Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
Nos experts en fiscalité accompagnent les décideurs afin qu’ils puissent comprendre tous les enjeux liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Quelle est la procédure à suivre pour payer l’ISF ?
- Est-ce que le montant de l’emprunt vient en déduction de la valeur de l’appartement acheté pour le calcul de l’ISF ?
- Comment est évalué un bien professionnel ?
- Doit-on inclure dans sa déclaration d’ISF la valeur du mobilier d’habitation ?
Fiscalité : les compétences des experts SVP
Fiscalité - les articles de nos experts
Les articles des experts SVP sur le même thème
Les délais de paiement en droit marocain
Au Maroc, une loi 49-15 de 2016 est venue modifier la loi de 2011 qui fixait les délais de paiement. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.
Amiante : publication d'un troisième arrêté relatif au repérage de l'amiante avant certains travaux réalisés dans les matériels roulants ferroviaires.
L'arrêté du 13 novembre 2019, relatif au repérage de l'amiante dans les matériels ferroviaires, en application de l'article R4412-97 du Code du travail, a été publié le 21 novembre 2019. Il précise les compétences des opérateurs de repérage et les conditions de la conduite du repérage. Il entre en vigueur au premier janvier 2020.
Tourisme : Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)
Formation professionnelle : des taux d’acompte relevés pour les entreprises de plus de 11 salariés
Le décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 publié au JO du 11 décembre* fixe les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétence ainsi que les nouvelles modalités de collecte de la contribution à la formation professionnelle.
Elections : Clarification, mise en œuvre et durée de l'inéligibilité - Diverses coordinations concernant l'élection du président de la République
Clarification de certaines dispositions du droit électoral en raison de la sédimentation de législations nouvelles successives rendant certaines d'entre elles, peu claires pour les candidats aux différentes élections
Immobilier : Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)
Elections : clarification des règles de financement des campagnes électorales et meilleur encadrement de la propagande électorale
S'inspirant de plusieurs préconisations du Conseil constitutionnel, la loi et la loi organique du 2 décembre 2019 (publiée au même JO du 3 décembre 2019) poursuivent deux principaux objectifs : clarifier les règles de financement des campagnes électorales, d'une part, et mieux encadrer la propagande électorale, d'autre part
Le contrat d'agent commercial en droit marocain
Le contrat d'agent commercial est réglementé par le code du commerce marocain. Lors de la rupture du contrat, un préavis doit être respecté et une indemnité versée.
Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat 2020 : l'Urssaf fait le point
Dans une actualité publiée sur son site le 5 décembre 2019, l'Urssaf fait le point sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat* qui est reconduite en 2020 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avec plusieurs modifications (sous réserve de la promulgation de la loi en ces termes).
Le contrat de vente en droit marocain
Au Maroc, le contrat de vente est régit par le Dahir des obligations et des contrats. Le transfert de propriété peut s'effectuer dès l'échange du consentement des parties.