Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Domaine public

    Les acteurs publics sont confrontés au quotidien à des problèmes liés à la gestion de leurs biens. Les experts SVP disposent de compétences complètes sur les notions liées au secteur public. Par exemple, ils accompagnent régulièrement les collectivités sur le régime applicable aux biens des collectivités (distinction entre domaine public et domaine privé).

    Les experts SVP possèdent également des connaissances approfondies sur tout ce qui concerne l’occupation du domaine public : autorisation d’occupation temporaire, permissions de voiries, convention d’occupation ou sur des situations plus complexes liées par exemple aux superpositions d’affectation. Ils possèdent également des compétences sur les notions de procédures de cession ou d’acquisition d’un bien immobilier.

    Nos experts en secteur public sont à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la compréhension des enjeux liés au domaine public. Les experts SVP apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Peut-on expulser un occupant sans titre du domaine public pendant la trêve hivernale ?

    - Une commune peut-elle céder un terrain à titre gratuit à une entreprise ?

    - Y a-t-il des règles de calcul des redevances d’occupation du domaine public ?

    - Avec la loi SAPIN II, est-il toujours nécessaire de déclasser un bien du domaine public avant de le céder ?

    - Comment déterminer la valeur locative du domaine public ?

    - Un BEA (bail emphytéotique administratif) doit-il faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Fin de la baisse des cours pétroliers

    Cours du Brent pour livraison mois courant - Moyenne mensuelle (US dollar par baril de 159 litres) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres.        Agenda Prochaine réunion extraordinaire de l'OPEP : le 14

    Lire la suite >>


    Les avantages fiscaux en faveur du financement des pme seraient harmonisés

    Selon la Tribune du 27 novembre 2006, le gouvernement envisagerait de fusionner les trois avantages fiscaux mis en place pour favoriser le développement des PME. Il s’agit de l’avantage "Madelin" (réduction d’impôt au titre de la souscription en

    Lire la suite >>



    Amendements du sénat, 1ère lecture, 1ère partie

    Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements en matière fiscale : Déduction de l’actif successoral des indemnités perçues par le défunt en

    Lire la suite >>


    Du bon usage des contrats d'usage

     Le contrat à durée déterminée nous a déjà donné l’occasion d’aborder le remplacement de salariés temporairement absents. Quelques décisions de la Cour de Cassation, intervenues en septembre 2006, sont

    Lire la suite >>


    La chine et l'afrique

    LA CHINE RENFORCE SON PARTENARIAT AVEC L’AFRIQUE Pas moins de 48 pays africains se sont rendus à Pékin début novembre pour le sommet Chine – Afrique. Bienvenue à une « Afrique pleine de mystères et de miracles » et de richesses

    Lire la suite >>


    Cotisations sociales 2007

    Cotisation apec 2007 La cotisation forfaitaire apec pour l'année 2007 est portée à: 11,59 euros part patronale 7,72 euros part salariale   Cotisations chomage 2007 Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chomage se

    Lire la suite >>


    Emploi des handicapés : nouvelle donne pour un changement des mentalités

    Existe-t-il des freins à l’embauche de personnes handicapées ? Le manque d’efficacité, les difficultés relationnelles, le fort absentéisme constituent-ils des difficultés réelles à la présence des personnes

    Lire la suite >>


    Nomenclature et tarif douanier commun

    La version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits de douane perçus à l'importation dans la Communauté a été publiée dans le JOUE L  301 du 31/10/2006 par le règlement

    Lire la suite >>


    Projet de loi sur la participation : calcul de la formule de participation

    Lors de l’examen de ce projet, sur les articles restant en discussion, la Commission Mixte Paritaire a accepté l’amendement du Sénat concernant le calcul de la participation à verser aux salariés. Elle a retenu l’amendement voté au Sénat

    Lire la suite >>