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    Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

    L’impôt sur la fortune est dû par les particuliers qui possèdent en France un patrimoine supérieur à 800 000 euros au 1er janvier de l’année. Cet impôt est calculé sur la valeur nette des biens, après déduction des dettes et de la valeur de certains biens professionnels. Son calcul est basé sur un barème progressif dont le taux varie entre 0,50 % et 1,50 %.

    Nos experts en fiscalité accompagnent les décideurs afin qu’ils puissent comprendre tous les enjeux liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quelle est la procédure à suivre pour payer l’ISF ?

    - Est-ce que le montant de l’emprunt vient en déduction de la valeur de l’appartement acheté pour le calcul de l’ISF ?

    - Comment est évalué un bien professionnel ?

    - Doit-on inclure dans sa déclaration d’ISF la valeur du mobilier d’habitation ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Loi Travail : le référendum en matière de négociation collective précisé par décret

    La loi Travail*, favorisant le principe de l'accord majoritaire, a prévu une alternative par défaut. Il s'agit de l'accord minoritaire validé par référendum. De la même manière, les accords signés avec des élus ou salariés mandatés doivent être approuvés par la majorité des salariés, comme l'avait prévu la loi Rebsamen**. Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre de ces négociations.

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    Pension de retraite : modification de la liste des pièces justificatives

    Compte tenu de la nouvelle version du formulaire de retraite personnelle, la circulaire CNAV n°2017-3 du 17 janvier 2017 modifie la liste des pièces justificatives fournies par l'assuré lorsqu'il effectue sa demande de retraite. Cette circulaire apporte également des précisions sur les particularités liées à la demande faite en ligne.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 mars 2017

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de février 2017 ont été publiés au JORF du 19 janvier 2017.

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    DSN : date de paiement des cotisations sociales

    Un document d'information synthétique daté du 13 janvier 2017 est publié sur le site de l'URSSAF. Il rappelle les dates de paiement des cotisations sociales, progressivement harmonisées avec la transmission mensuelle de la déclaration sociale.

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    Taux d'inflation 2016 : +0.6% sur l'année

    Au cours de l'année 2016, les prix à la consommation ont progressé de 0,6% contre 0,2% en 2015. Cette accélération modérée de l'inflation résulte essentiellement d'un rebond des prix de l'énergie entamée dès le mois de mars 2016. Les prix de l'énergie progressent de 4,3% sur l'année, les prix des autres produits et services augmentant de 0,3%.

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    Site du Ministère du Travail : une rubrique dédiée à la Garantie jeunes

    Après une période d'expérimentation dans plusieurs départements, la Garantie jeunes a été généralisée le 1er janvier 2017 avec l'adoption de la loi Travail* et la publication du décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016**. Le Ministère du Travail a créé, sur son site officiel, une rubrique dédiée à ce dispositif d'insertion dans l'emploi.

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    URSSAF : une nouvelle charte du cotisant contrôlé en vigueur

    Une nouvelle charte du cotisant contrôlé a été approuvée par un arrêté du 23 décembre 2016 publié au JO du 29 décembre*. Cette charte est applicable depuis le 1er janvier 2017.

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    Droit social : arrêts marquants janvier 2017

    Réduction Fillon et Alsace Moselle, institutions de prévoyance et notice d'information, droit aux indemnités journalières AT, contentieux AT, temps partiel, transfert d'entreprise et personne publique, licenciement économique et accident du travail, nullité du licenciement et réintégration, IRP durée du mandat, IRP et délégation unique du personnel, représentativité des syndicats, entreprise en difficulté et représentant des salariés, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Soft skills : quels impacts pour le recrutement ?

    Dans une société en pleine révolution digitale, chaque responsable RH s'interroge sur les moyens d'en tirer profit mais sans le travers de la dépersonnalisation.Tout commence dans la phase de recrutement et se développe dans une nouvelle manière de gérer le capital humain ...

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