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    Impôts locaux

    En fiscalité, on distingue 4 principaux impôts locaux qui sont :

    - la taxe d’habitation

    - la taxe foncière sur les propriétés bâties

    - la taxe foncière sur les terrains à bâtir

    - la contribution économique territoriale (CET)

    Cette dernière est due par les entreprises qui exploitent une activité économique dans une ou plusieurs communes. Elle se décompose en deux taxes distinctes : la Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

    Nos experts en fiscalité des sociétés accompagnent les décideurs sur tous les sujets liés aux impôts locaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Comment se calcule le CVAE après une cession partielle de son entreprise ?

    - Dans le cas des structures regroupant des professions libérales, qui de la structure ou des membres est redevable de la CFE ?

    - De quelle manière la valeur locative utilisée par la taxe foncière évolue dans le temps ?

    - Doit-on payer une taxe d’habitation sur un garage de véhicules ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Rescrit social : premières précisions

    Créé par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants, le rescrit social fait l'objet d'une première décision de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2014.

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    Comment financer la formation professionnelle en 2015 ?

    Nous terminons notre série d'articles sur la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle par une de ses principales mesures : la réforme du financement. A compter du 1er janvier 2015, une contribution unique viendra remplacer les différentes contributions existantes et notamment le 0.9% au titre du plan de formation.

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    La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises rénove en profondeur le statut du bail commercial, élaboré en 1926 et resté quasi inchangé depuis 1953 : possibilités de résiliation anticipée, forme du congé, contrôle des augmentations de loyer, droit de préférence...Les nouvelles dispositions en matière de charges et la création d'un droit de préférence du preneur rapprochent le bail commercial du bail d'habitation.

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    Simplification des obligations d'affichage : une ordonnance est annoncée

    Un projet d'ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail, présenté le 25 juin 2014 en Conseil des ministres prévoit de modifier les obligations des entreprises en matière d'affichage.

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    Loi Pinel : les soldes sont modifiés !

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    Relative stabilité du cours des matières premières importées

    Au mois de mai 2014, le prix des matières premières importées (hors pétrole) accuse une légère baisse de 0,3% sur le mois (-3,3% sur un an). Les mouvements notables à la baisse concernent le prix du caoutchouc, l'aluminium, l'arabica et le maïs. Des hausses de prix sont relevées pour le nickel, le cuivre, le titane et le sucre.

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    Chômage : publication du décret relatif à la durée d'indemnisation

    Le décret n°2014-670 du 24 juin 2014 concernant la durée de l'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage est publié au journal officiel du 25 juin 2014.

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    Le contrat de franchise au Royaume-Uni

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    La 1ère loi de finances rectificative pour 2014 et ses deux mesures fiscales pour les entreprises

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 comporte deux dispositions fiscales à l'attention des entreprises. Il s'agit de l'article 2 qui poursuit la réforme du financement de la taxe d'apprentissage et de l'article 5 qui supprime en 2016, et non en 2015, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dite " surtaxe d'IS ". Le PLFR 2014 est actuellement en cours de discussion à l'Assemblée Nationale jusqu'au 25 juin et sera débattu au Sénat, le 7 juillet 2014.

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