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    Imposition des bénéfices des entreprises

    Les entreprises sont divisées en deux catégories : celles soumises à l’impôt sur le revenu et celles passibles de l’impôt sur les sociétés (IS). Parmi celles passibles de l’impôt sur le revenu on peut citer les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs, les sociétés de personnes. Les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Le bénéfice est calculé par différence entre les produits et les charges comptables. Les groupes de sociétés peuvent calculer un bénéfice intégré, c'est-à-dire additionner de façon algébrique les bénéfices et les pertes de toutes les sociétés du groupe pour déterminer un résultat global soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Nos experts en fiscalité des entreprises accompagnent les professionnels sur les problématiques et les enjeux liés à l’imposition des bénéfices des entreprises. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de questions en fiscalité des entreprises auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Comment se calcule le crédit d’impôt recherche ?

    - Quelle est la durée d’amortissement d’un logiciel ?

    - Quel est le taux actuel du CICE ?

    - Quelles sont les pénalités encourues en cas de retard dans le dépôt des déclarations de résultat ?

    - Quels est actuellement le taux maximum d’intérêts déductibles versés aux comptes courants d’associés ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

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    Le cadre du forfait mobilités durables est défini

    Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020* fixe les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Il définit notamment le cadre du "forfait mobilités durables" pour les salariés de droit privé se déplaçant à vélo, vélo avec assistance électrique, en covoiturage ou en transports publics ainsi qu'à l'aide d'autres services de mobilité partagée listés par le décret.

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    Covid-19 : Caractéristiques techniques des masques de protection bénéficiant du taux réduit de TVA

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    Coronavirus : la République Tchèque permet le report de l'approbation des comptes des sociétés

    Une loi, appelée LEX COVID, a été adoptée par le Parlement tchèque et modifie certains aspects du droit des sociétés. En particulier, cette loi permet le report de l'approbation des comptes des sociétés. Elle est entrée en vigueur le 24 avril 2020.

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    Impacts Covid-19 : prévisions de croissance économique (MAJ du 07/05/2020)

    Les conséquences économiques de la pandémie liées au coronavirus sont visibles et non négligeables sur l'ensemble du monde. La contraction économique dans plusieurs secteurs d'activité impactent négativement la croissance économique mondiale, avec des disparités selon les pays et en fonction des mesures de confinement qui ont été prises pour lutter contre la propagation du virus. Les Experts SVP vous proposent chaque semaine les prévisions économiques actualisées.

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 7 mai 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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    Covid-19 : une nouvelle circulaire détaille les mesures de soutien aux collectivités locales

    L'Etat estime à 14 milliards d'euros le montant des pertes fiscales des collectivités en 2020 et 2021. Même si l'impact devrait être plus violent l'année prochaine, il n'en demeure pas moins que de nombreuses communes touristiques et d'outre-mer pourraient commencer à connaître des difficultés de trésorerie très prochainement. A cet égard, une circulaire datée du 5 mai dernier prévoit quelques dispositifs de soutien, en particulier à travers le versement d'avances de fiscalité et de DGF.

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    Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : publication d'une nouvelle instruction

    Une instruction DSS du 16 avril 2020* présente sous forme de question-réponses, les principales modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite Pepa), reconduite par la LFSS pour 2020**.

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    Covid-19 : vers une annulation des loyers d'habitation par les bailleurs sociaux ?

    Alors qu'initialement seuls les loyers des locaux professionnels et commerciaux sont concernés par les dispositions de la loi d'urgence et son ordonnance du 25 mars dernier, les bailleurs sociaux commencent à s'interroger sur le fait de pratiquer la gratuité des loyers de leurs locataires particuliers les plus défavorisés.

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