Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Domaine public

    Les acteurs publics sont confrontés au quotidien à des problèmes liés à la gestion de leurs biens. Les experts SVP disposent de compétences complètes sur les notions liées au secteur public. Par exemple, ils accompagnent régulièrement les collectivités sur le régime applicable aux biens des collectivités (distinction entre domaine public et domaine privé).

    Les experts SVP possèdent également des connaissances approfondies sur tout ce qui concerne l’occupation du domaine public : autorisation d’occupation temporaire, permissions de voiries, convention d’occupation ou sur des situations plus complexes liées par exemple aux superpositions d’affectation. Ils possèdent également des compétences sur les notions de procédures de cession ou d’acquisition d’un bien immobilier.

    Nos experts en secteur public sont à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la compréhension des enjeux liés au domaine public. Les experts SVP apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Peut-on expulser un occupant sans titre du domaine public pendant la trêve hivernale ?

    - Une commune peut-elle céder un terrain à titre gratuit à une entreprise ?

    - Y a-t-il des règles de calcul des redevances d’occupation du domaine public ?

    - Avec la loi SAPIN II, est-il toujours nécessaire de déclasser un bien du domaine public avant de le céder ?

    - Comment déterminer la valeur locative du domaine public ?

    - Un BEA (bail emphytéotique administratif) doit-il faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Indices des prix à la consommation - Février 2012

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/03/2012 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

    Lire la suite >>


    Temps de saison sur les prix

    Le mois de février n'a pas été favorable au coût de la vie. La rigueur de l'hiver a provoqué l'augmentation des prix des produits frais. Des hausses saisonnières ont aussi affecté les tarifs des services notamment ceux liés aux vacances. Enfin, le prix des carburants poursuit sa progression entamée l'été dernier. Compte tenu de quelques baisses de prix, l'indice général des prix augmente de 0,4% sur le mois et de 2,3% sur un an.

    Lire la suite >>


    L'actualité en droit des sociétés de mars 2012

    Retrouvez notre sélection parmi les jurisprudences récentes rendues en droit des sociétés. Les thèmes abordés concernent : l'agrément d'un actionnaire, l'exécution d'un pacte d'actionnaires, les actes conclus pour le compte d'une société en formation et la dissolution d'une société par arrivée du terme.

    Lire la suite >>


    Sanction disciplinaire : allongement du délai de notification

    La loi relative à la simplification du droit et à l'allongement des démarches administratives dont nous attendons la publication, augmente le délai minimum de notification d'une sanction disciplinaire.

    Lire la suite >>


    Conditions de travail en Suisse : salaire et heures supplémentaires

    La rémunération et le paiement des heures supplémentaires sont des paramètres importants pour le salarié expatrié. En Suisse, il n'existe pas de salaire minimum légal général mais les conventions collectives peuvent fixer des salaires minimaux. Les salariés peuvent faire jusqu'à 170 heures supplémentaires par année.

    Lire la suite >>


    Aménagements et assouplissements du régime d'intégration fiscale

    L'administration fiscale vient de publier une instruction sur les derniers changements apportés au régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés. Elle commente notamment les conséquences liées à l'arrêt "Papillon" (CJCE du 27 novembre 2008). Ceux-ci concernent d'une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d'intégration fiscale et, d'autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d'ensemble.

    Lire la suite >>


    Les délais de paiement ... délaissés !

    La loi de modernisation économique (LME) du 4 août 2008 a fixé des délais de paiement maximums, tout en laissant la possibilité aux entreprises de signer des accords dérogatoires interprofessionnels dont la durée ne devait pas dépasser le 31 décembre 2011. Trois ans plus tard, quel bilan peut-on dresser ? Ces délais maximums sont-ils réellement bien respectés ? Que devient la possibilité de "reconduire" des accords dérogatoires en 2012 prévue dans la loi de simplification du droit ?

    Lire la suite >>


    Chômage partiel : modifications dans la demande d'attribution de l'allocation

    Le décret n°2012-341 du 9 mars 2012 (JO du 10/03/2012) supprime l'autorisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés.

    Lire la suite >>


    Résorption de l'emploi précaire des agents publics: A vos marques, prêts, partez!

    La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue au JORF du 13/03/2012.

    Lire la suite >>


    Durcissement des règles d'embauche des salariés étrangers à Singapour

    Depuis le mois de juillet 2011, les conditions d'embauche des salariés étrangers souhaitant travailler à Singapour se sont durcies. Le barème des rémunérations a été revu à la hausse au 1er janvier 2012. Selon le visa de travail demandé, le salarié devra gagner plus de 3000 SGD, 4500 SGD ou 8000 SGD.

    Lire la suite >>