Droit de la consommation
En droit des affaires, la sécurité de ces relations contractuelles délicates est une préoccupation majeure pour les entreprises (pratique déloyale, clauses abusives, e-commerce…). La qualité de consommateur du client va déterminer le type d’opérations que vous pouvez mettre en place, les hypothèses de mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise, les procédures à envisager pour recouvrer les sommes impayées, les moyens dont vous disposez pour imposer ou non certaines clauses.
Nos experts spécialisés en droit des affaires possèdent de très bonnes connaissances sur la gestion des relations entre un consommateur et une entreprise. Ils suivent en permanence l’actualité juridique de ce domaine. Ils possèdent toutes les compétences pour vous accompagner sur diverses thématiques comme la mise en place d’opérations marketing. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La protection du consommateur est souvent associée à la notion de délai de réflexion, mais dans quel contexte un consommateur peut-il bénéficier d’un délai de réflexion ?
- Un concurrent peut-il dénoncer une pratique déloyale de la part d’une entreprise qui n’exerce pas la même activité que la sienne ?
- Un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de surendettement peut-il être poursuivi ?
Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP
Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts
Les articles des experts SVP sur le même thème
Notice: Undefined variable: cat in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1276 Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1276 Notice: Undefined variable: cat in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1277 Notice: Trying to get property of non-object in /var/www/sites/www.svp.com/lib_php/CORE/GetPost.class.php on line 1277SMIC : augmentation au 1er octobre 2021
Dans un communiqué de presse du 15 septembre 2021, Elisabeth Borne annonce une revalorisation du SMIC pour le mois d'octobre.
Une nouvelle étude de l'ADEME montre l'essor de l'offre vélo par les collectivités territoriales
L'étude, publiée le 15 septembre 2021, met en lumière l'étoffement des services vélos sur l'ensemble du territoire, comme le stationnement sécurisé, les solutions de location de vélos en libre-service et de longue durée, les aides locales à l'achat, les ateliers d'autoréparation et les services vélos en entreprise.
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : publication d'une décision Pôle Emploi
Une décision du 7 septembre 2021*, publiée dans le Bulletin officiel Pôle Emploi, permet de maintenir la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pendant l'épidémie de Covid-19.
Un décret octroie une aide temporaire pour soutenir les employeurs organisateurs de spectacles vivants parmi lesquels les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants
Publié le 14 septembre 2021 au JO, ce décret accorde une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacle vivant, dans le contexte de la crise sanitaire.
Exclusion d'un enfant d'une cantine pour impayés : la Défenseure des droits se saisit d'office de l'affaire
En Gironde, un enfant exclu d'une cantine en raison d'impayés de ses parents a été raccompagné à son domicile par la police municipale. Rappelant le droit à la cantine pour tous, la Défenseure des droits s'est saisie d'office de ce dossier.
Comment redynamiser l'onboarding et la mobilité en entreprise ?
Créée en juillet 2017, la société TEAMR.IO développe une plateforme en mode Saas (Workelo) ayant pour but de rendre plus agréable les moments les plus importants que sont l'intégration, la mobilité et même le départ des collaborateurs de l'entreprise. La solution permet de créer un lien avant même l'arrivée du collaborateur et va le suivre, au fil des premiers instants, pour valider leur parcours d'intégration.
Forfait mobilités durables et frais de transport publics : revalorisation de la limite d'exonération par la loi Climat
Une note de l'Urssaf du 10 septembre 2021* revient sur une mesure de la loi Climat** relative à la revalorisation de la limite d'exonération pour le forfait mobilités durables et les frais de transports publics applicable depuis le 25 août 2021.
La rentrée sur le front de l'emploi
Crise sanitaire et confinements ont fortement impacté l'année 2020, sur le plan économique et particulièrement sur le front de l'emploi. Mais les premiers chiffres pour l'année 2021 sont prometteurs. Reprise de l'activité, projets de recrutement, désir de mobilité externe : employeurs et salariés semblent plus confiants dans l'avenir. Plus de la moitié des recruteurs estiment même qu'ils auront des difficultés à trouver le profil cadre qu'ils recherchent, notamment dans les secteurs – comme l'informatique ou la santé – où les tensions sont traditionnellement fortes.
Financement de la formation professionnelle : versement du premier acompte
Un décret publié au Journal officiel du 12 septembre 2021*, fixe le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser le premier acompte dû au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 aux opérateurs de compétences.
Travailleurs étrangers : précisions sur les autorisations de travail et la prise en charge des soins des pensionnés de retraite
Une circulaire Cnamts du 31 août 2021* apporte des précisions sur la prise en charge des soins des pensionnés de retraite et d'invalidité résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France. Une instruction du ministère du Travail et du ministère de l'intérieur** précise les modalités d'application du code du travail relatives à l'autorisation de travail des travailleurs étrangers.