Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Domaine public

    Les acteurs publics sont confrontés au quotidien à des problèmes liés à la gestion de leurs biens. Les experts SVP disposent de compétences complètes sur les notions liées au secteur public. Par exemple, ils accompagnent régulièrement les collectivités sur le régime applicable aux biens des collectivités (distinction entre domaine public et domaine privé).

    Les experts SVP possèdent également des connaissances approfondies sur tout ce qui concerne l’occupation du domaine public : autorisation d’occupation temporaire, permissions de voiries, convention d’occupation ou sur des situations plus complexes liées par exemple aux superpositions d’affectation. Ils possèdent également des compétences sur les notions de procédures de cession ou d’acquisition d’un bien immobilier.

    Nos experts en secteur public sont à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la compréhension des enjeux liés au domaine public. Les experts SVP apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Peut-on expulser un occupant sans titre du domaine public pendant la trêve hivernale ?

    - Une commune peut-elle céder un terrain à titre gratuit à une entreprise ?

    - Y a-t-il des règles de calcul des redevances d’occupation du domaine public ?

    - Avec la loi SAPIN II, est-il toujours nécessaire de déclasser un bien du domaine public avant de le céder ?

    - Comment déterminer la valeur locative du domaine public ?

    - Un BEA (bail emphytéotique administratif) doit-il faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Fin programmée pour les tarifs réglementés du gaz

    La Loi du 17 mars 2014, L 2014-344, dite loi Hamon, relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. L'article 25 complète le code de l'énergie en fixant le calendrier de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs professionnels

    Lire la suite >>


    Hausse des cours des matières premières agricoles

    Au cours des trois derniers mois, le prix des matières premières progressent de 0,9%. L'évolution est cependant très différente selon les marchés. Les cours des produits agro-alimentaires augmentent nettement pour des raisons climatiques tandis que l'incertitude économique provoque un repli des prix des matières premières utilisées par l'industrie.

    Lire la suite >>


    European Business Awards : votez pour le Groupe SVP !

    En décembre dernier, le Groupe SVP a reçu la distinction de « Champion national » dans le cadre des « European Business Awards » qui récompense les bonnes pratiques et l'innovation dans les entreprises européennes. Désormais, le Groupe SVP représente la France en finale et concourt pour décrocher ce prix européen ! Votre mobilisation est primordiale pour aider le Groupe SVP à décrocher cette distinction.

    Lire la suite >>


    Assurance vieillesse : nouveau seuil de validation de trimestre

    Un décret n°2014-349 du 19 mars 2014, paru au Journal officiel du 20 mars 2014, abaisse le montant du versement minimum de cotisation permettant d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse, suite à la récente réforme des retraites, pour les assurés relevant des régimes d'assurance vieillesse des salariés, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales et des professionnels libéraux.

    Lire la suite >>


    Vote et contrôle d'identité : exonération des électeurs des communes de moins de 1 000 habitants

    Alors que les prochaines élections municipales de mars 2014 devaient être l'occasion de mettre un terme à la distinction établie jusqu'alors, en considération de la population communale, pour imposer aux électeurs la présentation d'une pièce d'identité valable au moment du vote, le pouvoir réglementaire est revenu sur sa position.

    Lire la suite >>


    Le contrat de distribution en Belgique

    En Belgique, le contrat de distribution est appelé " contrat de concession " et il est régi par la loi du 27 juillet 1961, modifiée en 1971. Cette loi ne traite que des contrats de concession à durée indéterminée. Les aspects qui ne sont pas traités par la loi de 1961 sont alors régis par le droit commun des contrats belge.

    Lire la suite >>


    Congé parental à temps partiel : quelles règles ?

    Le congé parental permet au père ou à la mère de s'occuper de son enfant jusqu'à ses 3 ans en cessant totalement ou partiellement son activité. Lorsque le salarié souhaite passer à temps partiel, il convient de rédiger un avenant pour encadrer les nouvelles règles applicables au contrat notamment en matière de durée du travail et de rémunération. On lui appliquera ensuite les règles en vigueur pour les salariés à temps partiel. Focus sur le congé parental à temps partiel.

    Lire la suite >>


    Retraites : nouvelles règles de prescription

    Une circulaire CNAV 2014-23 du 17 mars 2014 décline l'application en matière de prestations de retraite des règles de prescription issues de la loi 2008-561 du 17 juin 2008.

    Lire la suite >>


    Déclaration de revenus 2014 : dates de dépôt et nouveautés

    Dans un communiqué du 18 mars 2014, la DGFIP présente les principales nouveautés ainsi que le calendrier de la déclaration de revenus 2014. Les contribuables recevront leurs déclarations papier à partir du mercredi 9 avril et la date de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 20 mai à minuit. Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne d'impôt sur le revenu dépendent du lieu de résidence du département, pour l'Ile de France, la date limite est le 10 juin 2014.

    Lire la suite >>


    Activités prud'homales : nouveau régime d'indemnisation

    Deux décrets n° 2014-331 et 2014-332 du 13 mars 2014, parus au Journal officiel du 15 mars 2014, modifient le régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes.

    Lire la suite >>