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    Impôts sur le revenu

    L’impôt sur le revenu (IR) est calculé chaque année à partir d’un barème voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. Il tient compte du revenu global du foyer fiscal, c'est-à-dire de la somme des revenus professionnels, des salaires, des revenus fonciers, des dividendes et des intérêts encaissés au cours de l’année.

    L’impôt est calculé sur les revenus du foyer fiscal qui regroupe le ou les parents et les enfants mineurs ou les enfants majeurs qui sont rattachés fiscalement au cercle des parents.

    Nos experts en fiscalité accompagnent les professionnels sur les divers sujets liés à l’impôt sur le revenu (IR). Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

    - Quels avantages fiscaux sont liés à la souscription de parts de FCPI ?

    - En cas de divorce, comment est calculé un impôt sur le revenu ?

    - Quels sont les engagements des investissements dans la loi Duflot ?

    - Quels sont les avantages à rattacher un enfant majeur dans un quotient familial ?

    Fiscalité : les compétences des experts SVP

    Fiscalité - les articles de nos experts

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    Projet de loi d'habilitation : sécuriser la rupture du contrat de travail (3 bis)

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 septembre 2017

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'août 2017 ont été publiés au JORF du 20/07/2017.

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    Nouveau ralentissement de l'inflation en juin 2017

    L'indice mensuel des prix à la consommation calculé par l'INSEE est resté stable au mois de juin 2017. Le léger rebond saisonnier des prix des services a été compensé par le recul du prix des carburants et des produits frais. Sur les 12 derniers mois, l'inflation cumulée atteint 0,7%.

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    Conventions du verre : signature d'un accord de fusion-absorption des branches

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    Le projet de loi* a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet. Focus sur une partie du troisième pilier de la réforme à venir, issue de l'étude d'impact et de la petite loi comprenant les amendements. Il s'agit de dispositions visant à "modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail " et " le droit dans le sens d'une relation de travail plus sécurisée et prévisible" (article 3).

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    Accord d'entreprise : la Cour de cassation valide un avantage accordé aux seules salariées

    Dans un arrêt rendu mercredi 12 juillet 2017*, la Cour de cassation estime qu'un accord d'entreprise peut donner une demi-journée de congé aux salariés de sexe féminin le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes.

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    Projet de loi d'habilitation par ordonnances : adopté

    Le projet de loi d'habilitation sur les mesures pour le renforcement du dialogue social par voie d'ordonnances a été adopté le 13 juillet 2017 en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte a été légèrement modifié.

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    Projet de loi d'habilitation : focus sur le dialogue social (2)

    Le projet de loi d'habilitation " à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social " est débattu depuis lundi à l'Assemblée nationale. Focus sur le second pilier de la réforme à venir : le renforcement du dialogue social au sein de l'entreprise (article 2), avec les précisions de l'étude d'impact, des amendements, et de la deuxième concertation avec les partenaires sociaux.

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    Jurisprudence : le préjudice d'anxiété ne sera pas élargi

    Vendredi 7 juillet 2017, la cour d'appel de Metz a confirmé que la reconnaissance du préjudice d'anxiété reste uniquement réservée aux travailleurs de l'amiante.

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    Projet de loi d'habilitation : focus sur l'articulation des normes et la négociation collective (1)

    Le projet de loi " d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social " est débattu actuellement à l'Assemblée nationale avec pour objectif d'être voté le 28 juillet. Parallèlement, des concertations avec les partenaires sociaux ont lieu depuis le 9 juin afin de préparer les ordonnances. Focus sur le premier pilier de la réforme à venir, (article 1er et 4) avec les précisions de l'étude d'impact.

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