Droit de la consommation locale
Une fois ces problématiques résolues, que ce soit par le biais d’une vitrine virtuelle ou sur rue, il faut s’interroger sur les opérations promotionnelles ou les soldes. En effet, certaines réglementations imposeront un formalisme important quand d’autres seront plus flexibles sur les conditions de mise en œuvre.
Nos experts en développement international vous donnent toutes les informations pour être en conformité avec les règles du commerce à l'étranger. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques liées au développement international auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Quelle est la réglementation des soldes aux Pays-Bas ?
- Un jeu-concours préparé par une entreprise à destination des consommateurs anglais est-il légal au regard des règles en vigueur au Royaume-Uni ?
- Quel est le délai de rétractation en Chine pour un consommateur qui fait un achat en ligne ?
- Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un site marchand au Brésil ?
Développement à l'international : les compétences des experts SVP
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Auparavant directement versé aux établissements et/ ou formation éligibles, le solde de la taxe d'apprentissage doit désormais être déclaré et versé par les employeurs auprès de l'Urssaf. Des précisions ont été communiquées récemment sur la régularisation des déclarations.
Prolongation du dispositif "Action Cœur de ville" pour 2023-2026 : quelles modalités de mise en œuvre ?
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Une instruction du ministère du travail, signée le 21 avril 2023, fixe l'ensemble des règles applicables au dispositif de FNE-formation pour l'année 2023.
Égalité professionnelle Femmes-Hommes, durée légale du travail : actualisation de fiches pratiques
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100 millions d'euros pour soutenir les territoires dans la réalisation de leur réseau cyclable en 2023
Les ministres, Christophe Béchu et Clément Beaune, ont lancé un nouveau programme de financement visant à développer les infrastructures cyclables dans les communautés de communes et d'agglomération des territoires les moins urbanisés.
VAE inversée : un décret fixe les modalités de l'expérimentation
Un décret publié au Journal officiel du 27 mai 2023 fixe les modalités de l'expérimentation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) inversée introduite par la loi Marché du travail du 21 décembre dernier.
Travail illégal : un nouveau plan pour la période 2023-2027
Un nouveau plan national de lutte contre le travail illégal a été lancé le 22 mai 2023 par le ministre du Travail, Olivier Dussopt. Ce plan prévoit 34 mesures pour lutter contre le travail illégal jusqu'en 2027.
Renforcement du dispositif de partage de la valeur : le projet de loi portant transposition de l'ANI est adopté en conseil des ministres
Le conseil des ministres a adopté, le 24 mai 2023, le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Lancement d'une consultation publique pour s'adapter au réchauffement climatique
Le ministre de la Transition écologique a ouvert la phase de consultation publique du projet de trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC)
Mandat prud'homal 2023-2025 : précisions sur l'attribution des sièges et sur les candidatures
Deux arrêtés, en date du 27 avril 2023 et du 12 mai 2023, fixent l'attribution des sièges de conseiller·ère·s prud'hommes ainsi que le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges vacants pour le mandat prud'homal 2023-2025.
Déconjugalisation de l'AAH : derniers réglages avant son entrée en vigueur
Le décret du 11 mai 2023 fixe les dernières modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en vue de son en entrée en vigueur le 1er octobre 2023.
Mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse : mise à jour du guide à destination des préfets
Ce guide sur les mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse s'adresse aux services chargés de leur prescription en métropole et en outre-mer et permet d'optimiser l'organisation de la gestion de la crise et des situations de pénurie. Il est publié par le ministère de la Transition écologique avant cet été qui risque d'être marqué par une nouvelle canicule et une pénurie de la ressource.
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : la loi est promulguée
La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est parue au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle a été validée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 17 mai 2023.
Augmentation du salaire minimum en Pologne
En réponse à la hausse de l'inflation, la Pologne a décidé d'augmenter deux fois le salaire minimum en 2023. Cette augmentation entraine des modifications de certains avantages sociaux.
