Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Droit des sociétés à l'étranger

    Le projet de s’implanter à l’étranger nécessite beaucoup de conseils en développement international, et notamment sur la forme juridique à adopter : le choix d’une implantation légère tel un bureau de représentation ou une succursale, ou le choix de créer une filiale ayant la personnalité morale peut dépendre des modalités et des coûts de création sur place. Les caractéristiques des équivalents aux SA, SARL - entre autres - dans le pays cible sont des éléments à prendre en compte.

    Connaître le capital social minimum, l’obligation d’avoir un partenaire local, les règles de quorum lors des votes aux assemblées sont autant de questions liées au développement des entreprises auxquelles les experts SVP peuvent répondre. Enfin, si votre société rencontre des difficultés, il convient de suivre la réglementation locale sur les procédures collectives, notamment en matière de délais.

    Nos experts en développement international vous accompagnent sur divers sujets comme les réglementations locales en matière de droit des sociétés. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées au développement des entreprises à l'international auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quels types de sociétés existe-il au Maroc ?

    - Quelle est la procédure d’augmentation du capital en Allemagne ?

    - Quel est l’équivalent du Kbis en Espagne ?

    - Quelle est la procédure de création d’une société anonyme au Luxembourg ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème


    IJ des professionnels libéraux : les modalités d'application et le taux de cotisation sont fixés

    Un décret* du 12 juin 2021 publié au Journal officiel du 13 juin 2021 définit les modalités du dispositif des indemnités journalières (IJ) des professionnels libéraux (hors avocats) en cas d'arrêt maladie.

    Lire la suite >>


    Les parlementaires convoqués en session extraordinaire le 1er juillet 2021

    Par la publication du décret du 14 juin 2021* (Journal officiel du 15 juin), le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2021 afin d'examiner ou poursuivre l'examen de certains textes durant l'été.

    Lire la suite >>


    AT/MP : précision de l'Assurance maladie sur la notification dématérialisée du taux de la cotisation sociale

    Dans une note du 7 juin*, l'Assurance maladie rappelle que la notification dématérialisée du taux de cotisation accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire à partir de janvier 2022 pour les entreprises relevant du régime général. Elle précise les démarches à effectuer pour mettre en place cet abonnement.

    Lire la suite >>



    Attributions de compensation et rétrocessions de compétences : quels points de vigilance ?

    Les attributions de compensation constituent le principal flux financier entre les communes et leur EPCI. Régies par des règles strictes, il n'en demeure pas moins que de nombreux cas particuliers soulignent les difficultés qu'elles entraînent, aussi bien en termes de procédure que de calcul. A ce propos, quels sont les points de vigilance spécifiques aux restitutions de compétences ? Tour d'horizon en deux cas concrets !

    Lire la suite >>


    Report des visites médicales : publication d'un décret

    Un décret du 8 juin 2021*, publié au Journal officiel du 9 juin, adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs à la situation sanitaire.

    Lire la suite >>


    Notaires : le financement personnel d'un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part indivise dans l'acquisition du logement de la famille constitue-t-il une charge du mariage ?

    Lorsque des époux sont séparés de biens, il arrive fréquemment qu'ils acquièrent leur résidence familiale en indivision, pour moitié chacun, mais que le financement soit assuré majoritairement ou en totalité par l'un d'entre eux. L'un se retrouve donc en quelque sorte à payer la part de l'autre. Évidemment, lorsque le couple se sépare, la question de savoir si celui qui a financé la part de l'autre bénéficie d'une créance à son encontre surgit. C'est précisément de cette question que traite l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2021.

    Lire la suite >>


    Une crise sans précédent dans le secteur des matières plastiques

    Depuis plusieurs mois, une crise d'approvisionnement ébranle le secteur des matières plastiques au niveau mondial touchant notamment les marchés de l'emballage plastique et du bâtiment et impactant l'ensemble des matériaux (papier-carton, bois, métaux…). Principalement liée aux conséquences de la crise sanitaire et à ses effets connexes, cette crise provoque une hausse des prix, une augmentation des délais de livraison et une diminution de la disponibilité de certaines matières plastiques. A cette situation déjà éprouvante pour les producteurs s'ajoutent d'autres facteurs exogènes : la saison des maintenances des sites de production en Asie et en Europe, les retards d'importations liés au récent blocage du Canal de Suez et enfin une vague de froid intense qui s'est abattue sur le Golfe du Mexique. Alors qu'il n'y a, à cette heure, aucune visibilité sur une sortie de crise, la peur des syndicats professionnels est que la situation s'autoalimente de ce manque de visibilité et empire la hausse des cours.

    Lire la suite >>


    Les principales mesures du nouveau projet de loi finances rectificative

    Un projet de loi de finances rectificative a été déposé en Conseil des ministres ce 2 juin 2021. Ce projet prévoit 4 mesures majeures : aménagement temporaire du carry-back, majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons, prorogations du fonds de solidarité, de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat et des aides au paiement des cotisations sociales.

    Lire la suite >>