Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Domaine public

    Les acteurs publics sont confrontés au quotidien à des problèmes liés à la gestion de leurs biens. Les experts SVP disposent de compétences complètes sur les notions liées au secteur public. Par exemple, ils accompagnent régulièrement les collectivités sur le régime applicable aux biens des collectivités (distinction entre domaine public et domaine privé).

    Les experts SVP possèdent également des connaissances approfondies sur tout ce qui concerne l’occupation du domaine public : autorisation d’occupation temporaire, permissions de voiries, convention d’occupation ou sur des situations plus complexes liées par exemple aux superpositions d’affectation. Ils possèdent également des compétences sur les notions de procédures de cession ou d’acquisition d’un bien immobilier.

    Nos experts en secteur public sont à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la compréhension des enjeux liés au domaine public. Les experts SVP apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Peut-on expulser un occupant sans titre du domaine public pendant la trêve hivernale ?

    - Une commune peut-elle céder un terrain à titre gratuit à une entreprise ?

    - Y a-t-il des règles de calcul des redevances d’occupation du domaine public ?

    - Avec la loi SAPIN II, est-il toujours nécessaire de déclasser un bien du domaine public avant de le céder ?

    - Comment déterminer la valeur locative du domaine public ?

    - Un BEA (bail emphytéotique administratif) doit-il faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Assurance pertes d'exploitation : proposition de loi instaurant une garantie obligatoire contre les pertes dues  à une crise sanitaire majeure et créant un fonds d'aide

    La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 2 juin 2020. Elle prévoit une garantie obligatoire contre les pertes d'exploitation consécutives à une menace ou à une crise sanitaire grave et crée un fonds d'aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels.

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    Congé de deuil suite au décès d'un enfant : la loi est publiée

    La loi n°2020-692* publiée au Journal officiel du 9 juin 2020 renforce les droits et la protection des salariés perdant un enfant et étend ces droits aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d'emploi.

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    L'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous tutelle à l'épreuve de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

    Les notaires sont souvent confrontés en pratique à des successions dévolues à des héritiers placés sous mesure de protection judiciaire et notamment sous mesure de tutelle. La question de l'acceptation pure et simple d'une telle succession a fait l'objet d'une réforme très attendue par la pratique, par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

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    Epargne salariale : déblocage anticipé en cas de violences conjugales

    Un décret publié le 6 juin 2020* modifie des dispositions relatives à l'épargne salariale. Notamment, il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord d'intéressement.

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 9 juin 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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    Déconfinement : une reprise appréhendée et un engagement de taille pour les DRH et les managers

    Au-delà des mesures sanitaires à mettre en place pour protéger les salariés, les directions des ressources humaines se trouvent face à un réel challenge, accompagner l'ensemble du personnel en le soutenant pour une reprise progressive de l'activité dans les meilleures conditions, en préservant la santé physique mais aussi morale des collaborateurs.

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    Quid de la donation avant achèvement d'un bien immobilier acquis en VEFA ?

    En pratique, il arrive que des personnes réalisent des investissements immobiliers et qu'ils souhaitent, concomitamment, transmettre les biens acquis à leurs descendants. Il y a parfois urgence, notamment lorsque la volonté du parent est de transmettre la nue-propriété du bien et qu'il est proche d'un âge le faisant changer de tranche dans le barème de calcul de l'usufruit. Ainsi, le notaire est parfois confronté à une volonté de transmettre par voie de donation un bien acquis en VEFA, alors même qu'il n'est pas achevé.

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    Agirc-Arrco : les modalités de déclaration pour juin 2020

    L'Agirc-Arrco apporte des précisions sur les modalités de déclaration en DSN des périodes d'activité partielle dans une circulaire du 2 juin 2020. Sur son site internet, elle présente également les modalités de report de cotisations pour l'échéance du 25 juin 2020.

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 8 juin 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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    Impacts Covid-19 : prévisions de croissance économique (MAJ du 05/06/2020)

    Les conséquences économiques de la pandémie liées au coronavirus sont visibles et non négligeables sur l'ensemble du monde. La contraction économique dans plusieurs secteurs d'activité impactent négativement la croissance économique mondiale, avec des disparités selon les pays et en fonction des mesures de confinement qui ont été prises pour lutter contre la propagation du virus. Les Experts SVP vous proposent chaque semaine les prévisions économiques actualisées.

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