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    Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

    L’impôt sur la fortune est dû par les particuliers qui possèdent en France un patrimoine supérieur à 800 000 euros au 1er janvier de l’année. Cet impôt est calculé sur la valeur nette des biens, après déduction des dettes et de la valeur de certains biens professionnels. Son calcul est basé sur un barème progressif dont le taux varie entre 0,50 % et 1,50 %.

    Nos experts en fiscalité accompagnent les décideurs afin qu’ils puissent comprendre tous les enjeux liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quelle est la procédure à suivre pour payer l’ISF ?

    - Est-ce que le montant de l’emprunt vient en déduction de la valeur de l’appartement acheté pour le calcul de l’ISF ?

    - Comment est évalué un bien professionnel ?

    - Doit-on inclure dans sa déclaration d’ISF la valeur du mobilier d’habitation ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Entente intercommunale VERSUS commande publique

    Le juge administratif (1) a considéré qu'une entente sur des objets d'utilité communale et intercommunale (articles L5221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) n'est pas contraire, dans la méthode, aux principes de la commande publique. Il pose à ce titre les conditions de bon usage de ce mode de mutualisation.

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    Les principaux textes sociaux publiés en février 2012

    Chômage partiel de longue durée, forfait social, aide à l'embauche dans les TPE pour les jeunes de moins de 26 ans... Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin janvier 2012 et au cours du mois de février 2012.

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    Simplification du droit : encadrement du télétravail

    La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, apporte une définition au télétravail et précise les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre.

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    Les nouvelles règles applicables à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

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    Les produits de contrefaçon peuvent-ils toujours être retenus par la douane ?

    La CJUE a dû se prononcer sur l'intervention des autorités douanières et les mesures à prendre à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Il en ressort que toutes les marchandises ne peuvent pas être traitées comme des contrefaçons.

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    Expatriation en Suisse : des données économiques pour mieux s'implanter

    Dans le cadre du dossier spécial " expatriation " consacré en mars à la Suisse, les experts SVP vous proposent des données pour maitriser le contexte économique : croissance, indicateurs comparés de prix et de salaires, taux de chômage... La Suisse étant le premier pays d'accueil de la communauté française expatriée, les experts SVP décryptent durant tout le mois de mars les points essentiels de l'expatriation en Suisse : contrat de travail local, salaire imposable, heures supplémentaires...

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    Droit immobilier : l'actualité de février 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2012 : logement social, vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles, recharge des véhicules électriques, majoration des droits à construire, observatoires des loyers, copropriétés en difficulté, limitation des locations meublées touristiques ...

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    Jour de carence dans la fonction publique: enfin des précisions!

    Une circulaire était attendue avec impatience sur l'application du jour de carence pour les agents publics... la voilà.

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    Soigner son e-réputation est devenu incontournable

    Le consommateur se renseigne de plus en plus sur Internet avant d'acheter un produit, qu'il finalise son achat en ligne, en magasin ou en rencontrant un interlocuteur. Dans le parcours d'achat du client en b to c comme en b to b, le web est devenu un point de contact clé. Communiquer sur le web et gérer son e-réputation sont devenus d'autant plus fondamentaux.

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    Simplification du droit : ouverture du droit à congés payés

    La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, change les règles d'ouverture du droit à congés payés.

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