Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Droit des sociétés à l'étranger

    Le projet de s’implanter à l’étranger nécessite beaucoup de conseils en développement international, et notamment sur la forme juridique à adopter : le choix d’une implantation légère tel un bureau de représentation ou une succursale, ou le choix de créer une filiale ayant la personnalité morale peut dépendre des modalités et des coûts de création sur place. Les caractéristiques des équivalents aux SA, SARL - entre autres - dans le pays cible sont des éléments à prendre en compte.

    Connaître le capital social minimum, l’obligation d’avoir un partenaire local, les règles de quorum lors des votes aux assemblées sont autant de questions liées au développement des entreprises auxquelles les experts SVP peuvent répondre. Enfin, si votre société rencontre des difficultés, il convient de suivre la réglementation locale sur les procédures collectives, notamment en matière de délais.

    Nos experts en développement international vous accompagnent sur divers sujets comme les réglementations locales en matière de droit des sociétés. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques liées au développement des entreprises à l'international auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quels types de sociétés existe-il au Maroc ?

    - Quelle est la procédure d’augmentation du capital en Allemagne ?

    - Quel est l’équivalent du Kbis en Espagne ?

    - Quelle est la procédure de création d’une société anonyme au Luxembourg ?

    Développement à l'international : les compétences des experts SVP

    Développement à l'international - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Comment rémunérer un salarié à temps partiel ?

    Un salarié ayant une durée de travail inférieure à la durée légale est un salarié à temps partiel. Cette catégorie de salariés ne peut avoir ni moins de droits (principe d'égalité) ni plus de droits que ceux à temps complet (principe de proportionnalité). Ces principes jouent dans les domaines tels que la rémunération, les primes, le prorata de plafond, les bases de cotisations....Focus sur la rémunération des salariés à temps partiel.

    Lire la suite >>


    DERNIERE TENDANCE RH : LE CHARGE DE MISSION DIVERSITE

    Handicap, origine ethnique, égalité professionnelle hommes femmes, seniors, jeunes, intergénérationnel, religion...L'entreprise plus que jamais doit veiller à la diversité de sa population. Face au développement de la règlementation en la matière, aux aspirations de la Société, l'entreprise doit être à l'image de son temps et compte sur son chargé de mission diversité.

    Lire la suite >>


    Traitement des arrêts maladie : des simplifications pour l'employeur

    Le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 paru au journal officiel du 30 mars relatif à la mise en place de la DSN prévoit des mesures de simplification de la règlementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie.

    Lire la suite >>



    La rupture du contrat d'agence commerciale en Allemagne

    Le cadre de l'activité d'agent commercial est fixé par le Code de commerce (HGB) et le Code civil allemand (BGB) dont la Directive 86/653/CEE s'est largement inspirée. Le droit allemand a prévu un préavis de rupture ainsi qu'un droit à une indemnisation propres au contrat d'agence commerciale.

    Lire la suite >>


    Epargne salariale : un déblocage exceptionnel va être mis en place

    Une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, déposée le 9 avril à l'Assemblée nationale sera discutée le 19 avril 2013.

    Lire la suite >>


    Nouveau type de société en Grèce

    Le 11 avril 2012, une nouvelle forme de société a vu le jour en Grèce : la Société Privée. En effet, la loi 4072/2012 a introduit une nouvelle société pour les entreprises de petite et moyenne taille.

    Lire la suite >>


    Frais professionnels, précisions sur l'utilisation du barème des indemnités kilométriques

    Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, les frais qu'il engage lui sont généralement remboursés par l'employeur selon le barème fiscal des indemnités kilométriques. Ce barème a connu des modifications applicables à partir de 2012 au plan fiscal, qu'en est-il au plan social ?

    Lire la suite >>


    Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2013

    Agents commerciaux, rupture des relations commerciales, limitation de responsabilité, contrat, responsabilité pénale du dirigeant, vente sur internet, opposabilité des conditions générales de vente, distribution sélective… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

    Lire la suite >>


    Cadres et heures supplémentaires

    La loi dite Aubry 2 du 19 janvier 2000 a fourni aux entreprises des outils supposés leur permettre de concilier les contraintes inhérentes aux missions de leurs cadres avec celles du code du travail relatives à la durée du travail. Malgré quelques modifications du texte d'origine, la législation ne leur a pas fourni un sésame pour s'affranchir de la législation relative aux heures supplémentaires. La Cour de cassation vient une nouvelle fois, le 27 mars 2013, le leur rappeler.

    Lire la suite >>