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    Droit des sociétés à l'étranger

    Le projet de s’implanter à l’étranger nécessite beaucoup de conseils en développement international, et notamment sur la forme juridique à adopter : le choix d’une implantation légère tel un bureau de représentation ou une succursale, ou le choix de créer une filiale ayant la personnalité morale peut dépendre des modalités et des coûts de création sur place. Les caractéristiques des équivalents aux SA, SARL - entre autres - dans le pays cible sont des éléments à prendre en compte.

    Connaître le capital social minimum, l’obligation d’avoir un partenaire local, les règles de quorum lors des votes aux assemblées sont autant de questions liées au développement des entreprises auxquelles les experts SVP peuvent répondre. Enfin, si votre société rencontre des difficultés, il convient de suivre la réglementation locale sur les procédures collectives, notamment en matière de délais.

    Nos experts en développement international vous accompagnent sur divers sujets comme les réglementations locales en matière de droit des sociétés. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées au développement des entreprises à l'international auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quels types de sociétés existe-il au Maroc ?

    - Quelle est la procédure d’augmentation du capital en Allemagne ?

    - Quel est l’équivalent du Kbis en Espagne ?

    - Quelle est la procédure de création d’une société anonyme au Luxembourg ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 27 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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    Santé – Professions paramédicales : Orthoptiste – Opticien-lunetier

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    Covid-19 et droit social : publication de deux nouveaux textes

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    La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat nouvelle version

    Dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) et celles relatives à l'accord d'intéressement.

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    La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Néanmoins, dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir certaines modalités.

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    Modèle d'accord collectif sur le versement prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

    La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 conditionnait l'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la conclusion d'un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur. Néanmoins, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir cette condition puisque la conclusion d'un accord collectif est dorénavant facultative.

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