Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Indices immobiliers

    IRL

    L’indice de référence des loyers sert de base pour réviser les loyers des logements nus ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers.

    ICC

    L’indice du coût de la construction sert de référence pour la révision des loyers commerciaux ainsi que des baux civils.
    La base 100 est celle du quatrième semestre de 1953.

    ILC

    L’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). En sont exclues les activités industrielles ou celles qui sont exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plateformes logistiques, comme les entrepôts. Il peut être utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision. La base 100 est celle du 1er trimestre 2008.

    ILAT

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), instauré en 2011, peut s’appliquer au bail qui concerne les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d’architecte…), la location de bureaux (pour les activités ni commerciales, ni artisanales) et les entrepôts logistiques. Il peut être utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision.
    La base 100 est celle du 1er trimestre 2010.

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Audit énergétique ou certification ISO 50001: quelle stratégie pour une bonne politique énergétique

    Les premiers audits énergétiques, rendus obligatoires par l'article 40 de la loi 2013-619 du 16 juillet 2013, ont été réalisés en 2015, et devront être renouvelés d'ici le 5 décembre 2019. Pour se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur, les entreprises concernées devront choisir entre le renouvellement de leur audit énergétique ou la mise en place d'un système de management de l'énergie ISO 50001.

    Lire la suite >>


    Fonction publique : commissions administratives paritaires (CAP)

    Décret ayant pour objet de fixer les lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

    Lire la suite >>


    Travail illégal : le Ministère fait le point

    Le ministère du Travail a publié le 29 novembre 2019 une version actualisée de la fiche pratique relative aux sanctions liées au travail illégal.

    Lire la suite >>


    Formalités de création de sociétés au Maroc

    Dans le cadre de la création d'une société au Maroc, plusieurs formalités doivent être accomplies : immatriculation au Registre du Commerce, inscription auprès de l'Administration fiscale, affiliation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Depuis le 15 février 2018, la loi n° 88-17 permet la création d'entreprises par voie électronique.

    Lire la suite >>


    La startup du mois : Prophesee

    Créée en février 2014, Prophesee conçoit des systèmes de vision qui s'inspirent du fonctionnement de l'œil et du cerveau grâce à ses capteurs et ses algorithmes d'intelligence artificielle. Après avoir développé une solution visant la restauration de la vue pour les personnes malvoyantes, elle cible les marchés des véhicules autonomes, de l'industrie 4.0 et des objets connectés.

    Lire la suite >>


    Décret fixant les modalités et les limites de la prime et son plafond annuel

    • Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

    Lire la suite >>


    Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

    Ce décret vise à relever le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services (PIPCS). Il relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Lire la suite >>


    Prime de Noël pour 2019 : montants et versement

    L'instruction n° 2019-38* du 27 novembre 2019 diffuse les montants et modalités de l'aide exceptionnelle de fin d'année dite " prime de Noël " attribuée aux bénéficiaires des minima sociaux.

    Lire la suite >>


    Type de sociétés au Maroc

    Avant de s'implanter au Maroc, il est important de connaître les différents statuts juridiques que peut prendre votre société. Les principales formes de sociétés utilisées tant par les investisseurs locaux que les étrangers sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

    Lire la suite >>


    La loi d'orientation des mobilités devant le Conseil constitutionnel

    Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019, le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM)* fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel.

    Lire la suite >>