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    Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

    L’impôt sur la fortune est dû par les particuliers qui possèdent en France un patrimoine supérieur à 800 000 euros au 1er janvier de l’année. Cet impôt est calculé sur la valeur nette des biens, après déduction des dettes et de la valeur de certains biens professionnels. Son calcul est basé sur un barème progressif dont le taux varie entre 0,50 % et 1,50 %.

    Nos experts en fiscalité accompagnent les décideurs afin qu’ils puissent comprendre tous les enjeux liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quelle est la procédure à suivre pour payer l’ISF ?

    - Est-ce que le montant de l’emprunt vient en déduction de la valeur de l’appartement acheté pour le calcul de l’ISF ?

    - Comment est évalué un bien professionnel ?

    - Doit-on inclure dans sa déclaration d’ISF la valeur du mobilier d’habitation ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Impacts COVID-19 : prévisions économiques de la France

    Les mesures gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus ont des impacts important sur l'économie de la France. Les prévisions de croissance et d'inflation ont été revues à la baisse. Les Experts SVP vous proposent un focus sur l'impact de la crise sanitaire sur les prévisions économiques de la France.

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    Covid-19 : Thuasne produit des masques barrières réutilisables

    Pour lutter contre la propagation du virus, la société Thuasne, fabricant de dispositifs médicaux, a décidé de mobiliser une partie de son outil industriel pour fabriquer des masques barrières réutilisables. Pour cela, le groupe s'est appuyé sur des matières textiles et des procédés de fabrication déjà maîtrisés au sein de l'entreprise.

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    Covid-19 : les mesures que peut adopter un employeur pour protéger ses salariés

    Conformément au Code du travail et à son article L. 4121-1, l'employeur est responsable de la protection de ses salariés et doit prendre " les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs " et veiller " à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Il doit dans le contexte du risque sanitaire généré par la propagation du Covid-19, l'employeur doit mettre en place des moyens de prévention et de protection complémentaires. Mais quelles sont les mesures appropriées et efficaces face à la transmission du virus ?

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – février 2020

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/03/2020 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis février  2018.

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    Coronavirus : Les certificats de force majeure en Bulgarie

    Face à l'épidémie de Covid 19, certains pays, comme la Chine, émettent des certificats de force majeure aux entreprises rencontrant une impossibilité de remplir leurs obligations. En Europe, certains pays, via les Chambres de commerce, procèdent également ainsi : c'est le cas en Bulgarie.

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    Covid-19 : comment réunir et consulter le CSE en période de confinement?

    Le comité social et économique (CSE) joue un rôle particulièrement important en cette période de pandémie, compte tenu de ses attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.2312-5, L.2312-8 et 9 du Code du travail). Mais comment, en pratique, réunir ou consulter le CSE en période de confinement ? Une ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel apporte des éléments de réponse.

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    Covid-19 et mesures d'urgence : des ordonnances publiées au Journal officiel

    Plusieurs ordonnances* ont été publiées au Journal officiel du 2 avril, poursuivant ainsi la mise en œuvre de mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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    Covid-19 : est-il reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence ?

    Nombreux ont été les juges à se prononcer sur l'existence ou non d'un cas de force majeure face à une épidémie. Ces décisions sont néanmoins difficilement transposables à l'épidémie actuelle, mais elles permettent d'orienter les tribunaux saisis d'un litige portant sur le Covid-19 et la force majeure. Tel a été le cas dans une décision récente rendue par la Cour d'appel de Colmar qui s'est prononcée sur le risque de contagion au virus comme constituant un cas de force majeure.

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    Covid-19 : les baux d'habitation concernés par l'ordonnance prévoyant la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

    Aux termes de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, il est désormais possible de faire cesser tout effet au dépassement d'échéances légales ou contractuelles qui interviendrait pendant la " période juridiquement protégée " visée par l'ordonnance. La période " juridiquement protégée ", dite de neutralisation, s'entend de la période sanitaire d'urgence augmentée d'un mois et débute donc le 12 mars 2020 pour se terminer un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit en l'état de la loi, le 24 juin 2020.

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 2 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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