Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Indices immobiliers

    IRL

    L’indice de référence des loyers sert de base pour réviser les loyers des logements nus ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers.

    ICC

    L’indice du coût de la construction sert de référence pour la révision des loyers commerciaux ainsi que des baux civils.
    La base 100 est celle du quatrième semestre de 1953.

    ILC

    L’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). En sont exclues les activités industrielles ou celles qui sont exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plateformes logistiques, comme les entrepôts. Il peut être utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision. La base 100 est celle du 1er trimestre 2008.

    ILAT

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), instauré en 2011, peut s’appliquer au bail qui concerne les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d’architecte…), la location de bureaux (pour les activités ni commerciales, ni artisanales) et les entrepôts logistiques. Il peut être utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision.
    La base 100 est celle du 1er trimestre 2010.

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Représentativité syndicale dans l'entreprise: quelques ajustements opérés par le législateur

    Nouvelle semaine consacrée aux changements apportés par la loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Thème du jour : la représentativité syndicale. Réformée en 2008, les nouvelles règles de représentativité syndicale ont suscité un contentieux abondant. Des clarifications viennent d'être apportées par le législateur.

    Lire la suite >>


    Transformation de SARL en SAS

    La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique. La transformation est soumise aux règles prescrites pour la modification des statuts et celles propres à la transformation. Dans ce cas, la question se pose de savoir si un rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société est nécessaire à la validité de l'opération.

    Lire la suite >>


    Les conseils aux voyageurs avant de partir en vacances

    L'institut de veille sanitaire (INVS) a publié, début juin dans son bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), les recommandations sanitaires 2014 pour les voyageurs. Elles ont été élaborées par le Comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation (CMVI ) et approuvées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP).

    Lire la suite >>


    Le contrat de distribution au Royaume-Uni

    Les réseaux de distribution, au Royaume-Uni, ont connu une forte croissance au cours de ces dernières années. Le commerce au détail est, d'ailleurs, l'un des secteurs les plus importants de l'économie britannique. Pourtant, aucune loi ne vient encadrer les contrats de distribution. Il faut alors se référer aux règles et principes généraux applicables aux contrats commerciaux.

    Lire la suite >>


    WHOS'NEXT Paris Prêt-à-Porter et Accessoires-Juillet 2014

    Cette édition estivale aura lieu du vendredi 4 au lundi 7 juillet 2014 à Paris Porte de Versailles pour mieux capter les détaillants français. Elle rassemblera plus de 2000 marques de prêt-à-porter et d'accessoires de mode. Quatre univers seront représentés : Fame, Who'Next Ready- to-Wear, Première Classe, et Who's next accessoires.

    Lire la suite >>


    Stages en milieu professionnel : le Sénat adopte le texte de la commission mixte paritaire

    Les sénateurs ont définitivement adopté le 12 juin 2014 la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires modifiée par la commission mixte paritaire (CMP).

    Lire la suite >>


    Détachement au Luxembourg : le port d'un badge obligatoire !

    Afin de combattre le travail illégal et de lutter contre le dumping social, le Luxembourg a mis en place une nouvelle formalité lors du détachement de salariés sur des chantiers au Luxembourg : l'obtention d'un badge social. Ce nouvel outil est en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

    Lire la suite >>


    Indices des prix à la consommation – mai 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/06/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juillet 2011

    Lire la suite >>


    Droit social : arrêts marquants juin 2014

    Maladie professionnelle et ancien employeur, contentieux général de sécurité sociale, artiste étranger, fonctionnaire détaché, contentieux et impartialité, rupture du contrat à durée déterminée, résiliation judiciaire, clause de garantie d'emploi et départ volontaire, local syndical, expert comptable du comité d'entreprise, IRP : mandat et maladie, protection des candidats, candidature frauduleuse, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Lire la suite >>


    Cotisations chômage des apprentis

    Une circulaire UNEDIC n° 2014-15 du 12 juin 2014 fixe le montant des contributions et cotisations forfaitaires dues pour les apprentis à l'assurance chômage et à l'AGS.

    Lire la suite >>