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    Facturation

    La facturation est un élément incontournable de l’activité économique. En France, le Code de commerce impose une facturation pour tout achat de produit et pour toute prestation de service entre professionnels et dans certaines conditions entre professionnel et particulier.

    L’établissement d’une facture répond à des règles précises dont le non-respect est pénalement sanctionné. En cas de conflit, elle sert de preuve quant à la réalisation de la vente ou de la prestation. La facture est également la pièce comptable indispensable à l’établissement des comptes annuels et sert de base pour le droit à récupération de la TVA. Depuis 2013 la dématérialisation des factures est simplifiée.

    Les experts SVP sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions liées à la facturation (établissement, réception, contrôle). Nos experts vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quelles sont les mentions obligatoires ?

    - Quel est le délai de conservation des factures ?

    - Dans le cadre de la dématérialisation, où et comment archiver les factures et les documents comptables tout en respectant les obligations juridiques et fiscales ?

    - Doit-on indiquer deux taux de TVA sur la facture d’un lot de marchandises soumis à des taux distincts ?

    - Quelle est la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers ?

    - Une note d’honoraires est-elle une facture ?

    - Quelles sont les sanctions et les pénalités fiscales applicables dans le cas où un logiciel de comptabilité ou de gestion d’un système caisse ne respecte les conditions prévues par l’administration fiscale ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

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    Hausse de 2,25% de la rémunération annuelle


     


    Les salaires mensuels de base ont progressé de 2,3% au cours de l’année 2011. Au regard de la progression du coût de la vie, cela représente une légère perte de pouvoir d’achat. En effet, l’inflation portée par la hausse des cours des matières premières et surtout du pétrole a atteint +2,5% ( +2,4% hors tabac). Un tel décalage, jamais observé depuis 1993, pourrait se maintenir dans les premiers mois de 2012.


     


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    Un bulletin de la paye simplifié, mais pas tout de suite…

    L'article 51 de la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann », améliore la lisibilité du bulletin de salaire en diminuant le nombre de ses rubriques. En effet, les nombreuses mentions obligatoires ont tendance à rendre le document incompréhensible pour les salariés. Un projet de bulletin de paie simplifié a été présenté, récemment, par le ministère du travail. Faisons le point sur ces changements à venir

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    Nouveaux montants de certains minima sociaux


    L'instruction Pôle Emploi n°2012-55 du 12 mars 2012 (BOPE n°27 du 23/03/2012) apporte des précisions sur les montants journaliers et les plafonds mensuels de l'ATA (allocation temporaire d'attente), l'ASS (allocation de solidarité spécifique), l'AER (allocation équivalent retraite) et de l'ATS (allocation transitoire de solidarité), à compter du 1er janvier 2012, suite à leur revalorisation par le décret n°2012-196 du 9 février 2012 (JO du 10/02/2012). Focus sur les montants journaliers de ces différentes allocations.


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    La question insolite : La berline est avancée ... en voiture pour les élections!

    Nombre de personnes âgées ne peuvent voter, faute de moyen de transport... si bien que certaines communes, le jour du scrutin, organisent un service de transport gratuit leur permettant de se rendre dans les bureaux de vote. Que penser de la légalité de cette initiative communale ?

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    Cumul emploi-retraite : incidences de la LFSS* pour 2012


    Une circulaire CNAV n°2012/27 du 16 mars 2012 examine les impacts sur les modalités d'application du cumul emploi-retraite total de l'article 88 de la LFSS pour 2012 du 21 décembre 2011.


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    Musique dans les salles d'attente : tous les professionnels ne sont pas sur le même tempo

    En France, la SACEM a notamment pour mission la perception des droits d'auteur des œuvres musicales. Ainsi, pour la sonorisation des salles d'attente, la redevance forfaitaire dépend du nombre de médecins exerçant dans le cabinet. Quant aux hôtels, la SACEM perçoit des droits calculés suivant des grilles de tarification négociées avec les organisations professionnelles. Cependant, d'après la Cour européenne de justice, contrairement aux hôtels, les dentistes ne devraient pas payer de droits. Les autres professions sont-elles concernées par ces décisions ?

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    Alsace-Moselle : critères d'affiliation au régime local d'assurance maladie


    La loi n°2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité publiée au Journal officiel du 15 mars 2012 réforme les critères d'affiliation des salariés au régime local d'Alsace-Moselle. Cette réforme met en conformité les pratiques des organismes chargés du recouvrement de la cotisation au régime local et les textes.



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    L'Allemagne a profondément réformé son droit des procédures collectives. Une nouvelle loi dite « ESUG », entrée en vigueur le 1er mars 2012, donne en effet plus de pouvoir aux créanciers et au dirigeant de l'entreprise. Elle instaure aussi une mesure phare : le « debt - equity swap ».


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    Petit manuel prétorien de la légalité des désignations des délégués à un EPCI

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    Insuffisance de la couverture vaccinale en France


    Selon un communiqué de presse du LEEM (Les entreprises du médicament) du 7 mars 2012, les vaccinations et les rappels de vaccinations constituent des étapes essentielles dans le parcours de soin des Français. Hors, ils se vaccinent de moins en moins.


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