Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Droit des sociétés

    Que ce soit pour exploiter seul où à plusieurs une entreprise ou un patrimoine, il est souvent utile, voire indispensable, de créer une société. Une société est un outil de gestion, mais également de protection et de transmission du patrimoine.

    Quel type de société adopter ? Quelle forme d’administration ? Quelles en sont les règles de fonctionnement et la responsabilité des dirigeants ? La forme sociale choisie permet de disposer d’un cadre souple ou rigide pour organiser le fonctionnement d’une société avec des avantages mais aussi des inconvénients.

    Assistés d’un service documentaire de haut niveau, les experts SVP suivent de près l’actualité réglementaire et jurisprudentielle particulièrement riche en la matière, pour accompagner les professionnels sur les sujets liés à la création et toutes les étapes de la vie d’une société. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :


    - Quels sont les pouvoirs et la responsabilité des mandataires sociaux et des associés ?

    - Comment mettre en place une convention d’assistance administrative au sein d’un groupe de sociétés ?

    - Comment faire entrer les salariés dans le capital ?

    Finance & gestion : les compétences des experts SVP

    Finance & gestion - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Revalorisation du plafond de ressources : CMU-C, ACS et AME

    Une circulaire de la CNAM publié le 19 septembre 2019* porte sur la revalorisation des plafonds de la CMU-C, de l'ACS, et de l'AME, ainsi que des forfaits logement, des abattements à appliquer sur les montants de l'ASPA, de l'ASV et de l'AAH.

    Lire la suite >>


    Algérie : la règle 51/ 49 % régissant les investissements étrangers amenée à disparaître en 2020 ?

    Le principe de liberté d'établissement en Algérie connait des limites depuis une ordonnance de 2009. En effet, les investisseurs étrangers sont soumis à la contrainte d'avoir un partenaire local majoritaire. Cette contrainte va-t-elle perdurer?

    Lire la suite >>


    Travailleurs indépendants: le montant et la durée d'attribution de l'allocation sont fixés

    Un décret* publié au journal officiel du 22 septembre 2019 en application de l'article 51 de la loi Avenir professionnel** fixe le montant et la durée d'attribution de l’allocation des travailleurs indépendants.

    Lire la suite >>


    Réforme de la fiscalité locale : zoom sur les modalités de compensation

    La profonde réforme de la fiscalité locale qu'entend mener le Gouvernement ne sera probablement mise sur les rails qu'en 2021. Pourtant, ses contours se dessinent peu à peu. En particulier, de nouvelles informations sur les modalités de la compensation ont été révélées récemment, à travers le dispositif de coefficient correcteur.

    Lire la suite >>


    Dépôt de marque en Chine : la lutte contre les dépôts " de mauvaise foi "

    La Chine a adopté le 23 avril 2019 le quatrième amendement à la loi sur les marques (Trademark Law of China). Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er novembre 2019. Cette réforme a pour but de limiter les dépôts de marque " de mauvaise foi ", les infractions volontaires des agents administratifs et de lutter contre la contrefaçon.

    Lire la suite >>


    BTP : modification du taux de cotisation du régime intempéries

    Un arrêté* publié au Journal officiel du 20 septembre 2019 fixe le montant de la cotisation du régime intempéries. Le montant minimum du fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP est également précisé.

    Lire la suite >>


    Baux : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

    Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, publié au JO du 19 septembre 2019

    Lire la suite >>


    La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)

    Après la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs) votée en 1982, dernière loi fondamentale concernant l'organisation des transports en France, le projet de loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) a été voté par l'Assemblée Nationale en Juin 2019

    Lire la suite >>


    Travailleurs handicapé : publication d'un arrêté

    Un arrêté publié le 13 septembre* actualise les modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) et précise les conditions d'attribution de l'aide.

    Lire la suite >>


    DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 14 novembre 2019

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'octobre 2019 ont été publiés.

    Lire la suite >>