Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Facturation

    La facturation est un élément incontournable de l’activité économique. En France, le Code de commerce impose une facturation pour tout achat de produit et pour toute prestation de service entre professionnels et dans certaines conditions entre professionnel et particulier.

    L’établissement d’une facture répond à des règles précises dont le non-respect est pénalement sanctionné. En cas de conflit, elle sert de preuve quant à la réalisation de la vente ou de la prestation. La facture est également la pièce comptable indispensable à l’établissement des comptes annuels et sert de base pour le droit à récupération de la TVA. Depuis 2013 la dématérialisation des factures est simplifiée.

    Les experts SVP sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions liées à la facturation (établissement, réception, contrôle). Nos experts vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quelles sont les mentions obligatoires ?

    - Quel est le délai de conservation des factures ?

    - Dans le cadre de la dématérialisation, où et comment archiver les factures et les documents comptables tout en respectant les obligations juridiques et fiscales ?

    - Doit-on indiquer deux taux de TVA sur la facture d’un lot de marchandises soumis à des taux distincts ?

    - Quelle est la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers ?

    - Une note d’honoraires est-elle une facture ?

    - Quelles sont les sanctions et les pénalités fiscales applicables dans le cas où un logiciel de comptabilité ou de gestion d’un système caisse ne respecte les conditions prévues par l’administration fiscale ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 25 juin 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Modulation du taux horaire pour l'activité partielle : publication d'une ordonnance

    Une ordonnance du 24 juin 2020* publié au JO du 25 juin 2020 institue une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activités et des caractéristiques des entreprises.

    Lire la suite >>


    TPE / PME : nouvelles modalités pour la prestation conseil en ressources humaines

    L'instruction DGEFP n°2020/90 du 4 juin 2020 met en place de nouvelles clauses relatives à la prestation conseil en ressources humaines (PCRH) proposée aux entreprises de moins de 250 salariés.

    Lire la suite >>


    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 24 juin 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Régime particulier d'assurance chômage : agents publics et salariés du secteur public

    Un décret publié le 18 juin 2020* définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi.

    Lire la suite >>


    Les conditions de validité des clauses de non concurrence aux Etats-Unis, Massachussetts

    Aux Etats-Unis, chaque Etat a sa propre législation, cela est également valable en ce qui concerne le droit du travail. L'Etat du Massachussetts a adopté une loi, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, réglementant les clauses de non concurrence dans un contrat de travail.

    Lire la suite >>


    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 22 juin 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

    Lire la suite >>


    Entreprises adaptées : nouvelles entreprises de travail temporaire retenues

    Un arrêté du 17 avril 2020, publié au Journal officiel du 6 juin 2020, fixe la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire.

    Lire la suite >>


    Un locataire en HLM peut-il sous louer son appartement ?

    La sous-location dans le secteur du logement social est par principe formellement interdite, le locataire s'exposant alors à de lourdes sanctions. Cependant, comme tout principe, il comporte des exceptions et la sous-location en secteur HLM demeure possible, mais sous certaines conditions très encadrées.

    Lire la suite >>


    Délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire : une nouvelle ordonnance a été publiée

    Une ordonnance a été publiée au Journal officiel du 18 juin 2020*. Elle précise l'application de certaines dispositions des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020** pour faire face à l'épidémie de covid-19.

    Lire la suite >>