Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Indices immobiliers

    IRL

    L’indice de référence des loyers sert de base pour réviser les loyers des logements nus ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers.

    ICC

    L’indice du coût de la construction sert de référence pour la révision des loyers commerciaux ainsi que des baux civils.
    La base 100 est celle du quatrième semestre de 1953.

    ILC

    L’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). En sont exclues les activités industrielles ou celles qui sont exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plateformes logistiques, comme les entrepôts. Il peut être utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision. La base 100 est celle du 1er trimestre 2008.

    ILAT

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), instauré en 2011, peut s’appliquer au bail qui concerne les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d’architecte…), la location de bureaux (pour les activités ni commerciales, ni artisanales) et les entrepôts logistiques. Il peut être utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision.
    La base 100 est celle du 1er trimestre 2010.

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Entente intercommunale VERSUS commande publique

    Le juge administratif (1) a considéré qu'une entente sur des objets d'utilité communale et intercommunale (articles L5221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) n'est pas contraire, dans la méthode, aux principes de la commande publique. Il pose à ce titre les conditions de bon usage de ce mode de mutualisation.

    Lire la suite >>


    Les principaux textes sociaux publiés en février 2012

    Chômage partiel de longue durée, forfait social, aide à l'embauche dans les TPE pour les jeunes de moins de 26 ans... Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin janvier 2012 et au cours du mois de février 2012.

    Lire la suite >>


    Simplification du droit : encadrement du télétravail

    La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, apporte une définition au télétravail et précise les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre.

    Lire la suite >>


    Les nouvelles règles applicables à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

    La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été modifiée dernièrement tant au niveau de son barème que de son champ d'application. La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a aménagé cette taxe pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011. L'administration fiscale vient de publier une instruction qui fait le point sur ces modifications législatives.

    Lire la suite >>


    Les produits de contrefaçon peuvent-ils toujours être retenus par la douane ?

    La CJUE a dû se prononcer sur l'intervention des autorités douanières et les mesures à prendre à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Il en ressort que toutes les marchandises ne peuvent pas être traitées comme des contrefaçons.

    Lire la suite >>


    Expatriation en Suisse : des données économiques pour mieux s'implanter

    Dans le cadre du dossier spécial " expatriation " consacré en mars à la Suisse, les experts SVP vous proposent des données pour maitriser le contexte économique : croissance, indicateurs comparés de prix et de salaires, taux de chômage... La Suisse étant le premier pays d'accueil de la communauté française expatriée, les experts SVP décryptent durant tout le mois de mars les points essentiels de l'expatriation en Suisse : contrat de travail local, salaire imposable, heures supplémentaires...

    Lire la suite >>


    Droit immobilier : l'actualité de février 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2012 : logement social, vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles, recharge des véhicules électriques, majoration des droits à construire, observatoires des loyers, copropriétés en difficulté, limitation des locations meublées touristiques ...

    Lire la suite >>


    Jour de carence dans la fonction publique: enfin des précisions!

    Une circulaire était attendue avec impatience sur l'application du jour de carence pour les agents publics... la voilà.

    Lire la suite >>


    Soigner son e-réputation est devenu incontournable

    Le consommateur se renseigne de plus en plus sur Internet avant d'acheter un produit, qu'il finalise son achat en ligne, en magasin ou en rencontrant un interlocuteur. Dans le parcours d'achat du client en b to c comme en b to b, le web est devenu un point de contact clé. Communiquer sur le web et gérer son e-réputation sont devenus d'autant plus fondamentaux.

    Lire la suite >>


    Simplification du droit : ouverture du droit à congés payés

    La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, change les règles d'ouverture du droit à congés payés.

    Lire la suite >>