Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
Nos experts en fiscalité accompagnent les décideurs afin qu’ils puissent comprendre tous les enjeux liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Quelle est la procédure à suivre pour payer l’ISF ?
- Est-ce que le montant de l’emprunt vient en déduction de la valeur de l’appartement acheté pour le calcul de l’ISF ?
- Comment est évalué un bien professionnel ?
- Doit-on inclure dans sa déclaration d’ISF la valeur du mobilier d’habitation ?
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Négociation sur les salaires et allègements de charges
Certains allègements de cotisations sociales sont en 2009 pour la première année en partie conditionnés à l'ouverture de la négociation annuelle sur les salaires avant la fin de l'année civile.
Vers des "class actions" à la française ?
Le Sénat vient de constituer un groupe de travail sur l'intérêt et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Néanmoins, cette création est-elle aussi opportune que l'on pourrait le croire ?
Indice des prix à la consommation de novembre 2009
Vous trouverez ci-joint les dernières valeurs connues ainsi que leurs historiques sur 2 ans.
Nouvelle hausse des cours des matières premières
En novembre, le prix des matières premières importées en France a augmenté un peu moins fortement qu'en octobre (+2,7% après +3,2% en octobre). Les hausses les plus remarquables ont touché, outre les métaux précieux, le cacao, les cuirs et les bois de conifères.
Perte du logement social en cas de dépassement des ressources : parution du décret
La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (dite loi « MOLLE ») prévoit la déchéance du maintien dans les lieux en cas de ressources du locataire supérieures au double des plafonds. Les zones géographiques concernées sont aujourd'hui définies.
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2010
La Commission nationale de la négociation collective et le ministre du Travail, suite à une réunion du 15 décembre 2009, ont décidé que le SMIC serait revalorisé de 0,5% au 1er janvier 2010. Un texte l'officialisant est cependant attendu.
La réforme des collectivités territoriales bientôt débattue
Le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales sera débattu au Sénat à partir du 19 janvier 2010.
L'inflation revient timidement
En novembre, après six mois consécutifs de baisse, l'inflation annuelle redevient positive avec +0,6%. L'évolution mensuelle de l'indice des prix à la consommation reste, comme le mois précédent, très faible (+0,1%).
Mobilité: le patronat propose la rupture d'un commun accord
Dans le cadre de la négociation sur la gestion sociale des conséquences de la crise, le patronat, lors de leur quatrième réunion, a transmis aux partenaires sociaux, le 11 décembre 2009, un document de travail relatif à la création d'un accord de "mobilité professionnelle individuelle sécurisée".
Rémunération des syndics de copropriété : forfait ou hors jeu ?
La liste des prestations de syndics couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires devrait être fixée par un arrêté avant la fin du 1er trimestre 2010. En attendant, une décision du TGI de Grenoble du 2 novembre 2009 propose une définition de la notion de gestion courante.