Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Facturation

    La facturation est un élément incontournable de l’activité économique. En France, le Code de commerce impose une facturation pour tout achat de produit et pour toute prestation de service entre professionnels et dans certaines conditions entre professionnel et particulier.

    L’établissement d’une facture répond à des règles précises dont le non-respect est pénalement sanctionné. En cas de conflit, elle sert de preuve quant à la réalisation de la vente ou de la prestation. La facture est également la pièce comptable indispensable à l’établissement des comptes annuels et sert de base pour le droit à récupération de la TVA. Depuis 2013 la dématérialisation des factures est simplifiée.

    Les experts SVP sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions liées à la facturation (établissement, réception, contrôle). Nos experts vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quelles sont les mentions obligatoires ?

    - Quel est le délai de conservation des factures ?

    - Dans le cadre de la dématérialisation, où et comment archiver les factures et les documents comptables tout en respectant les obligations juridiques et fiscales ?

    - Doit-on indiquer deux taux de TVA sur la facture d’un lot de marchandises soumis à des taux distincts ?

    - Quelle est la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers ?

    - Une note d’honoraires est-elle une facture ?

    - Quelles sont les sanctions et les pénalités fiscales applicables dans le cas où un logiciel de comptabilité ou de gestion d’un système caisse ne respecte les conditions prévues par l’administration fiscale ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Incidences de la restitution d'une compétence après fusion

    Une position administrative récente (1) indique qu'en matière de restitution de compétence aux communes par suite de fusion, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, stricto sensu.

    Lire la suite >>


    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - Mai 2015

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 30/06/2015 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2013

    Lire la suite >>


    TVA : du nouveau pour les acheteurs revendeurs de véhicules d'occasion

    Un décret du 24 juin 2015 vient préciser les conditions dans lesquelles l'acheteur revendeur d'un véhicule d'occasion acquis dans un autre Etat membre de l'Union peut appliquer la TVA sur la marge.

    Lire la suite >>


    TPE : une aide pour inciter au recrutement des jeunes apprentis

    Le décret n°2015-773 du 29 juin 2015 portant sur la création d'une aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis (aide " TPE jeunes apprentis ") est publié au JO du 30 juin.

    Lire la suite >>


    L'administration fiscale vous aide à vous prémunir contre la fraude carrousel

    Participer à une fraude de type carrousel en matière de TVA peut entraîner l'application de sanctions à la fois fiscales et pénales

    Lire la suite >>


    Droit social : arrêts marquants juin 2015

    Cotisations et valeur juridique d'une circulaire, cotisations et opposition à contrainte, travail intermittent et chèque emploi associatif, responsabilité de l'employeur, prescription de l'allocation amiante, validité d'un PSE, licenciement économique et commission paritaire, sanction disciplinaire, action en justice du CHSCT, représentant syndical du CHSCT, expert du CHSCT, violation du statut protecteur des IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Lire la suite >>


    Encadrement des loyers : publication de l'arrêté

    L'arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la commune de Paris a été publié.

    Lire la suite >>


    Auto-entrepreneurs : nouvelle circulaire du RSI

    Sur son site, le Régime Social des Indépendants publie la circulaire n°2015 / 007, datée du 09/03/2015, qui informe à la fois sur les nouveaux taux applicables en 2015 en métropole, dans les DOM et en cas de bénéfice de l'ACCRE, ainsi que sur les seuils du régime des auto-entrepreneurs.

    Lire la suite >>


    Lettre d'actualité jurisprudentielle de juin 2015

    Vous trouverez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes dans le secteur public : contrats, domaine public, organisation des services...

    Lire la suite >>


    Précisions de l'ACOSS sur les exonérations sociales des jeunes entreprises innovantes

    La lettre circulaire ACOSS n°2015-31 du 22 juin 2015 explicite les conditions d'ouverture de l'exonération de cotisations sociales aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de R&D, qui se créent au plus tard le 31 décembre 2016. Ce dispositif, mis en place par l'article 131 de la loi de finances pour 2004, a été prorogé en dernier lieu par la loi de finances pour 2014.

    Lire la suite >>