Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Indices immobiliers

    IRL

    L’indice de référence des loyers sert de base pour réviser les loyers des logements nus ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers.

    ICC

    L’indice du coût de la construction sert de référence pour la révision des loyers commerciaux ainsi que des baux civils.
    La base 100 est celle du quatrième semestre de 1953.

    ILC

    L’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). En sont exclues les activités industrielles ou celles qui sont exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plateformes logistiques, comme les entrepôts. Il peut être utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision. La base 100 est celle du 1er trimestre 2008.

    ILAT

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), instauré en 2011, peut s’appliquer au bail qui concerne les activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d’architecte…), la location de bureaux (pour les activités ni commerciales, ni artisanales) et les entrepôts logistiques. Il peut être utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision.
    La base 100 est celle du 1er trimestre 2010.

    Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP

    Vie des affaires & contrats - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Dates de dépôt des DEB et des DES pour 2011

    Les déclarations doivent être transmises au plus tard le 10ème jour ouvrable qui suit la période de référence. Les dates sont déjà fixées pour l'année entière. La prochaine déclaration des opérations de janvier est fixée au 11 février 2011.

    Lire la suite >>


    Facebook devant Google.

    Aux USA, le réseau social vient de détrôner Google de son premier rang sur le net en 2010, si on en croit les derniers résultats d'Experian Hitwise.

    Lire la suite >>


    Prélèvement de la contribution du FPSPP* en 2011

    Un arrêté du 6 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) fixe le pourcentage de la contribution des entreprises au FPSPP qui passe de 13% à 10% en 2011. L'article 207 de la loi de finances pour 2011 (JO du 30/12/2010) organise l'affectation et les conditions de versement de cette contribution pour 2011.

    Lire la suite >>


    Grenelle 2 et règles d'urbanisme: un passage en force pour les matériaux et énergies renouvelables

    Parce que les préoccupations écologiques se heurtent parfois à d'autres intérêts, notamment architecturaux ou urbanistiques, la loi Grenelle 2 (1) permet d'écarter l'application de dispositions d'urbanisme qui s'opposeraient à l'utilisation de systèmes ou matériaux "développement durable".

    Lire la suite >>


    Droit immobilier : la jurisprudence de décembre 2010

    Mandat de vente immobilière, expulsion, droit à commission de l'agent immobilier, contrat de construction, clause résolutoire et loyers dans les baux commerciaux... : Retrouvez une sélection des arrêts marquants de la fin d'année 2010.

    Lire la suite >>


    Droit des affaires : les principaux textes de décembre 2010

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de décembre 2010 : seuils de l'usure, barème des saisies des rémunérations, EIRL, crédit à la consommation...

    Lire la suite >>


    Suppression de la taxe sur les plus values immobilières pour financer le Grand Paris

    La loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 avait créé une taxe immobilière forfaitaire sur les plus-values. La loi de finances rectificative pour 2010 vient de l'abroger et prévoit un nouveau mode de financement de la Société du Grand Paris en réformant la taxe sur les bureaux en Ile de France.

    Lire la suite >>


    Réforme des retraites: première série de décrets

    Toute l'équipe RH vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2011... qui commence par une première série de décrets d'application de la loi portant réforme des retraites.

    Lire la suite >>


    2011: cotisations chômage et AGS recouvrées par l'URSSAF

    Une note d'information de l'URSSAF du 16 décembre 2010 rappelle les informations et modalités pratiques du transfert du recouvrement des cotisations chômage et AGS auprès de l'URSSAF à partir de l'année 2011,sous réserve de quelques cas particuliers.

    Lire la suite >>


    Experts du CHSCT

    Le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peut faire appel à des experts qui doivent être agréés.

    Lire la suite >>