Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Facturation

    La facturation est un élément incontournable de l’activité économique. En France, le Code de commerce impose une facturation pour tout achat de produit et pour toute prestation de service entre professionnels et dans certaines conditions entre professionnel et particulier.

    L’établissement d’une facture répond à des règles précises dont le non-respect est pénalement sanctionné. En cas de conflit, elle sert de preuve quant à la réalisation de la vente ou de la prestation. La facture est également la pièce comptable indispensable à l’établissement des comptes annuels et sert de base pour le droit à récupération de la TVA. Depuis 2013 la dématérialisation des factures est simplifiée.

    Les experts SVP sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions liées à la facturation (établissement, réception, contrôle). Nos experts vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quelles sont les mentions obligatoires ?

    - Quel est le délai de conservation des factures ?

    - Dans le cadre de la dématérialisation, où et comment archiver les factures et les documents comptables tout en respectant les obligations juridiques et fiscales ?

    - Doit-on indiquer deux taux de TVA sur la facture d’un lot de marchandises soumis à des taux distincts ?

    - Quelle est la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers ?

    - Une note d’honoraires est-elle une facture ?

    - Quelles sont les sanctions et les pénalités fiscales applicables dans le cas où un logiciel de comptabilité ou de gestion d’un système caisse ne respecte les conditions prévues par l’administration fiscale ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Contrôles opérés par les urssaf

    Directive Unedic Une convention a été conclue entre l’Acoss et l’Unedic au plan national, en application de l’article 30 de la LFSS n°2006-1640 du 21 décembre 2006 pour 2007 (Journal Officiel du 22 décembre 2006) mettant en oeuvre le principe de

    Lire la suite >>


    Suspension d'un ordre de mutation, liquidation redressement et marchés publics

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Référé suspension et ordre de mutation Par une ordonnance du 20 août 2008, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la condition d’urgence nécessaire à la suspension d’un ordre de mutation.

    Lire la suite >>


    Convention fiscale entre la france et la belgique : projet de nouvel avenant

    Un nouvel avenant à la convention fiscale évitant les doubles impositions entre la France et la Belgique a été signé à Paris le 30 mai 2008. Ce projet d'avenant prévoit la suppression, à dater du 1er janvier 2007, du régime

    Lire la suite >>


    Proposition de loi de simplification du droit

    Principales mesures sociales Une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a été déposée le 22 juillet 2008 à l’Assemblée Nationale et sera examinée, en

    Lire la suite >>


    Importation de produits laitiers en provenance de chine

    Arrêté du 26 septembre 2008 - JORF du 27/09/2008 En raison des risques potentiels pour la santé, il a été décidé de suspendre, pour une durée n’excédant pas un an, l’importation ou la mise sur le marché, à

    Lire la suite >>


    Projet de loi de finances pour 2009

    Principales dispositions fiscales   Le texte du projet de Loi de Finances pour 2009 a été déposé à l'Assemblée Nationale le 26 septembre 2008. Les débats à l'Assemblée Nationale débuteront le 20 octobre

    Lire la suite >>


    Dénonciation de la convention fiscale entre la france et le danemark

    Le gouvernement danois a annoncé aux autorités françaises, le 10 juin 2008 qu’il dénonçait la convention fiscale Franco-Danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation prévue dans une loi, votée le 20 février 2008, prend

    Lire la suite >>


    Rompre le contrat d'un salarié en arrêt maladie

    Licencier un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident ayant une cause non professionnelle, est une décision qu’un DRH est fréquemment amené à prendre. La précipitation en la matière est à exclure, car avant de passer

    Lire la suite >>


    Pétrole, chute des cours.

    Cours du Brent Moyenne mensuelle du cours du pétrole qualité "Brent" pour livraison mois courant (US dollar par baril de 159 litres) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres. Actualités - chute des cours. Les

    Lire la suite >>


    Taxe professionnelle et valeur locative des biens cédés entre entreprises liées

    La Cour administrative d’appel de Douai a rendu un arrêt intéressant en matière de taxe professionnelle, notamment sur la valeur locative de biens cédés visés à l’article 1469 3° quater du CGI. Suivant cet article le prix de revient

    Lire la suite >>