Egalité F/H des dirigeants : de nouvelles précisions sur la procédure de sanction
Le décret n°2023-370 du 15 mai 2023 publié au JO du 16 mai précise les conditions et procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière d'égalité femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Projet de loi relatif à l'industrie verte : mesures concernant les collectivités territoriales
Le projet de loi (texte n° 607) relatif à l'industrie verte a été déposé au Sénat le 16 mai 2023. Il s'articule autour de trois exigences, qui contribuent chacune à renforcer l'attractivité du territoire pour le développement d'industries vertes : faciliter l'implantation et le développement de sites industriels, financer l'industrie verte, favoriser les entreprises vertueuses. Ci-dessous une sélection d'articles qui pourraient intéresser les collectivités territoriales.
Artistes-auteurs : la campagne de déclarations de revenus 2022 est ouverte
Dans une actualité du 12 mai 2023, l'URSSAF précise les modalités déclaratives des revenus des artistes-auteurs.
Mobilité urbaine : premier appel à projets "Marche du Quotidien" de l'ADEME
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) a lancé son premier appel à projets intitulé "Marche du Quotidien" dans le cadre du Plan vélo et marche 2023-2027. Objectif : soutenir les collectivités qui souhaitent replacer la marche au cœur de leurs politiques de mobilité et d'aménagement urbain.
Dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales : un décret précise les modalités de calcul
Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a été publié au JO du 11 mai 2023. Il tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.
Covid-19 : l'obligation vaccinale des soignants est levée
Le décret n° 2023-368 publié au Journal officiel du 14 mai 2023 suspend, à compter du 15 mai, l'obligation vaccinale contre la covid-19 des professionnels et étudiants qui y étaient soumis.
Webinaire SVP : RGPD et droit social, êtes-vous à jour ?
Nous allons passer en revue les problématiques que pose le RGPD en matière de droit social et les aborder sous un angle pratique et méthodologique à savoir : quelles questions dois-je me poser face une problématique RGPD-RH ?
Indices des prix à la consommation – avril 2023
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/05/2023 et téléchargez l'évolution des IPC depuis septembre 2020.
Mobilité internationale des apprentis, stages et formations ciblées : des réformes sont en cours
La proposition de loi facilitant la mobilité internationale des alternants a été adoptée le 11 mai en première lecture par l'Assemblée Nationale et le dossier de presse du gouvernement concernant la réforme des lycées professionnels apporte des précisions sur les futures ambitions.
Investissement des collectivités locales en 2022 : publication du bilan du soutien de l'Etat
La DGCL a publié le bilan de soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités locales en 2022.
Revalorisation du Smic : quelles incidences en matière de législation retraite ?
Comme à chaque revalorisation du SMIC, les nombreuses incidences en paie engendrent des questionnements. Une circulaire de la CNAV et un arrêté ministériel viennent préciser certaines des incidences à la hausse du SMIC au 1er mai 2023.
Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2023
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 28/04/2023 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis septembre 2020. A compter de septembre 2022 et la publication de l'Indice Révisé, seul ce dernier sera désormais suivi et publié. Conformément aux préconisations de l'INSEE, a été calculé un " coefficient de raccord ", égal au rapport de la valeur de l'Indice Révisé à août 2022 et de la dernière valeur publiée de l'ancien indice. Il s'établit à 0,97975 (280,6 / 286,4). Ce coefficient de raccord peut servir aux utilisateurs qui, pour des raisons contractuelles, souhaiteraient poursuivre la série arrêtée.
Plan Vélo et Marche : 2 milliards d'euros d'investissements par l'Etat d'ici à 2027
Le gouvernement a présenté son deuxième plan vélo qui sera doté de 2 milliards d'euros au cours de la période 2023-2027. L'État souhaite notamment booster le développement d'infrastructures pour la pratique du vélo, en lien avec les collectivités.
Bulletin de paie et montant net social : précisions du ministère du Travail
La foire aux questions du ministère du Travail relative au montant net social a été mis à jour. Des précisions sont ajoutées concernant les exonérations et les allègements de cotisations sociales.
Le télétravail désormais réglementé en Pologne
Jusqu'à présent, le télétravail n'était pas réglementé en Pologne. Le 6 février 2023, une loi encadrant -entre autre- le télétravail a été publiée en Pologne. Les dispositions relatives au télétravail sont entrées en vigueur le 7 avril 2023.
Activité partielle de longue durée (APLD) : mise à jour des questions-réponses
Trois fiches pratiques ont été mises à jour sur le site du ministère du Travail au sujet de l'activité partielle de longue durée. Les questions-réponses portent notamment sur l'activité partielle dans le contexte de la guerre en Ukraine.