Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Droit de la consommation

    Les professionnels du droit des affaires sont confrontés à un nombre croissant de textes qui protègent le consommateur des techniques de vente mises en place. Cette protection concerne aussi bien le consommateur lors de son acte d’achat qu’à l’occasion d’opérations marketing organisées par les professionnels et qui sont susceptibles d’influencer son comportement.

    En droit des affaires, la sécurité de ces relations contractuelles délicates est une préoccupation majeure pour les entreprises (pratique déloyale, clauses abusives, e-commerce…). La qualité de consommateur du client va déterminer le type d’opérations que vous pouvez mettre en place, les hypothèses de mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise, les procédures à envisager pour recouvrer les sommes impayées, les moyens dont vous disposez pour imposer ou non certaines clauses.

    Nos experts spécialisés en droit des affaires possèdent de très bonnes connaissances sur la gestion des relations entre un consommateur et une entreprise. Ils suivent en permanence l’actualité juridique de ce domaine. Ils possèdent toutes les compétences pour vous accompagner sur diverses thématiques comme la mise en place d’opérations marketing. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - La protection du consommateur est souvent associée à la notion de délai de réflexion, mais dans quel contexte un consommateur peut-il bénéficier d’un délai de réflexion ?

    - Un concurrent peut-il dénoncer une pratique déloyale de la part d’une entreprise qui n’exerce pas la même activité que la sienne ?

    - Un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de surendettement peut-il être poursuivi ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels

    En droit des sociétés, le statut et la forme juridique n'ont pas la même signification. La forme juridique (entreprise individuelle ou société) détermine les normes réglementaires appliquées en fonction de son statut (création, capital social, bénéfices). Le statut juridique définit les règles et obligations (juridiques, fiscales, sociales) qui en résultent.

    Lire la suite >>


    Activité partielle : deux nouveaux textes publiés au Journal officiel

    Les décrets n°2021-347 et n°2021-348 du 30 mars 2021, publiés au Journal officiel du 31 mars 2021, prolongent certaines modalités relatives aux taux d'allocation d'activité partielle et d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

    Lire la suite >>


    Expérimentation du CDD tremplin : mise à jour de la liste des entreprises

    L'arrêté du 8 mars 2021 publié au Journal officiel du 30 mars 2021* actualise la liste des entreprises adaptées autorisées à expérimenter le CDD tremplin.

    Lire la suite >>


    Dotation de solidarité communautaire : quelles règles de mise en place ?

    La dotation de solidarité communautaire a vu son régime juridique refondé à l'occasion de la Loi de finances pour 2020. Elle constituera sans nul doute, pour de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une composante majeure des pactes financiers et fiscaux de solidarité, qui doivent être signés avant la fin de l'année 2021. Comment est-elle instituée ? Quelles sont ses règles de répartition ? Quels sont les points de vigilance ? Réponses dans cet article, premier d'une série consacrée aux différents leviers du pacte financier et fiscal.

    Lire la suite >>


    Plans d'apurement, remises partielles des dettes de cotisations : publication d'un décret

    Un décret du 25 mars 2021*, publié au Journal officiel le 26 mars, a pour objet les modalités d'application des dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales en cette période de crise sanitaire.

    Lire la suite >>


    Établir un plan de trésorerie prévisionnel : Le guide

    Le plan de trésorerie prévisionnel est un tableau enregistrant les encaissements et les décaissements d'une entreprise au cours d'une période précise. Le but est de projeter les rentrées et les sorties d'argent pour connaître à l'avance l'évolution de sa trésorerie, étape indispensable pour bien gérer financièrement son entreprise. Recettes, charges : voici les principales étapes pour établir un plan de trésorerie prévisionnel.

    Lire la suite >>


    Actionnariat salarié : précisions de l'URSSAF sur l'abondement de l'employeur et le forfait social

    L'URSSAF, dans une note du 25 mars 2021, revient sur les nouvelles règles mises en place par la loi de finances pour 2021*portant sur le plan d'épargne entreprise (PEE) et le forfait social au taux de 10% sur l'abondement employeur.

    Lire la suite >>


    Activité partielle : un communiqué annonce sa prise en charge à 100% pour les entreprises fermées dans les départements confinés

    Un communiqué de presse du Ministère du Travail, publié le 22 mars 2021, annonce des mesures d'activité partielle dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions liées à la crise sanitaire.

    Lire la suite >>


    Télétravail : le protocole sanitaire est de nouveau actualisé

    Le ministère du Travail a mis à jour, le 23 mars 2021, le protocole national* afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19.

    Lire la suite >>


    Les vaccinations obligatoires et recommandées en milieu professionnel

    Dès lors que la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques (micro-organisme (bactérie, virus), parasite, susceptible de provoquer une infection, une allergie chez son hôte), l'employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger ses travailleurs contre ce risque biologique. Aussi, pour lutter contre ce risque, la vaccination, en milieu professionnel, est une action de prévention à part entière. Certains postes de travail ne peuvent être occupés que par des travailleurs vaccinés. À défaut, le poste leur est refusé. Ces postes de travail sont limités et le nombre de vaccins pour occuper ces postes est également limité. Mais est-ce que les employeurs ont la possibilité, voire l'obligation, de vaccination des travailleurs afin de lutter contre le risque biologique ? Sur quelle base l'employeur pourrait-il proposer la vaccination, de lui-même ou sur conseil d'un professionnel de santé ?

    Lire la suite >>