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    Impôts locaux

    En fiscalité, on distingue 4 principaux impôts locaux qui sont :

    - la taxe d’habitation

    - la taxe foncière sur les propriétés bâties

    - la taxe foncière sur les terrains à bâtir

    - la contribution économique territoriale (CET)

    Cette dernière est due par les entreprises qui exploitent une activité économique dans une ou plusieurs communes. Elle se décompose en deux taxes distinctes : la Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

    Nos experts en fiscalité des sociétés accompagnent les décideurs sur tous les sujets liés aux impôts locaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Comment se calcule le CVAE après une cession partielle de son entreprise ?

    - Dans le cas des structures regroupant des professions libérales, qui de la structure ou des membres est redevable de la CFE ?

    - De quelle manière la valeur locative utilisée par la taxe foncière évolue dans le temps ?

    - Doit-on payer une taxe d’habitation sur un garage de véhicules ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Les modalités de déclaration des salariés pour les entreprises soumises à la CVAE

    Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE. Dans cette déclaration, elles précisent le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Une instruction fiscale commente les modifications apportées à cette obligation déclarative lors des dernières lois de finances (loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010).

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    Plus de sécurité pour les copropriétés

    Dans le cas d'un risque imminent d'atteinte aux biens ou aux personnes, les images de vidéo protection prises dans les halls d'immeubles collectifs d'habitation pourront désormais être transmises aux forces de sécurité intérieure.

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    Retraite au titre de la pénibilité: précisions de la DSS*

    La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans pour les personnes souffrant d'une incapacité reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. La circulaire n°DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 apporte aux organismes de sécurité sociale des précisions relatives à la mise en oeuvre de cette retraite anticipée.

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    Le recours aux incoterms n'est pas obligatoire

    Dans certains pays, les douanes locales ont bloqué les marchandises à l'importation pour défaut de référence aux incoterms 2010 dans les documents présentés pour le dédouanement. La Chambre de Commerce Internationale rappelle que le recours aux incoterms n'est pas une obligation.

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    Agence de voyage : le temps perdu s'indemnise

    Afin de ne pas voir leur responsabilité engagée, les agences de voyage se doivent de veiller à respecter certaines obligations essentielles lors de l'exécution du voyage. En effet, un client mécontent pourra engager la responsabilité du voyagiste en cas de manquement, non seulement à l'une de ses obligations, mais également, en cas de défaillance de l'un de ses prestataires.

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    Secteur public: les textes marquants du mois d'avril

    Fonction publique, élections, finances locales, sécurité, transactions, code minier, laïcité... retrouvez notre sélection des actualités textuelles de ces dernières semaines!

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    Simplification du droit : impact sur le droit social

    La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 avril 2011. Elle fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel. Elle comprend des mesures à caractère social susceptibles d'avoir un impact sur les entreprises.

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    Migrations professionnelles France- Russie

    Depuis l'entrée en vigueur en mars 2011 de l'accord sur les migrations professionnelles, les modalités de séjour et de travail des salariés français sur le territoire russe sont simplifiées.

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    Nouvelle réglementation sur les bureaux de représentation en Chine

    La nouvelle réglementation chinoise publiée le 4 janvier 2010 renforce le contrôle des bureaux de représentation et instaure un certain nombre de nouvelles conditions de création d'une telle entité.

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    Les conséquences de la démission du président d'un EPCI

    La démission du président d'un EPCI a des conséquences sur le mandat des membres du bureau.

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