Droit de la consommation
En droit des affaires, la sécurité de ces relations contractuelles délicates est une préoccupation majeure pour les entreprises (pratique déloyale, clauses abusives, e-commerce…). La qualité de consommateur du client va déterminer le type d’opérations que vous pouvez mettre en place, les hypothèses de mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise, les procédures à envisager pour recouvrer les sommes impayées, les moyens dont vous disposez pour imposer ou non certaines clauses.
Nos experts spécialisés en droit des affaires possèdent de très bonnes connaissances sur la gestion des relations entre un consommateur et une entreprise. Ils suivent en permanence l’actualité juridique de ce domaine. Ils possèdent toutes les compétences pour vous accompagner sur diverses thématiques comme la mise en place d’opérations marketing. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- La protection du consommateur est souvent associée à la notion de délai de réflexion, mais dans quel contexte un consommateur peut-il bénéficier d’un délai de réflexion ?
- Un concurrent peut-il dénoncer une pratique déloyale de la part d’une entreprise qui n’exerce pas la même activité que la sienne ?
- Un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de surendettement peut-il être poursuivi ?
Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP
Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts
Les articles des experts SVP sur le même thème
URSSAF : délais supplémentaires de paiement de cotisations
Dans une brève publiée le 20 janvier 2020, le site de l'URSSAF précise qu'il est possible de décaler le paiement des cotisations suite aux grèves du mois de décembre.
Quels sont les régimes particuliers de TVA au Royaume Uni ?
Des dispositions particulières s'appliquent en fonction de la qualité de l'assujetti et/ou de la nature de l'opération réalisée.
L'évolution du cadre juridique de la vente de logements locatifs sociaux
Afin de développer les ventes des logements sociaux et permettre ainsi aux bailleurs sociaux une meilleure flexibilité dans la gestion de leur patrimoine, la loi ELAN de novembre 2018 a simplifié les formalités liées aux ventes HLM, notamment pour les logements faisant partie du plan de vente de la convention d'utilité sociale (CUS).
Indices des prix à la consommation – Décembre 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/01/2020 et téléchargez l'évolution des IPC depuis novembre 2017.
Commercer avec le Royaume Uni : les règles de base des achats de marchandises en matière de TVA
Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des achats de marchandises au Royaume Uni.
Entreprise adaptée de travail temporaire : deux arrêtés sont publiés
Les arrêtés publiés le 8 janvier 2020* au Journal officiel complètent la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire et la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée " Tremplin ".
La publicité TV de demain : moins chère et mieux ciblée
En 1985, la marque Lajaunie (les cachous) réussissait l'exploit de placer 2 fois le nom de sa marque dans un spot de 3 secondes. Elle bénéficiait ainsi de la force de frappe d'un média de masse avec un budget conséquent mais limité. A l'heure où beaucoup ne jurent que par le digital, le média TV garde sa pertinence. D'autant qu'à terme, avec la publicité adressée, les petits comme les grands annonceurs devraient pouvoir cibler, et donc ne payer, que l'audience utile.
Commercer avec le Royaume Uni : les règles de base des ventes de marchandises en matière de TVA
Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des ventes de marchandises vers le Royaume Uni.
Exonération Acre : l'Urssaf fait le point
Le site de l'URSSAF a publié, le 17 janvier 2020, une actualité qui détaille les changements sur l'exonération Acre en 2020.
Un point sur les nouvelles dispositions applicables en matière de santé pour 2020
En ce début d'année 2020, plusieurs mesures réglementaires dans le secteur de la santé entrent en vigueur : 100% Santé, zéro reste à charge, pour l'optique et le dentaire, la mention non substituable pour les génériques, l'usage médical du cannabis.