Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Domaine public

    Les acteurs publics sont confrontés au quotidien à des problèmes liés à la gestion de leurs biens. Les experts SVP disposent de compétences complètes sur les notions liées au secteur public. Par exemple, ils accompagnent régulièrement les collectivités sur le régime applicable aux biens des collectivités (distinction entre domaine public et domaine privé).

    Les experts SVP possèdent également des connaissances approfondies sur tout ce qui concerne l’occupation du domaine public : autorisation d’occupation temporaire, permissions de voiries, convention d’occupation ou sur des situations plus complexes liées par exemple aux superpositions d’affectation. Ils possèdent également des compétences sur les notions de procédures de cession ou d’acquisition d’un bien immobilier.

    Nos experts en secteur public sont à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la compréhension des enjeux liés au domaine public. Les experts SVP apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Peut-on expulser un occupant sans titre du domaine public pendant la trêve hivernale ?

    - Une commune peut-elle céder un terrain à titre gratuit à une entreprise ?

    - Y a-t-il des règles de calcul des redevances d’occupation du domaine public ?

    - Avec la loi SAPIN II, est-il toujours nécessaire de déclasser un bien du domaine public avant de le céder ?

    - Comment déterminer la valeur locative du domaine public ?

    - Un BEA (bail emphytéotique administratif) doit-il faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

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    Covid-19 et mesures d'urgence : des ordonnances publiées au Journal officiel

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 2 avril 2020

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    Taux de change au 31 mars 2020 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 mars 2020 et en moyenne mensuelle pour le mois de mars 2020.

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    Covid-19 : les élections du CSE sont suspendues

    De nombreuses entreprises étaient en cours de mise en place du comité social et économique (CSE) au moment du développement de l'épidémie. Le confinement ne permettant pas d'organiser le scrutin dans des conditions assurant sa sincérité, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, parue au JO du 2 avril, prévoit notamment la suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises au 2 avril 2020.

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    Aux termes de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, il est désormais possible de faire cesser tout effet au dépassement d'échéances légales ou contractuelles qui interviendrait pendant la " période juridiquement protégée " visée par l'ordonnance. La période " juridiquement protégée ", dite de neutralisation, s'entend de la période sanitaire d'urgence augmentée d'un mois et débute donc le 12 mars 2020 pour se terminer un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit en l'état de la loi, le 24 juin 2020.

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