Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
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    Droit des sociétés

    Que ce soit pour exploiter seul où à plusieurs une entreprise ou un patrimoine, il est souvent utile, voire indispensable, de créer une société. Une société est un outil de gestion, mais également de protection et de transmission du patrimoine.

    Quel type de société adopter ? Quelle forme d’administration ? Quelles en sont les règles de fonctionnement et la responsabilité des dirigeants ? La forme sociale choisie permet de disposer d’un cadre souple ou rigide pour organiser le fonctionnement d’une société avec des avantages mais aussi des inconvénients.

    Assistés d’un service documentaire de haut niveau, les experts SVP suivent de près l’actualité réglementaire et jurisprudentielle particulièrement riche en la matière, pour accompagner les professionnels sur les sujets liés à la création et toutes les étapes de la vie d’une société. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :


    - Quels sont les pouvoirs et la responsabilité des mandataires sociaux et des associés ?

    - Comment mettre en place une convention d’assistance administrative au sein d’un groupe de sociétés ?

    - Comment faire entrer les salariés dans le capital ?

    Finance & gestion : les compétences des experts SVP

    Finance & gestion - les articles de nos experts

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    Santé – Professions paramédicales : Orthoptiste – Opticien-lunetier

    Adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste ou un opticien-lunetier

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 27 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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    Covid-19 et droit social : publication de deux nouveaux textes

    La loi de finances rectificatives pour 2020* et un décret du 24 avril 2020** publiés au Journal officiel ce weekend prévoient diverses mesures adaptant le droit du travail et de la protection sociale au contexte de l'épidémie de Covid-19.

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    Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Vers un élargissement du champ d'application du taux de TVA à 5,5%

    L'une des mesures envisagées dans le cadre de la rectification du budget de l'Etat pour 2020 est d'étendre l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des désinfectants utiles à la lutte contre la propagation d'une épidémie.

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    La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat nouvelle version

    Dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) et celles relatives à l'accord d'intéressement.

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    Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle

    La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Néanmoins, dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir certaines modalités.

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    Modèle d'accord collectif sur le versement prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

    La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 conditionnait l'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la conclusion d'un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur. Néanmoins, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir cette condition puisque la conclusion d'un accord collectif est dorénavant facultative.

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    Gérer la paye des salariés en activité partielle COVID-19 : Zoom sur un mécanisme complexe et « réformé »

    Les entreprises sont parfois confrontées à des événements les obligeant à réduire ou suspendre temporairement leur activité. L'activité partielle, anciennement dénommée chômage partiel, permet aux salariés de bénéficier d'une compensation pour la perte de salaire qui en découle. Cette indemnisation, versée par l'employeur, est partiellement prise en charge par l'Etat. En matière de paie, l'application de ce dispositif peut s'avérer complexe : étapes clés à respecter pour une paie réussie.

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    Déclaration de revenus 2020 : les plus-values sur les crypto monnaies doivent être reportées

    Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables ayant réalisé des plus-values sur des cessions d'actifs numériques doivent les déclarer et s'acquitter de l'impôt correspondant.

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    Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Exonération d'IR sur les heures supplémentaires prestées pendant la période d'urgence sanitaire

    Les heures supplémentaires payées aux salariés qui ont travaillé pendant la période d'urgence sanitaire devraient être exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

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