Épargne salariale
Leur introduction dans l’entreprise peut se faire de différentes manières : accord négocié entre les organisations syndicales et l’employeur, au sein du comité d’entreprise ou encore par ratification par le personnel d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise etc. Des exonérations sont accordées lorsque ces dispositifs respectent les dispositions légales et réglementaires.
Nos experts en ressources humaines accompagnent les Directeurs des ressources humaines, les Directeurs administratifs et financiers ainsi que les dirigeants sur les problématiques liées à l’épargne salariale notamment sur sa mise en place et sur les changements de textes qui peuvent l’impacter. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts en ressources humaines répondent chaque jour :
- Quels sont les cas de déblocage anticipé de l’intéressement ?
- Existe-t-il un délai pour mettre en place la participation ?
- Est-il possible de réserver l’accès au Plan Epargne Entreprise aux cadres ?
- Comment choisir le meilleur dispositif ?
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Notaires : mandat de protection future et mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Le mandat de protection future est un outil encore récent et assez rarement utilisé en pratique. Il est pourtant juridiquement intéressant. Le mandataire doit cependant respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir être chargé de représenter le mandant, et la question se pose de savoir si un mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pourrait exercer un tel mandat.
Procédures collectives en temps de Covid-19 : rappel de la date butoir du 10 octobre 2020 pour une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements sans sanction
La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 de prorogation de l'état d'urgence sanitaire (au 10 juillet 2020) et l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises permettent de geler au 12 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de 3 mois, l'appréciation de la situation des entreprises quant à leur état de cessation des paiements, soit jusqu'au 10 octobre 2020.
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Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – août 2020
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L'impression d'un ticket de caisse à destination des clients consommateurs est seulement obligatoire pour les prestations de services dont le montant est supérieur à 25 euros. Pourtant, une toute autre pratique est constatée en France : le ticket de caisse est imprimé, de manière systématique, que le client le demande ou non, qu'il en ait besoin ou non. Dans la perspective notamment de limiter les déchets, une nouvelle loi incite à mettre fin à cette pratique.
Activité partielle : nouvelles précisions sur la réduction d'activité durable
Un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, publié au Journal officiel du 30 septembre 2020, précise le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Apprentissage : un nouveau modèle de convention
L'arrêté du 14 septembre 2020 publié au JO du 25* fixe le modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage.
Activité partielle : prolongation du taux horaire de l'allocation
Le décret n°2020-1170* du 25 septembre 2020 publié au JO du 26 septembre proroge la durée d'application du taux horaire de l'allocation d'activité partielle prévue par le décret n°2020-810** du 29 juin 2020.
Notaires : faut-il purger le droit de préemption du fermier en cas d'échange d'une parcelle rurale louée par bail rural soumis au statut du fermage ?
Le législateur a institué un droit de préemption au profit du fermier titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage, s'appliquant sous certaines conditions lorsque le bien objet du bail est aliéné à titre onéreux. La question de l'application de ce droit de préemption en cas d'échange de la parcelle louée peut se poser en pratique.