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    Droit des étrangers à l'international

    Lors d’un détachement ou d’une expatriation de salariés à l’étranger, et notamment en dehors de l’Union européenne, se pose la question des visas et permis de travail à obtenir. Selon les Etats, les réglementations sont plus ou moins ouvertes à la venue de travailleurs étrangers, et les conditions d’entrée sur le territoire plus ou moins strictes.

    En effet, les Etats privilégient bien souvent l’octroi d’emploi à leurs nationaux et n’accordent de visas ou de permis de travail aux étrangers que si l’on peut prouver qu’aucun national n’a les compétences requises pour le poste. Le droit des étrangers est une matière complexe qu’il ne faut pas négliger lors de l’envoi de salariés à l’étranger.

    Nos experts en développement international vous donnent toutes les clés pour être en conformité avec les règles du commerce à l'étranger.

    Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées au développement international auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - De quel visa a besoin un salarié français détaché dans une filiale aux USA ?

    - De quel visa a besoin un étudiant français pour faire un stage de 4 mois au Maroc ?

    - Puis-je détacher un salarié en Chine avec un visa d’affaires ?

    - Un salarié français devant effectuer une prestation de service pendant 15 jours en Suisse a-t-il besoin d’un permis de travail ?

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    Marques de produits ou de services

    Règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance d'une marque, aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi qu'aux marques de garantie et aux marques collectives

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    Audit énergétique ou certification ISO 50001: quelle stratégie pour une bonne politique énergétique

    Les premiers audits énergétiques, rendus obligatoires par l'article 40 de la loi 2013-619 du 16 juillet 2013, ont été réalisés en 2015, et devront être renouvelés d'ici le 5 décembre 2019. Pour se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur, les entreprises concernées devront choisir entre le renouvellement de leur audit énergétique ou la mise en place d'un système de management de l'énergie ISO 50001.

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    Dans le cadre de la création d'une société au Maroc, plusieurs formalités doivent être accomplies : immatriculation au Registre du Commerce, inscription auprès de l'Administration fiscale, affiliation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Depuis le 15 février 2018, la loi n° 88-17 permet la création d'entreprises par voie électronique.

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    Ce décret vise à relever le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS). Il relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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    Décret fixant les modalités et les limites de la prime et son plafond annuel

    • Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

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    Prime de Noël pour 2019 : montants et versement

    L'instruction n° 2019-38* du 27 novembre 2019 diffuse les montants et modalités de l'aide exceptionnelle de fin d'année dite " prime de Noël " attribuée aux bénéficiaires des minima sociaux.

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