Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
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    Droit des sociétés

    Que ce soit pour exploiter seul où à plusieurs une entreprise ou un patrimoine, il est souvent utile, voire indispensable, de créer une société. Une société est un outil de gestion, mais également de protection et de transmission du patrimoine.

    Quel type de société adopter ? Quelle forme d’administration ? Quelles en sont les règles de fonctionnement et la responsabilité des dirigeants ? La forme sociale choisie permet de disposer d’un cadre souple ou rigide pour organiser le fonctionnement d’une société avec des avantages mais aussi des inconvénients.

    Assistés d’un service documentaire de haut niveau, les experts SVP suivent de près l’actualité réglementaire et jurisprudentielle particulièrement riche en la matière, pour accompagner les professionnels sur les sujets liés à la création et toutes les étapes de la vie d’une société. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :


    - Quels sont les pouvoirs et la responsabilité des mandataires sociaux et des associés ?

    - Comment mettre en place une convention d’assistance administrative au sein d’un groupe de sociétés ?

    - Comment faire entrer les salariés dans le capital ?

    Finance & gestion : les compétences des experts SVP

    Finance & gestion - les articles de nos experts

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    Attributions de compensation et rétrocessions de compétences : quels points de vigilance ?

    Les attributions de compensation constituent le principal flux financier entre les communes et leur EPCI. Régies par des règles strictes, il n'en demeure pas moins que de nombreux cas particuliers soulignent les difficultés qu'elles entraînent, aussi bien en termes de procédure que de calcul. A ce propos, quels sont les points de vigilance spécifiques aux restitutions de compétences ? Tour d'horizon en deux cas concrets !

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    Report des visites médicales : publication d'un décret

    Un décret du 8 juin 2021*, publié au Journal officiel du 9 juin, adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs à la situation sanitaire.

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    Notaires : le financement personnel d'un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part indivise dans l'acquisition du logement de la famille constitue-t-il une charge du mariage ?

    Lorsque des époux sont séparés de biens, il arrive fréquemment qu'ils acquièrent leur résidence familiale en indivision, pour moitié chacun, mais que le financement soit assuré majoritairement ou en totalité par l'un d'entre eux. L'un se retrouve donc en quelque sorte à payer la part de l'autre. Évidemment, lorsque le couple se sépare, la question de savoir si celui qui a financé la part de l'autre bénéficie d'une créance à son encontre surgit. C'est précisément de cette question que traite l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2021.

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    Les principales mesures du nouveau projet de loi finances rectificative

    Un projet de loi de finances rectificative a été déposé en Conseil des ministres ce 2 juin 2021. Ce projet prévoit 4 mesures majeures : aménagement temporaire du carry-back, majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons, prorogations du fonds de solidarité, de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat et des aides au paiement des cotisations sociales.

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    Une crise sans précédent dans le secteur des matières plastiques

    Depuis plusieurs mois, une crise d'approvisionnement ébranle le secteur des matières plastiques au niveau mondial touchant notamment les marchés de l'emballage plastique et du bâtiment et impactant l'ensemble des matériaux (papier-carton, bois, métaux…). Principalement liée aux conséquences de la crise sanitaire et à ses effets connexes, cette crise provoque une hausse des prix, une augmentation des délais de livraison et une diminution de la disponibilité de certaines matières plastiques. A cette situation déjà éprouvante pour les producteurs s'ajoutent d'autres facteurs exogènes : la saison des maintenances des sites de production en Asie et en Europe, les retards d'importations liés au récent blocage du Canal de Suez et enfin une vague de froid intense qui s'est abattue sur le Golfe du Mexique. Alors qu'il n'y a, à cette heure, aucune visibilité sur une sortie de crise, la peur des syndicats professionnels est que la situation s'autoalimente de ce manque de visibilité et empire la hausse des cours.

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    Sport en entreprise : les conditions de l'exonération de cotisations

    Le décret n°2021-680 du 28 mai 2021 définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales dans le cadre du soutien par l'employeur à la pratique des activités physiques et sportives en entreprises.

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    TVA et e-commerce au sein de l'Union: soyez prêts pour le 1er juillet 2021 !

    La réforme TVA relative au e-commerce entre en vigueur le mois prochain. Qu'en est-il de la vente à distance intracommunautaire de biens ?

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    Sécurité sociale : organisation du contentieux

    Une circulaire CNAV du 1er juin 2021* précise l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale.

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    Crise sanitaire : prolongation des dispositifs d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales 

    Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021** prévoit la prolongation des mesures relatives aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévus par la LFSS pour 2021 ainsi que l'adaptation de l'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels.

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