Imposition des bénéfices des entreprises
Le bénéfice est calculé par différence entre les produits et les charges comptables. Les groupes de sociétés peuvent calculer un bénéfice intégré, c'est-à-dire additionner de façon algébrique les bénéfices et les pertes de toutes les sociétés du groupe pour déterminer un résultat global soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Nos experts en fiscalité des entreprises accompagnent les professionnels sur les problématiques et les enjeux liés à l’imposition des bénéfices des entreprises. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de questions en fiscalité des entreprises auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Comment se calcule le crédit d’impôt recherche ?
- Quelle est la durée d’amortissement d’un logiciel ?
- Quel est le taux actuel du CICE ?
- Quelles sont les pénalités encourues en cas de retard dans le dépôt des déclarations de résultat ?
- Quels est actuellement le taux maximum d’intérêts déductibles versés aux comptes courants d’associés ?
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Beaucoup de personnes croient à tort en se fondant sur le fameux article 1583 du Code civil que la vente immobilière est parfaite dès la rencontre des consentements sur la chose et sur le prix, mais en réalité les choses sont plus complexes. C'est ce que vont découvrir des acheteurs immobiliers dans une affaire qui les a amenés jusqu'à la Cour de cassation le 27 juin 2019.