Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Droit de la consommation

    Les professionnels du droit des affaires sont confrontés à un nombre croissant de textes qui protègent le consommateur des techniques de vente mises en place. Cette protection concerne aussi bien le consommateur lors de son acte d’achat qu’à l’occasion d’opérations marketing organisées par les professionnels et qui sont susceptibles d’influencer son comportement.

    En droit des affaires, la sécurité de ces relations contractuelles délicates est une préoccupation majeure pour les entreprises (pratique déloyale, clauses abusives, e-commerce…). La qualité de consommateur du client va déterminer le type d’opérations que vous pouvez mettre en place, les hypothèses de mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise, les procédures à envisager pour recouvrer les sommes impayées, les moyens dont vous disposez pour imposer ou non certaines clauses.

    Nos experts spécialisés en droit des affaires possèdent de très bonnes connaissances sur la gestion des relations entre un consommateur et une entreprise. Ils suivent en permanence l’actualité juridique de ce domaine. Ils possèdent toutes les compétences pour vous accompagner sur diverses thématiques comme la mise en place d’opérations marketing. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - La protection du consommateur est souvent associée à la notion de délai de réflexion, mais dans quel contexte un consommateur peut-il bénéficier d’un délai de réflexion ?

    - Un concurrent peut-il dénoncer une pratique déloyale de la part d’une entreprise qui n’exerce pas la même activité que la sienne ?

    - Un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de surendettement peut-il être poursuivi ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Notaires : le sort de l'indemnité d'assurance en cas de perte d'un bien immobilier démembré

    Lorsqu'un bien immobilier faisant l'objet d'un démembrement est détruit, par exemple dans un incendie, se pose la question du sort de l'indemnité d'assurance versée en compensation. A qui doit-elle être versée ? A l'usufruitier ? Au nu-propriétaire ? Doit-elle être partagée entre eux ? Si le notaire n'intervient aucunement lors du versement d'une telle indemnité, il peut toutefois se trouver confronté à ces règles notamment au moment du décès de l'usufruitier.

    Lire la suite >>


    Twitch, la plateforme qui monte, qui monte

    Un gamer joue au jeu vidéo de football Fifa 21, tandis qu'affluent les commentaires et questions par chat ; un DJ mixe en direct à bord d'une Montgolfière ; François Hollande répond aux questions du public, les " viewers " qui chattent…Vous êtes bien sur Twitch. Initialement plateforme dédiée aux jeux vidéo, ses contenus se sont diversifiés et ouverts aux non joueurs. Ainsi les marques et agences de communication qui ciblent un plus large public s'y intéressent de plus en plus.

    Lire la suite >>


    Prime Macron : les annonces du ministère du Travail pour 2021

    Dans un communiqué de presse du 28 avril* le ministère du Travail dévoile les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) pour 2021. 

    Lire la suite >>


    Embauche d'alternants : les modalités d'obtention de l'aide sont modifiées par décret

    Un décret du 28 avril 2021*, publié au Journal officiel du 29 avril, modifie certaines modalités de calcul pour bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

    Lire la suite >>


    Activité partielle : deux nouveaux décrets prolongent le dispositif

    Les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021, publiés au JO du 29 avril 2021, prolongent certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ainsi que les taux d'allocation d'activité partielle.

    Lire la suite >>


    Indices des prix à la consommation – mars 2021

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/04/2021 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juillet 2018

    Lire la suite >>


    DOETH : un report exceptionnel en cas de difficulté

    Dans une actualité du 26 avril*, l'Urssaf précise les dates à retenir pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Il est notamment prévu une tolérance dans le dépôt de la déclaration annuelle (DOETH) en cas de difficulté de l'entreprise.

    Lire la suite >>


    La fiscalité des dividendes sur un compte-titre

    Les revenus dégagés par un compte-titre ordinaire (CTO) sont imposables au titre des capitaux mobiliers. Ce produit d'investissement ne bénéficie pas de règles fiscales particulières comme le PEA ou l'assurance-vie. Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

    Lire la suite >>


    Salarié protégé : la protection en cas de licenciement

    Le statut de salarié protégé existe pour éviter les cas de licenciement abusif dans le cadre de l'organisation du travail au sein de l'entreprise. L'employeur doit donc respecter une procédure différente de celle établie pour un licenciement classique. Tout en fixant les délais, le cadre réglementaire oblige à passer par le comité social et économique (CSE) et l'inspection du travail.

    Lire la suite >>


    Plateformes numériques de transport ou de livraison : obligation de publication des indicateurs d'activité des travailleurs

    Un décret publié au Journal officiel du 25 avril 2021*, précise les indicateurs et les modalités de leur publication afin d'appliquer les articles du code des transports, relatif à l'obligation pour les plateformes de la mobilité de publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de ses travailleurs, au cours de l'année civile précédente.

    Lire la suite >>