Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Droit des sociétés à l'étranger

    Le projet de s’implanter à l’étranger nécessite beaucoup de conseils en développement international, et notamment sur la forme juridique à adopter : le choix d’une implantation légère tel un bureau de représentation ou une succursale, ou le choix de créer une filiale ayant la personnalité morale peut dépendre des modalités et des coûts de création sur place. Les caractéristiques des équivalents aux SA, SARL - entre autres - dans le pays cible sont des éléments à prendre en compte.

    Connaître le capital social minimum, l’obligation d’avoir un partenaire local, les règles de quorum lors des votes aux assemblées sont autant de questions liées au développement des entreprises auxquelles les experts SVP peuvent répondre. Enfin, si votre société rencontre des difficultés, il convient de suivre la réglementation locale sur les procédures collectives, notamment en matière de délais.

    Nos experts en développement international vous accompagnent sur divers sujets comme les réglementations locales en matière de droit des sociétés. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées au développement des entreprises à l'international auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quels types de sociétés existe-il au Maroc ?

    - Quelle est la procédure d’augmentation du capital en Allemagne ?

    - Quel est l’équivalent du Kbis en Espagne ?

    - Quelle est la procédure de création d’une société anonyme au Luxembourg ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Vers plus de flexibilité en matière d'horaires de travail pour les cadres – managers - à haut salaire à Taïwan

    Le ministère du travail taïwanais a annoncé qu'à compter du 23 mai 2019, les cadres ayant des fonctions de supervision et recevant un salaire élevé pourront être exemptés de certaines mesures contenues dans le code du travail. Cette réforme vise à donner plus de flexibilité au regard des horaires de travail à cette catégorie de salarié.

    Lire la suite >>


    Prix de l'inventeur européen 2019

    L'Office européen des brevets (OEB) a récompensé des inventeurs d'exception originaires d'Autriche, de France, du Japon, des Pays-Bas et d'Espagne en leur remettant le Prix de l'inventeur européen lors d'une cérémonie qui s'est tenue à Vienne le 20 juin 2019.

    Lire la suite >>


    Suppression du capital minimum dans les SARL en Finlande

    Une loi finlandaise du 8 février 2019 supprime l'obligation d'avoir un capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée, et ce à compter du 1er juillet 2019.

    Lire la suite >>


    Contrôle URSSAF : les modalités de numérisation de pièces justificatives sont fixées

    Un arrêté du 23 mai 2019* fixe les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier à des fins de justification de l'établissement de l'assiette ou lors du contrôle des cotisations et contributions.

    Lire la suite >>


    Le registre des bénéficiaires effectifs opérationnel au 1er juillet en Finlande

    La loi finlandaise 444/2017 a transposé la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs qui sera opérationnel à compter du 1er juillet 2019.

    Lire la suite >>


    Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction de la convention

    La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) fait l'objet d'un avenant de prolongation pour une période de deux ans. Cet avenant devra faire l'objet d'un agrément par le ministère de l'Emploi.

    Lire la suite >>


    Projet de loi de santé : quelles sont les dernières adoptions ? 

    Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de mettre en place un système de santé mieux organisé dans les territoires et de renforcer l'accès aux soins. Il a été adopté par le sénat le 11 juin en 1ère lecture.

    Lire la suite >>


    La réforme de la fiscalité locale est sur les rails !

    A l'issue d'une série de rencontres avec les associations d'élus locaux cette semaine, le Gouvernement a détaillé les axes de travail qui devraient conduire à une réforme profonde de la fiscalité locale. Si la suppression de la taxe d'habitation pour tous est actée à l'horizon 2023, les modalités de sa compensation sont désormais (plus ou moins) connues. Les communes devraient ainsi récupérer le foncier bâti départemental, et les EPCI et les départements de la TVA.

    Lire la suite >>


    Détachement transnational : un léger assouplissement des formalités

    La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) avait prévu l'assouplissement de certaines formalités imposées en cas de détachement de salariés par des employeurs étrangers en France. Un décret (2) et un arrêté du 4 juin dernier (3) fixent les conditions permettant de bénéficier de ces assouplissements.

    Lire la suite >>


    Assurance chômage  : calendrier de certaines mesures*

    Présentée mardi 18 juin par le Premier ministre et la ministre du Travail, la réforme de l'assurance chômage contient des mesures applicables dans les prochains mois.

    Lire la suite >>