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    Droit des sociétés

    Que ce soit pour exploiter seul où à plusieurs une entreprise ou un patrimoine, il est souvent utile, voire indispensable, de créer une société. Une société est un outil de gestion, mais également de protection et de transmission du patrimoine.

    Quel type de société adopter ? Quelle forme d’administration ? Quelles en sont les règles de fonctionnement et la responsabilité des dirigeants ? La forme sociale choisie permet de disposer d’un cadre souple ou rigide pour organiser le fonctionnement d’une société avec des avantages mais aussi des inconvénients.

    Assistés d’un service documentaire de haut niveau, les experts SVP suivent de près l’actualité réglementaire et jurisprudentielle particulièrement riche en la matière, pour accompagner les professionnels sur les sujets liés à la création et toutes les étapes de la vie d’une société. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :


    - Quels sont les pouvoirs et la responsabilité des mandataires sociaux et des associés ?

    - Comment mettre en place une convention d’assistance administrative au sein d’un groupe de sociétés ?

    - Comment faire entrer les salariés dans le capital ?

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    Les principaux textes sociaux publiés en décembre 2011

    Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle, nouveau mode de calcul des indemnités journalières maladie, cotisations forfaitaires des apprentis : Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin novembre et au cours du mois de décembre 2011.

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    Taux de TVA à 7 % : précisions de la DGI

    L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet de BOI qui concerne le nouveau taux de TVA réduit à 7 %. Ce document est applicable aux situations en cours. Outre les aménagements apportés par la loi pour la mise en application du nouveau taux, il prévoit une tolérance qui maintient le taux de 5,50 % pour les prestations en cours au 31 décembre 2011 qui auraient été facturées avant cette date.

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    Droit à l'information des assurés sur leur retraite

    Les décrets n°2011-2072 et 2011-2073 du 30 décembre 2011 (JO du 31/12/2011), suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, apportent des précisions sur le dispositif du droit à l'information des assurés sur leur retraite.

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    Comment organiser la protection sociale d'un salarié expatrié ou détaché ?

    Un employeur qui détache ou expatrie un de ses salariés à l'étranger a des formalités à accomplir auprès des organismes de Sécurité sociale, en particulier si le salarié veut conserver le bénéfice des prestations sociales françaises. De plus, cet employeur a une obligation d'information précise à l'égard de son salarié.

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    Saisie des rémunérations : les nouvelles règles et le barème 2012

    La saisie des rémunérations a fait l'objet récemment de deux modifications : la première vise à simplifier la procédure et la deuxième révise le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable pour l'année 2012.

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    Notre sélection des textes du mois de décembre 2011

    Principaux textes du JORF et du JOUE dans les domaines de la sécurité, de l'électronique, de l'électricité et des professions agroalimentaires.

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    Compte courant d'associés : taux d'intérêt maximum déductible

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2011 a été publié au J.O. et s'élève à 4,09 %. Ainsi pour une clôture d'exercice au 31 décembre 2011, le taux d?intérêt maximum déductible pour le compte courant est de 3,99 %.

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    Réduction Fillon 2012 : précisions concernant le mode de calcul

    Un décret complète les dispositions modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 concernant le calcul de la réduction Fillon lorsque le salarié accomplit des heures supplémentaires ou complémentaires.

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    Partir travailler à l'étranger : Détachement ou Expatriation ?

    En droit du travail, les notions de détachement et d'expatriation ne sont pas définies, les situations professionnelles pouvant être très diverses dans ce domaine. Tandis qu'en droit de la sécurité sociale, le détachement et l'expatriation sont deux notions plus clairement définies. Que recouvrent ces notions juridiques d'expatriation et de détachement, et comment gérer la protection sociale du salarié à l'étranger ?

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    Taux de change au 30 décembre 2011 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 décembre 2011 et en moyenne mensuelle pour le mois de décembre 2011

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