Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Droit de la consommation

    Les professionnels du droit des affaires sont confrontés à un nombre croissant de textes qui protègent le consommateur des techniques de vente mises en place. Cette protection concerne aussi bien le consommateur lors de son acte d’achat qu’à l’occasion d’opérations marketing organisées par les professionnels et qui sont susceptibles d’influencer son comportement.

    En droit des affaires, la sécurité de ces relations contractuelles délicates est une préoccupation majeure pour les entreprises (pratique déloyale, clauses abusives, e-commerce…). La qualité de consommateur du client va déterminer le type d’opérations que vous pouvez mettre en place, les hypothèses de mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise, les procédures à envisager pour recouvrer les sommes impayées, les moyens dont vous disposez pour imposer ou non certaines clauses.

    Nos experts spécialisés en droit des affaires possèdent de très bonnes connaissances sur la gestion des relations entre un consommateur et une entreprise. Ils suivent en permanence l’actualité juridique de ce domaine. Ils possèdent toutes les compétences pour vous accompagner sur diverses thématiques comme la mise en place d’opérations marketing. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - La protection du consommateur est souvent associée à la notion de délai de réflexion, mais dans quel contexte un consommateur peut-il bénéficier d’un délai de réflexion ?

    - Un concurrent peut-il dénoncer une pratique déloyale de la part d’une entreprise qui n’exerce pas la même activité que la sienne ?

    - Un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de surendettement peut-il être poursuivi ?

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Droit social : les arrêts marquants mars 2012

    Contrôle URSSAF, étudiant boursier, accident du travail et faute pénale, positionnement d'un jour RTT, choix du domicile par le salarié, congés payés et accident du travail, créances garanties et reclassement, élection du CHSCT, faute commise au cours d'une grève retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Lire la suite >>


    Conséquences du relèvement de l'âge de départ à la retraite

    Une circulaire CNAV n°2012/25 du 8 mars 2012 revient sur les conséquences du report de l'âge légal d'ouverture du droit à pension et de l'âge d'obtention d'une retraite à taux plein concernant les pensions de réversion et la majoration forfaitaire pour charge d'enfant.

    Lire la suite >>


    Indices des prix à la consommation - Février 2012

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/03/2012 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

    Lire la suite >>


    Temps de saison sur les prix

    Le mois de février n'a pas été favorable au coût de la vie. La rigueur de l'hiver a provoqué l'augmentation des prix des produits frais. Des hausses saisonnières ont aussi affecté les tarifs des services notamment ceux liés aux vacances. Enfin, le prix des carburants poursuit sa progression entamée l'été dernier. Compte tenu de quelques baisses de prix, l'indice général des prix augmente de 0,4% sur le mois et de 2,3% sur un an.

    Lire la suite >>


    L'actualité en droit des sociétés de mars 2012

    Retrouvez notre sélection parmi les jurisprudences récentes rendues en droit des sociétés. Les thèmes abordés concernent : l'agrément d'un actionnaire, l'exécution d'un pacte d'actionnaires, les actes conclus pour le compte d'une société en formation et la dissolution d'une société par arrivée du terme.

    Lire la suite >>


    Sanction disciplinaire : allongement du délai de notification

    La loi relative à la simplification du droit et à l'allongement des démarches administratives dont nous attendons la publication, augmente le délai minimum de notification d'une sanction disciplinaire.

    Lire la suite >>


    Conditions de travail en Suisse : salaire et heures supplémentaires

    La rémunération et le paiement des heures supplémentaires sont des paramètres importants pour le salarié expatrié. En Suisse, il n'existe pas de salaire minimum légal général mais les conventions collectives peuvent fixer des salaires minimaux. Les salariés peuvent faire jusqu'à 170 heures supplémentaires par année.

    Lire la suite >>


    Aménagements et assouplissements du régime d'intégration fiscale

    L'administration fiscale vient de publier une instruction sur les derniers changements apportés au régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés. Elle commente notamment les conséquences liées à l'arrêt "Papillon" (CJCE du 27 novembre 2008). Ceux-ci concernent d'une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d'intégration fiscale et, d'autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d'ensemble.

    Lire la suite >>


    Les délais de paiement ... délaissés !

    La loi de modernisation économique (LME) du 4 août 2008 a fixé des délais de paiement maximums, tout en laissant la possibilité aux entreprises de signer des accords dérogatoires interprofessionnels dont la durée ne devait pas dépasser le 31 décembre 2011. Trois ans plus tard, quel bilan peut-on dresser ? Ces délais maximums sont-ils réellement bien respectés ? Que devient la possibilité de "reconduire" des accords dérogatoires en 2012 prévue dans la loi de simplification du droit ?

    Lire la suite >>


    Chômage partiel : modifications dans la demande d'attribution de l'allocation

    Le décret n°2012-341 du 9 mars 2012 (JO du 10/03/2012) supprime l'autorisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés.

    Lire la suite >>