Droit de la consommation locale
Une fois ces problématiques résolues, que ce soit par le biais d’une vitrine virtuelle ou sur rue, il faut s’interroger sur les opérations promotionnelles ou les soldes. En effet, certaines réglementations imposeront un formalisme important quand d’autres seront plus flexibles sur les conditions de mise en œuvre.
Nos experts en développement international vous donnent toutes les informations pour être en conformité avec les règles du commerce à l'étranger. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques liées au développement international auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Quelle est la réglementation des soldes aux Pays-Bas ?
- Un jeu-concours préparé par une entreprise à destination des consommateurs anglais est-il légal au regard des règles en vigueur au Royaume-Uni ?
- Quel est le délai de rétractation en Chine pour un consommateur qui fait un achat en ligne ?
- Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un site marchand au Brésil ?
Développement à l'international : les compétences des experts SVP
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La revalorisation du montant de référence servant au calcul du versement santé, aussi appelé " chèque santé ", est actée pour 2023 dans un arrêté publié au JO du 26 janvier 2023.
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Dans la suite du Plan Vélo et Mobilités Actives, le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Bechu lancent le financement de 100 millions d'euros pour des projets d'infrastructures cyclables.
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Quelles mesures pour protéger les élus en cas d'agression ?
Le 18 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi permettant aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression.
Agirc-Arrco : nouvelles précisions pour les travailleurs frontaliers, les salariés en congé parental d'éducation et l'application du coefficient de solidarité
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Fonds vert : le gouvernement publie des fiches pratiques et une circulaire
Dans le cadre du fonds vert, le gouvernement a publié une douzaine de fiches pratiques thématiques destinées aux porteurs de projets et aux services instructeurs et une circulaire à destination des préfets pour sa mise en œuvre.
Parcours emploi compétences et compte épargne-temps (CET) : actualisation de plusieurs fiches pratiques du ministère du Travail
Sur le site du ministère du Travail, plusieurs fiches pratiques ont été mises à jour. Notamment les fiches concernant le parcours emploie compétences, le contrat unique d'insertion (CUI), le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le contrat initiative emploi et le compte épargne-temps (CET).
Indices des prix à la consommation – décembre 2022
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Etude comparative du coût de fonctionnement des piscines des collectivités locales
Cette étude a pour objectif de mieux estimer le coût de fonctionnement des piscines publiques et de mettre en avant les enjeux portés par ces équipements. Le benchmark a été réalisé grâce à la participation de 11 collectivités de profil divers : 5 communes et 6 agglomérations, situées en différents points du territoire français métropolitain, avec une population allant d'un peu plus de 25 000 habitants à près de 326 000.
Télétravail, véhicules électriques : plusieurs nouveautés concernant les frais professionnels et les avantages en nature
Plusieurs textes et informations ont été publiés en fin d'année 2022 concernant les frais professionnels et les avantages en nature. Parmi ceux-ci, des nouveautés concernant les frais de télétravail, et l'utilisation d'une borne de recharge et d'un véhicule électrique.
Précisions sur le suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales
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Assurance vieillesse : les précisions de la CNAV
La CNAV vient de publier plusieurs circulaires relatives aux montants des retraites applicables au 1er janvier 2023.
Prévention de l'évitement scolaire : les instances départementales prêtes à agir !
Une circulaire du 5 janvier 2023 (NOR: IOMK2234911C) adressée aux préfets et recteurs d'académie organise la mise en place de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Cette instance est chargée de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille
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Déclaration annuelle OETH : l'Urssaf précise les dates d'exigibilité
Dans son communiqué du 4 janvier 2023, l'Urssaf précise la date à laquelle la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution devront être faites.
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Retraite additionnelle de la fonction publique : valeur du point et déclaration DSN
Le site de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a publié deux informations concernant la valeur du point pour 2023 et la déclaration DSN.
Déconjugalisation de l'AAH : le décret d'application est publié
Le décret du 28 décembre 2022 fixe les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Crise de l'énergie : Quelles aides pour les collectivités ?
Via un communiqué de presse du 4 janvier et la publication du décret n°2022-1774 au Journal officiel du 1er janvier 2023, le ministère de l'économie et des finances détaille les aides à destination des collectivités pour faire face à la hausse des prix de l'énergie.
CDD Tremplin et entreprises adaptées de travail temporaire : deux arrêtés actualisent ces dispositifs
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