Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Facturation

    La facturation est un élément incontournable de l’activité économique. En France, le Code de commerce impose une facturation pour tout achat de produit et pour toute prestation de service entre professionnels et dans certaines conditions entre professionnel et particulier.

    L’établissement d’une facture répond à des règles précises dont le non-respect est pénalement sanctionné. En cas de conflit, elle sert de preuve quant à la réalisation de la vente ou de la prestation. La facture est également la pièce comptable indispensable à l’établissement des comptes annuels et sert de base pour le droit à récupération de la TVA. Depuis 2013 la dématérialisation des factures est simplifiée.

    Les experts SVP sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions liées à la facturation (établissement, réception, contrôle). Nos experts vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quelles sont les mentions obligatoires ?

    - Quel est le délai de conservation des factures ?

    - Dans le cadre de la dématérialisation, où et comment archiver les factures et les documents comptables tout en respectant les obligations juridiques et fiscales ?

    - Doit-on indiquer deux taux de TVA sur la facture d’un lot de marchandises soumis à des taux distincts ?

    - Quelle est la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers ?

    - Une note d’honoraires est-elle une facture ?

    - Quelles sont les sanctions et les pénalités fiscales applicables dans le cas où un logiciel de comptabilité ou de gestion d’un système caisse ne respecte les conditions prévues par l’administration fiscale ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    CSG, CRDS : limites de revenus de remplacement pour l'exonération

    La circulaire Unedic n°2017-06 du 24 janvier 2017 précise le seuil de revenus d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le rendement de la dette sociale (CRDS).

    Lire la suite >>


    Jeunes artistes diplômés : création d'une aide à l'embauche

    Le décret n°2017-57 du 19 janvier 2017, publié au JO du 21 janvier 2017, instaure une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés dans les entreprises relevant des branches du spectacle. L'arrêté conjoint du 19 janvier 2017, publié dans le même JO, fixe la liste des diplômes ouvrant droit à cette aide.

    Lire la suite >>


    Une action gratuite peut rapporter gros

    L'attribution gratuite d'actions permet aux salariés de profiter d'une rémunération indirecte à moindre frais. En matière de cotisations sociales, cet avantage bénéficie d'un régime très favorable.La loi de Finances pour 2017 revient une nouvelle fois sur ce dispositif. L'occasion de faire un point.

    Lire la suite >>


    Le projet de loi sur l'égalité réelle en outre-mer a été adopté par le Sénat

    Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 janvier 2017.

    Lire la suite >>


    Formation économique, sociale et syndicale : liste des organismes habilités

    Une nouvelle liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale est fixée par un arrêté du 19 janvier 2017 publié au JO du 22 janvier 2017.

    Lire la suite >>


    Les cosmétiques au Brésil, un marché porteur

    Le Brésil, 4ème marché mondial pour les produits de beauté et d'hygiène, représente 7,1% du chiffre d'affaires global en 2015. Sur ce marché dynamique, quelles sont les nouvelles offres produits, les principaux acteurs, ainsi que les attentes des consommateurs ? Vous pouvez obtenir une synthèse correspondant à votre besoin, sur le marché des cosmétiques au Brésil ou dans d'autres pays du monde.

    Lire la suite >>


    Le chèque santé est pérennisé en 2017

    Créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2016*, le chèque santé est prolongé en 2017 par la LFSS 2017** dans son article 33.

    Lire la suite >>


    Loi Travail : le référendum en matière de négociation collective précisé par décret

    La loi Travail*, favorisant le principe de l'accord majoritaire, a prévu une alternative par défaut. Il s'agit de l'accord minoritaire validé par référendum. De la même manière, les accords signés avec des élus ou salariés mandatés doivent être approuvés par la majorité des salariés, comme l'avait prévu la loi Rebsamen**. Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre de ces négociations.

    Lire la suite >>


    Pension de retraite : modification de la liste des pièces justificatives

    Compte tenu de la nouvelle version du formulaire de retraite personnelle, la circulaire CNAV n°2017-3 du 17 janvier 2017 modifie la liste des pièces justificatives fournies par l'assuré lorsqu'il effectue sa demande de retraite. Cette circulaire apporte également des précisions sur les particularités liées à la demande faite en ligne.

    Lire la suite >>


    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 mars 2017

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de février 2017 ont été publiés au JORF du 19 janvier 2017.

    Lire la suite >>