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    Fonctionnement des collectivités locales

    Les notions liées à la gestion d'établissements publics et au fonctionnement des collectivités locales sont nombreuses, on peut citer la gestion budgétaire de la collectivité, l’engagement de la responsabilité du maire, la prise de décision au sein de la collectivité, la réforme des rythmes scolaires, etc.

    Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés au fonctionnement des collectivités locales. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien en gestion d'établissements publics.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quelles sont les premières mesures à prendre après le renouvellement des conseillers municipaux ?

    - Puis-je accorder une indemnité à membre du conseil d’administration du CCAS ?

    - Puis-je engager des dépenses alors que le budget de la collectivité n’a pas été adopté au 31 décembre ?

    - Doit-on respecter la parité homme-femme lors du remplacement d’un adjoint ?

    - Avez-vous des retours d’expérience sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Les principaux textes de réglementation technique en mars 2013

    Une sélection de textes du JORF et du JOUE des textes publiés en mars. Ce mois-ci, l'actualité réglementaire technique a porté sur la sécurité tant du travailleur que du consommateur et de l'environnement.

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    Le Luxembourg a transposé la directive sur les délais de paiement

    L'Union européenne a adopté une directive relative aux délais de paiement dans l'Union européenne en 2011, afin d'harmoniser ces délais et de lutter contre les retards de paiement. Le Luxembourg a transposé cette directive par une loi du 29 mars 2013, soit avec quelques jours de retard par rapport à la date limite imposée (fixée au 16 mars).

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    Forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle : précisions de l'ACOSS

    La lettre circulaire ACOSS n°2013-019 en date du 28 mars 2013 commente l'assujettissement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au forfait social institué depuis le 01 janvier 2013 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

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    Confirmation de la faiblesse de l'inflation

    En mars, pour le deuxième mois consécutif, l'inflation annuelle se maintient au rythme de 1%. Au cours du mois, certains produits ont subi des hausses significatives de prix comme l'habillement, les meubles et les équipements de sports avec la fin des soldes. D'autres augmentations saisonnières de prix ont affecté les fruits et légumes et les services liés aux vacances d'hiver.

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    Comment rémunérer un salarié à temps partiel ?

    Un salarié ayant une durée de travail inférieure à la durée légale est un salarié à temps partiel. Cette catégorie de salariés ne peut avoir ni moins de droits (principe d'égalité) ni plus de droits que ceux à temps complet (principe de proportionnalité). Ces principes jouent dans les domaines tels que la rémunération, les primes, le prorata de plafond, les bases de cotisations....Focus sur la rémunération des salariés à temps partiel.

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    DERNIERE TENDANCE RH : LE CHARGE DE MISSION DIVERSITE

    Handicap, origine ethnique, égalité professionnelle hommes femmes, seniors, jeunes, intergénérationnel, religion...L'entreprise plus que jamais doit veiller à la diversité de sa population. Face au développement de la règlementation en la matière, aux aspirations de la Société, l'entreprise doit être à l'image de son temps et compte sur son chargé de mission diversité.

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    Traitement des arrêts maladie : des simplifications pour l'employeur

    Le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 paru au journal officiel du 30 mars relatif à la mise en place de la DSN prévoit des mesures de simplification de la règlementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie.

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    La rupture du contrat d'agence commerciale en Allemagne

    Le cadre de l'activité d'agent commercial est fixé par le Code de commerce (HGB) et le Code civil allemand (BGB) dont la Directive 86/653/CEE s'est largement inspirée. Le droit allemand a prévu un préavis de rupture ainsi qu'un droit à une indemnisation propres au contrat d'agence commerciale.

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    Epargne salariale : un déblocage exceptionnel va être mis en place

    Une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, déposée le 9 avril à l'Assemblée nationale sera discutée le 19 avril 2013.

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