Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Droit de la consommation

    Les professionnels du droit des affaires sont confrontés à un nombre croissant de textes qui protègent le consommateur des techniques de vente mises en place. Cette protection concerne aussi bien le consommateur lors de son acte d’achat qu’à l’occasion d’opérations marketing organisées par les professionnels et qui sont susceptibles d’influencer son comportement.

    En droit des affaires, la sécurité de ces relations contractuelles délicates est une préoccupation majeure pour les entreprises (pratique déloyale, clauses abusives, e-commerce…). La qualité de consommateur du client va déterminer le type d’opérations que vous pouvez mettre en place, les hypothèses de mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise, les procédures à envisager pour recouvrer les sommes impayées, les moyens dont vous disposez pour imposer ou non certaines clauses.

    Nos experts spécialisés en droit des affaires possèdent de très bonnes connaissances sur la gestion des relations entre un consommateur et une entreprise. Ils suivent en permanence l’actualité juridique de ce domaine. Ils possèdent toutes les compétences pour vous accompagner sur diverses thématiques comme la mise en place d’opérations marketing. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - La protection du consommateur est souvent associée à la notion de délai de réflexion, mais dans quel contexte un consommateur peut-il bénéficier d’un délai de réflexion ?

    - Un concurrent peut-il dénoncer une pratique déloyale de la part d’une entreprise qui n’exerce pas la même activité que la sienne ?

    - Un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de surendettement peut-il être poursuivi ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Covid-19 : Réduction d'IR pour le travail à domicile étendue aux cours exceptionnellement donnés par internet durant la période de confinement

    Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile applicable pour les cours ou le soutien scolaire à domicile est exceptionnellement étendu aux cours dispensés à distance.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : des sénateurs à l'écoute des acteurs du transport et de la logistique

    Trois sénateurs référents ont été chargés de faire remonter les difficultés du secteur de la logistique et du transport.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source

    Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d'une perte de revenu.

    Lire la suite >>


    La startup du mois : Virgil

    Créée en août 2018, Virgil propose aux candidats à l'acquisition immobilière une forme nouvelle d'abondement en ajoutant 10% à leur apport en numéraire. En contrepartie, Virgil acquiert 15% du bien, des parts qui pourront, après une période de dix ans, être rachetées, au prix du marché immobilier.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Report de la date limite de dépôt des liasses fiscales pour 2019

    En raison des difficultés rencontrées actuellement par les entreprises, la DGFiP a accepté le report du dépôt des liasses fiscales jusqu'au 31 mai.

    Lire la suite >>


    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 10 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Covid-19 : l'agroalimentaire en première ligne

    Reconnu par le gouvernement comme prioritaire, le secteur agroalimentaire doit faire face à l'emballement des achats de précaution. Les usines tournent à plein régime. Tandis que des mesures sont prises à tous les niveaux de la filière pour assurer la continuité de la chaîne d'approvisionnement.

    Lire la suite >>


    Crise sanitaire : des aides pour les indépendants

    Une note de l'URSSAF du 8 avril 2020 précise les modalités de mise en place d'une aide financière exceptionnelle et une prise en charge des cotisations pour les indépendants.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : une attestation de déplacement international pour les transporteurs

    Depuis le 8 avril 2020, une attestation de déplacement est rendue obligatoire pour les transporteurs souhaitant effectuer des livraisons en France métropolitaine.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Report des échéances d'impôts directs

    Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, le gouvernement permet de reporter les paiements d'impôts directs dus pendant la période d'urgence sanitaire.

    Lire la suite >>