser un bien du domaine public avant de le céder ?

    - Comment déterminer la valeur locative du domaine public ?

    - Un BEA (bail emphytéotique administratif) doit-il faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    élections, cumul d'activités, indemnités des élus, comptabilité...

    Au sommaire: Organisation administrative Fonction publique Au fil du droit   ORGANISATION ADMINISTRATIVE ELECTIONS : mandats des assemblées et exécutifs locaux Une circulaire en date du 3 mars 2008 a été adressée en extraits à

    Lire la suite >>


    Cadres au bord de la ''crise de nerfs''?

    Sondages, enquêtes, baromètres, se multiplient : le moral des cadres est en chute libre. Confirmation avec l’indice du moral des cadres LH2- HEC-Réussir-France Inter qui est de -23% en janvier 2008, score non atteint depuis novembre 2006. Certes, la conjoncture

    Lire la suite >>


    Actualités réglementaires

    L'actualité réglementaire est présente sur ce dernier mois et apporte quelques modifications quant aux dispositions du code des marchés publics.   Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code

    Lire la suite >>


    Investissement outre-mer et modification de la loi girardin

    Le gouvernement prépare un nouveau programme pour l’outre-mer qui réorienterait les aides fiscales en cas d’investissement immobilier. Un projet de loi intitulé « loi pour le développement économique de l’outre-mer » serait

    Lire la suite >>


    Calendrier de la déclaration d'impôt sur le revenu 2008

    Le calendrier de la déclaration 2008 d’impôt sur le revenu vient d’être publié sur le site de l’Administration fiscale. La date limite de la déclaration fiscale papier est fixée au vendredi 30 mai 2008. Concernant les dates limites pour

    Lire la suite >>


    La chine et les risques environnementaux

    Les risques Aujourd’hui, seul le risque écologique peut freiner la Chine dans son expansion. Longtemps sous estimé et sans équivalent, le risque lié à l’environnement a été négligé par les autorités chinoises

    Lire la suite >>


    Indemnités de petits déplacements

    Limites d'exonération L'ACOSS diffuse une circulaire n°2008-29 du 06 mars 2008 qui fixe, à compter du 1er janvier 2008, les limites d'exonération concernant les indemnités de petits déplacements allouées à certains salariés des

    Lire la suite >>


    Développement durable : quelle est la place de l'assurance?

    D’après la Commission Mondiale sur le Développement et l’Environnement des Nations Unies de 1987, le développement durable est « un concept de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des

    Lire la suite >>


    Taux de change pour la deb - mars 2008

    Vos questions nous intéressent. Le Département Douane/Commerce International vous répond. Q : Mon client suisse me demande de le livrer en Allemagne. Dois-je faire une DEB ? R : C'est le flux de marchandises qui détermine l'établissement de la Déclaration

    Lire la suite >>


    Projet de loi de modernisation de l'économie pour le printemps

    D’après les Echos du 17 mars 2008, le projet de loi de modernisation de l’économie serait présenté au Conseil des ministres le 30 avril ou le 7 mai 2008. Les débats parlementaires devraient se dérouler au mois de mai. Le projet serait

    Lire la suite >>