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    Droit des sociétés à l'étranger

    Le projet de s’implanter à l’étranger nécessite beaucoup de conseils en développement international, et notamment sur la forme juridique à adopter : le choix d’une implantation légère tel un bureau de représentation ou une succursale, ou le choix de créer une filiale ayant la personnalité morale peut dépendre des modalités et des coûts de création sur place. Les caractéristiques des équivalents aux SA, SARL - entre autres - dans le pays cible sont des éléments à prendre en compte.

    Connaître le capital social minimum, l’obligation d’avoir un partenaire local, les règles de quorum lors des votes aux assemblées sont autant de questions liées au développement des entreprises auxquelles les experts SVP peuvent répondre. Enfin, si votre société rencontre des difficultés, il convient de suivre la réglementation locale sur les procédures collectives, notamment en matière de délais.

    Nos experts en développement international vous accompagnent sur divers sujets comme les réglementations locales en matière de droit des sociétés. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées au développement des entreprises à l'international auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quels types de sociétés existe-il au Maroc ?

    - Quelle est la procédure d’augmentation du capital en Allemagne ?

    - Quel est l’équivalent du Kbis en Espagne ?

    - Quelle est la procédure de création d’une société anonyme au Luxembourg ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Rescrit social : premières précisions

    Créé par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants, le rescrit social fait l'objet d'une première décision de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2014.

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    Comment financer la formation professionnelle en 2015 ?

    Nous terminons notre série d'articles sur la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle par une de ses principales mesures : la réforme du financement. A compter du 1er janvier 2015, une contribution unique viendra remplacer les différentes contributions existantes et notamment le 0.9% au titre du plan de formation.

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    A près de 80 ans, les baux commerciaux s'offrent une sérieuse cure de rajeunissement

    La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises rénove en profondeur le statut du bail commercial, élaboré en 1926 et resté quasi inchangé depuis 1953 : possibilités de résiliation anticipée, forme du congé, contrôle des augmentations de loyer, droit de préférence...Les nouvelles dispositions en matière de charges et la création d'un droit de préférence du preneur rapprochent le bail commercial du bail d'habitation.

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    Simplification des obligations d'affichage : une ordonnance est annoncée

    Un projet d'ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail, présenté le 25 juin 2014 en Conseil des ministres prévoit de modifier les obligations des entreprises en matière d'affichage.

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    Loi Pinel : les soldes sont modifiés !

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    Incidence d'un transfert de compétence en matière de responsabilité

    Le transfert de compétence au profit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) emporte avec lui tout ce qui se raccroche à la matière ; le juge administratif a récemment rappelé que cela concernait aussi le domaine de la responsabilité

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    Relative stabilité du cours des matières premières importées

    Au mois de mai 2014, le prix des matières premières importées (hors pétrole) accuse une légère baisse de 0,3% sur le mois (-3,3% sur un an). Les mouvements notables à la baisse concernent le prix du caoutchouc, l'aluminium, l'arabica et le maïs. Des hausses de prix sont relevées pour le nickel, le cuivre, le titane et le sucre.

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    Chômage : publication du décret relatif à la durée d'indemnisation

    Le décret n°2014-670 du 24 juin 2014 concernant la durée de l'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage est publié au journal officiel du 25 juin 2014.

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    Le contrat de franchise au Royaume-Uni

    De plus en plus de personnes sont attirées par la franchise au Royaume-Uni en raison de ses nombreux avantages. Mais avant de se lancer dans l'aventure " franchise ", il est important d'en connaître les tenants et aboutissants.

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    La 1ère loi de finances rectificative pour 2014 et ses deux mesures fiscales pour les entreprises

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 comporte deux dispositions fiscales à l'attention des entreprises. Il s'agit de l'article 2 qui poursuit la réforme du financement de la taxe d'apprentissage et de l'article 5 qui supprime en 2016, et non en 2015, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dite " surtaxe d'IS ". Le PLFR 2014 est actuellement en cours de discussion à l'Assemblée Nationale jusqu'au 25 juin et sera débattu au Sénat, le 7 juillet 2014.

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