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    Impôts locaux

    En fiscalité, on distingue 4 principaux impôts locaux qui sont :

    - la taxe d’habitation

    - la taxe foncière sur les propriétés bâties

    - la taxe foncière sur les terrains à bâtir

    - la contribution économique territoriale (CET)

    Cette dernière est due par les entreprises qui exploitent une activité économique dans une ou plusieurs communes. Elle se décompose en deux taxes distinctes : la Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

    Nos experts en fiscalité des sociétés accompagnent les décideurs sur tous les sujets liés aux impôts locaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Comment se calcule le CVAE après une cession partielle de son entreprise ?

    - Dans le cas des structures regroupant des professions libérales, qui de la structure ou des membres est redevable de la CFE ?

    - De quelle manière la valeur locative utilisée par la taxe foncière évolue dans le temps ?

    - Doit-on payer une taxe d’habitation sur un garage de véhicules ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Conditions de travail en Suisse : salaire et heures supplémentaires

    La rémunération et le paiement des heures supplémentaires sont des paramètres importants pour le salarié expatrié. En Suisse, il n'existe pas de salaire minimum légal général mais les conventions collectives peuvent fixer des salaires minimaux. Les salariés peuvent faire jusqu'à 170 heures supplémentaires par année.

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    Aménagements et assouplissements du régime d'intégration fiscale

    L'administration fiscale vient de publier une instruction sur les derniers changements apportés au régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés. Elle commente notamment les conséquences liées à l'arrêt "Papillon" (CJCE du 27 novembre 2008). Ceux-ci concernent d'une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d'intégration fiscale et, d'autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d'ensemble.

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    Les délais de paiement ... délaissés !

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    Chômage partiel : modifications dans la demande d'attribution de l'allocation

    Le décret n°2012-341 du 9 mars 2012 (JO du 10/03/2012) supprime l'autorisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés.

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    La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue au JORF du 13/03/2012.

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    Durcissement des règles d'embauche des salariés étrangers à Singapour

    Depuis le mois de juillet 2011, les conditions d'embauche des salariés étrangers souhaitant travailler à Singapour se sont durcies. Le barème des rémunérations a été revu à la hausse au 1er janvier 2012. Selon le visa de travail demandé, le salarié devra gagner plus de 3000 SGD, 4500 SGD ou 8000 SGD.

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    Intérêt à agir: l'élaboration de "zone éolienne" diffère de l'extension du parc

    A propos des zones de développement éolien, le juge administratif précise que l'intérêt à agir des contribuables et des associations à l'encontre d'une procédure d'extension de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale(EPCI) s'apprécie strictement.

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    Vente ou location : un mesurage obligatoire, deux techniques différentes

    Que le bien fasse l'objet d'une vente ou d'une location, le mesurage du lot est désormais obligatoire : c'est le " diagnostic Boutin " pour la location et le " diagnostic Carrez " pour la vente. Mais, le mesurage n'est pas le même, les deux méthodes de calcul des surfaces sont différentes et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Comment s'y retrouver ?

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    Rémunérations versées aux salariés par une personne tierce à l'employeur

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    Le salarié expatrié en Suisse ne sera plus soumis aux 35 heures, mais à la durée légale suisse, fixée à 45 heures hebdomadaires maximum pour certains salariés, ou 50 heures maximum pour d'autres. Cependant, en pratique, les Suisses travaillent environ 42 heures par semaine. Concernant les congés payés, le salarié aura 20 jours de congés pour 5 jours de travail par semaine, 25 jours pour les salariés de moins de 20 ans.

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