Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Domaine public

    Les acteurs publics sont confrontés au quotidien à des problèmes liés à la gestion de leurs biens. Les experts SVP disposent de compétences complètes sur les notions liées au secteur public. Par exemple, ils accompagnent régulièrement les collectivités sur le régime applicable aux biens des collectivités (distinction entre domaine public et domaine privé).

    Les experts SVP possèdent également des connaissances approfondies sur tout ce qui concerne l’occupation du domaine public : autorisation d’occupation temporaire, permissions de voiries, convention d’occupation ou sur des situations plus complexes liées par exemple aux superpositions d’affectation. Ils possèdent également des compétences sur les notions de procédures de cession ou d’acquisition d’un bien immobilier.

    Nos experts en secteur public sont à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la compréhension des enjeux liés au domaine public. Les experts SVP apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Peut-on expulser un occupant sans titre du domaine public pendant la trêve hivernale ?

    - Une commune peut-elle céder un terrain à titre gratuit à une entreprise ?

    - Y a-t-il des règles de calcul des redevances d’occupation du domaine public ?

    - Avec la loi SAPIN II, est-il toujours nécessaire de déclasser un bien du domaine public avant de le céder ?

    - Comment déterminer la valeur locative du domaine public ?

    - Un BEA (bail emphytéotique administratif) doit-il faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Encours de trésorerie et excédents budgétaires: le charleston jurisprudentiel ?

    Dans le cadre d'une adhésion ou d'un retrait d'un membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le juge administratif a considéré que les encours de trésorerie ne constituaient pas des biens transférables, contrairement aux excédents budgétaires.

    Lire la suite >>


    Taxe sur les conventions d'assurance en Grèce

    Les contrats d'assurance qui couvrent des risques pouvant survenir en Grèce sont soumis à la législation grècque. L'article 29 de la loi 3492/2006 et la circulaire 1126/25-10-2006 précisent que les cotisations d'assurance, versées conformément à un contrat d'assurance, sont soumises à "l'impôt sur les cotisations d'assurance". Pour les contrat d'assurance-vie, cet impôt est de 4 %.

    Lire la suite >>


    Top 100 des personnalités les plus influentes de l'année

    Comme chaque année, Time Magazine, illustre l'air du temps et la tendance du moment avec un classement des personnalités dont les idées, indique le magazine, suscitent le dialogue et la controverse, voire la révolution, tous domaines confondus, des artistes aux hommes politiques en passant par les décideurs.

    Lire la suite >>


    Comment comptabiliser le crédit impôt recherche dans les comptes sociaux ?

    Le Plan Comptable Général ne donnant pas de directive sur la comptabilisation des crédits d'impôt, la doctrine comptable s'accordait à proposer deux traitements comptables possibles : produit d'IS ou subvention. L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a tranché la question dans une délibération de fin 2010.

    Lire la suite >>


    Les modalités de déclaration des salariés pour les entreprises soumises à la CVAE

    Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE. Dans cette déclaration, elles précisent le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Une instruction fiscale commente les modifications apportées à cette obligation déclarative lors des dernières lois de finances (loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010).

    Lire la suite >>


    Plus de sécurité pour les copropriétés

    Dans le cas d'un risque imminent d'atteinte aux biens ou aux personnes, les images de vidéo protection prises dans les halls d'immeubles collectifs d'habitation pourront désormais être transmises aux forces de sécurité intérieure.

    Lire la suite >>


    Retraite au titre de la pénibilité: précisions de la DSS*

    La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans pour les personnes souffrant d'une incapacité reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. La circulaire n°DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 apporte aux organismes de sécurité sociale des précisions relatives à la mise en oeuvre de cette retraite anticipée.

    Lire la suite >>


    Le recours aux incoterms n'est pas obligatoire

    Dans certains pays, les douanes locales ont bloqué les marchandises à l'importation pour défaut de référence aux incoterms 2010 dans les documents présentés pour le dédouanement. La Chambre de Commerce Internationale rappelle que le recours aux incoterms n'est pas une obligation.

    Lire la suite >>


    Agence de voyage : le temps perdu s'indemnise

    Afin de ne pas voir leur responsabilité engagée, les agences de voyage se doivent de veiller à respecter certaines obligations essentielles lors de l'exécution du voyage. En effet, un client mécontent pourra engager la responsabilité du voyagiste en cas de manquement, non seulement à l'une de ses obligations, mais également, en cas de défaillance de l'un de ses prestataires.

    Lire la suite >>


    Secteur public: les textes marquants du mois d'avril

    Fonction publique, élections, finances locales, sécurité, transactions, code minier, laïcité... retrouvez notre sélection des actualités textuelles de ces dernières semaines!

    Lire la suite >>