Droit du travail local
Si une filiale est créée sur place, il faut également se renseigner sur les obligations en termes de comité d’entreprise, d’hygiène et sécurité, de formation des salariés.
Nos experts en développement international accompagnent les professionnels sur les sujets liés à la réglementation du travail dans plus de 40 pays. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques liées au développement international auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Est-il obligatoire pour un salarié de passer une visite médicale d'embauche en Chine ?
- Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en Belgique ?
- Quel est le système de sécurité sociale présent aux États-Unis ?
- Existe-il un congé parental au Canada ?
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Assurance chômage : nouvelles modalités de calcul du SJR et reporte de l'échéance de fin des droits pour les demandeurs d'emploi
Publication aux JO du 9 et 11 juin 2021 de deux textes relatifs à l'assurance chômage.
Attributions de compensation et rétrocessions de compétences : quels points de vigilance ?
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Notaires : le financement personnel d'un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part indivise dans l'acquisition du logement de la famille constitue-t-il une charge du mariage ?
Lorsque des époux sont séparés de biens, il arrive fréquemment qu'ils acquièrent leur résidence familiale en indivision, pour moitié chacun, mais que le financement soit assuré majoritairement ou en totalité par l'un d'entre eux. L'un se retrouve donc en quelque sorte à payer la part de l'autre. Évidemment, lorsque le couple se sépare, la question de savoir si celui qui a financé la part de l'autre bénéficie d'une créance à son encontre surgit. C'est précisément de cette question que traite l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2021.
Sport en entreprise : les conditions de l'exonération de cotisations
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Une crise sans précédent dans le secteur des matières plastiques
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TVA et e-commerce au sein de l'Union: soyez prêts pour le 1er juillet 2021 !
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Les principales mesures du nouveau projet de loi finances rectificative
Un projet de loi de finances rectificative a été déposé en Conseil des ministres ce 2 juin 2021. Ce projet prévoit 4 mesures majeures : aménagement temporaire du carry-back, majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons, prorogations du fonds de solidarité, de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat et des aides au paiement des cotisations sociales.
Sécurité sociale : organisation du contentieux
Une circulaire CNAV du 1er juin 2021* précise l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale.
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Le décret n°2021-709 du 3 juin 2021** prévoit la prolongation des mesures relatives aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévus par la LFSS pour 2021 ainsi que l'adaptation de l'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels.