Droit du travail local
Si une filiale est créée sur place, il faut également se renseigner sur les obligations en termes de comité d’entreprise, d’hygiène et sécurité, de formation des salariés.
Nos experts en développement international accompagnent les professionnels sur les sujets liés à la réglementation du travail dans plus de 40 pays. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques liées au développement international auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Est-il obligatoire pour un salarié de passer une visite médicale d'embauche en Chine ?
- Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en Belgique ?
- Quel est le système de sécurité sociale présent aux États-Unis ?
- Existe-il un congé parental au Canada ?
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Notaires : faut-il purger le droit de préemption du fermier en cas d'échange d'une parcelle rurale louée par bail rural soumis au statut du fermage ?
Le législateur a institué un droit de préemption au profit du fermier titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage, s'appliquant sous certaines conditions lorsque le bien objet du bail est aliéné à titre onéreux. La question de l'application de ce droit de préemption en cas d'échange de la parcelle louée peut se poser en pratique.
La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire
Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.
Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociale
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Nouvelles mesures de soutien à l'économie : un webinaire de l'URSSAF
L'URSSAF a organisé un webinaire le 18 septembre 2020 dans le but de préciser les modalités d'application de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations ainsi que les plans d'apurement et les remises partielles de dettes.
Covid-19 : l'air dans les ascenseurs et le risque de transmission du virus
Le système de ventilation des ascenseurs tel qu'indiqué dans la norme de mise sur le marché n'empêche pas la stagnation des aérosols. Ces derniers peuvent être chargés de coronavirus et infecter les usagers. Explications dans une publication de l'Institut national de recherches et de sécurité (INRS).
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COVID-19 : monétisation de jours de repos pour compenser une baisse de rémunération
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Port du masque dans les lieux clos, en extérieur, dans les établissements recevant du public, dérogation pour les rassemblements de plus de 10 personnes, les exigences sanitaires liées à la Covid évoluent régulièrement. Quelles sont les dernières dispositions obligatoires ?
Face à la recrudescence des masques chirurgicaux usagés, des solutions durables sont envisageables
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Emploi: nouvelles mises à jour de fiches pratiques
Le ministère du Travail a mis à jour 2 fiches pratiques au 18 septembre 2020 : le CSP et le FIPHFP.