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    Indices immobiliers

    IRL

    L’indice de référence des loyers sert de base pour réviser les loyers des logements nus ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers.

    ICC

    L’indice du coût de la construction sert de référence pour la révision des loyers commerciaux ainsi que des baux civils.
    La base 100 est celle du quatrième semestre de 1953.

    ILC

    L’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). En sont exclues les activités industrielles ou celles qui sont exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plateformes logistiques, comme les entrepôts. Il peut être utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision. La base 100 est celle du 1er trimestre 2008.

    ILAT

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), instauré en 2011, peut s’appliquer au bail qui concerne les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d’architecte…), la location de bureaux (pour les activités ni commerciales, ni artisanales) et les entrepôts logistiques. Il peut être utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision.
    La base 100 est celle du 1er trimestre 2010.

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Covid-19 : les mesures que peut adopter un employeur pour protéger ses salariés

    Conformément au Code du travail et à son article L. 4121-1, l'employeur est responsable de la protection de ses salariés et doit prendre " les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs " et veiller " à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Il doit dans le contexte du risque sanitaire généré par la propagation du Covid-19, l'employeur doit mettre en place des moyens de prévention et de protection complémentaires. Mais quelles sont les mesures appropriées et efficaces face à la transmission du virus ?

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 3 avril 2020

    Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

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    Allocation d'activité partielle et covid-19 : publication d'un arrêté

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – février 2020

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    Covid-19 : est-il reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence ?

    Nombreux ont été les juges à se prononcer sur l'existence ou non d'un cas de force majeure face à une épidémie. Ces décisions sont néanmoins difficilement transposables à l'épidémie actuelle, mais elles permettent d'orienter les tribunaux saisis d'un litige portant sur le Covid-19 et la force majeure. Tel a été le cas dans une décision récente rendue par la Cour d'appel de Colmar qui s'est prononcée sur le risque de contagion au virus comme constituant un cas de force majeure.

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    Covid-19 : comment réunir et consulter le CSE en période de confinement?

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    Coronavirus : report du délai pour les déclarations fiscales

    Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur le report du délai pour les déclarations fiscales, pour les déclarations des professionnels mais également pour les déclarations personnes d'impôt sur les revenus 2019.

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    Covid-19 et mesures d'urgence : des ordonnances publiées au Journal officiel

    Plusieurs ordonnances* ont été publiées au Journal officiel du 2 avril, poursuivant ainsi la mise en œuvre de mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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    Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 2 avril 2020

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    Covid-19 : les élections du CSE sont suspendues

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