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    Droit des sociétés à l'étranger

    Le projet de s’implanter à l’étranger nécessite beaucoup de conseils en développement international, et notamment sur la forme juridique à adopter : le choix d’une implantation légère tel un bureau de représentation ou une succursale, ou le choix de créer une filiale ayant la personnalité morale peut dépendre des modalités et des coûts de création sur place. Les caractéristiques des équivalents aux SA, SARL - entre autres - dans le pays cible sont des éléments à prendre en compte.

    Connaître le capital social minimum, l’obligation d’avoir un partenaire local, les règles de quorum lors des votes aux assemblées sont autant de questions liées au développement des entreprises auxquelles les experts SVP peuvent répondre. Enfin, si votre société rencontre des difficultés, il convient de suivre la réglementation locale sur les procédures collectives, notamment en matière de délais.

    Nos experts en développement international vous accompagnent sur divers sujets comme les réglementations locales en matière de droit des sociétés. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées au développement des entreprises à l'international auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quels types de sociétés existe-il au Maroc ?

    - Quelle est la procédure d’augmentation du capital en Allemagne ?

    - Quel est l’équivalent du Kbis en Espagne ?

    - Quelle est la procédure de création d’une société anonyme au Luxembourg ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

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    Impacts du Covid-19 : prévisions de croissance économique (MAJ du 24/04/2020)

    Les conséquences économiques de la pandémie liées au coronavirus sont visibles et non négligeables sur l'ensemble du monde. La contraction économique dans plusieurs secteurs d'activité impactent négativement la croissance économique mondiale, avec des disparités selon les pays et en fonction des mesures de confinement qui ont été prises pour lutter contre la propagation du virus. Les Experts SVP vous proposent chaque semaine les prévisions économiques actualisées.

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    Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Exonération d'IR sur les heures supplémentaires prestées pendant la période d'urgence sanitaire

    Les heures supplémentaires payées aux salariés qui ont travaillé pendant la période d'urgence sanitaire devraient être exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

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    Covid-19 : Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : les masques seront soumis au taux réduit de TVA

    Parmi les mesures envisagées par le pouvoir législatif dans le cadre de la nouvelle loi de finance pour 2020, figure l'application du taux de TVA à 5,5% pour les masques de protection.

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    L'évolution du cadre juridique de la vente de logements locatifs sociaux, plan CUS et hors plan CUS

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    Covid-19 : publication d'une nouvelle ordonnance en matière sociale

    Une ordonnance* publiée au journal officiel du 23 avril 2020 complète le dispositif législatif pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ces mesures portent notamment sur l'activité partielle, la consultation du CSE, la prolongation de divers droits sociaux…

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 23 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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    La date limite de dépôt de la déclaration d'IFI suivra celle de l'IR

    Annexée à la déclaration des revenus n°2042, la déclaration d'IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour 2019 suivra le même régime en matière de délais déclaratifs.

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    Coronavirus : L'Etat de Singapour prend en charge 25 % du salaire des salariés

    Le 7 avril 2020, Singapour a déclaré un confinement général suite à la résurgence du Coronavirus. De nouvelles mesures ont alors été adoptées pour aider les entreprises et éviter les licenciements.

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    Covid-19 : réduction des délais de conclusion des accords collectifs d'entreprise en période de confinement

    Négocier un accord d'entreprise peut être nécessaire en période de confinement, notamment pour permettre à l'employeur d'imposer des jours de congés payés dans un délai bref, comme le permet l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Or la longueur de la procédure légale de négociation ne permet pas toujours de faire face à l'urgence. L'article 8 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 facilite la négociation en réduisant les délais de conclusion de certains accords collectifs. Attention : tous les accords ne sont pas visés, ni tous les délais réduits.

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    Covid-19 : les propositions du Mouvement HLM pour accompagner au mieux les locataires et relancer par la suite l'activité économique

    Depuis plusieurs semaines, les bailleurs sociaux s'interrogent sur la position à adopter face à cette pandémie eu égard aux locataires mais également à la vie économique. Le Mouvement HLM dans un communiqué de presse du 14 avril dernier a fait part à Monsieur Julien Denormandie, Ministre de la ville et du logement, de ses propositions pour accompagner et relancer l'activité économique des organismes HLM.

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