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    Intercommunalité

    L’intercommunalité prend une part de plus en plus importante dans le quotidien des acteurs publics au sein des collectivités. Avec la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République publique), troisième volet de la réforme territoriale, de nombreuses problématiques liées à la création, l’extension des périmètres ou à la fusion d’EPCI sont apparues. Elles concernent notamment la répartition des compétences avec les communes ou les autres structures intercommunales, le fonctionnement des organes, les incidences sur le personnel.

    Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés à l’intercommunalité. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Comment le conseil communautaire est-il composé après une fusion ?

    - Quelles sont les premières mesures à prendre à la suite de la création d’une nouvelle structure intercommunale ?

    - Que se passe-t-il si une commune perd des sièges de conseillers communautaires ?

    - Une communauté d’agglomération et ses communes membres peuvent-elles créer un service commun ?

    - Quel est l’impact de la loi NOTRe sur la compétence tourisme et les offices de tourisme existants ?

    - Que deviennent les contrats passés par une commune sur une compétence qu’elle transfère à une communauté de communes ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

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    Lutte contre les " marchands de sommeil " : quelles mesures ?

    En France, il existe aujourd'hui environ 450 000 logements considérés comme indignes. Avec la loi ALUR de mars 2014 et la loi ELAN de novembre 2018, les pouvoirs publics disposent de moyens supplémentaires pour restreindre l'activité des " marchands de sommeil " notamment par le biais de pressions financières et de nouvelles sanctions pénales.

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    Suppression des tickets de caisse

    L'impression d'un ticket de caisse à destination des clients consommateurs est seulement obligatoire pour les prestations de services dont le montant est supérieur à 25 euros. Pourtant, une toute autre pratique est constatée en France : le ticket de caisse est imprimé, de manière systématique, que le client le demande ou non, qu'il en ait besoin ou non. Dans la perspective notamment de limiter les déchets, une nouvelle loi incite à mettre fin à cette pratique.

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    Activité partielle : nouvelles précisions sur la réduction d'activité durable

    Un décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, publié au Journal officiel du 30 septembre 2020, précise le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

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    Apprentissage : un nouveau modèle de convention

    L'arrêté du 14 septembre 2020 publié au JO du 25* fixe le modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage.

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    Activité partielle : prolongation du taux horaire de l'allocation

    Le décret n°2020-1170* du 25 septembre 2020 publié au JO du 26 septembre proroge la durée d'application du taux horaire de l'allocation d'activité partielle prévue par le décret n°2020-810** du 29 juin 2020.

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    Notaires : faut-il purger le droit de préemption du fermier en cas d'échange d'une parcelle rurale louée par bail rural soumis au statut du fermage ?

    Le législateur a institué un droit de préemption au profit du fermier titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage, s'appliquant sous certaines conditions lorsque le bien objet du bail est aliéné à titre onéreux. La question de l'application de ce droit de préemption en cas d'échange de la parcelle louée peut se poser en pratique.

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    La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire

    Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.

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    Covid-19 : exonération et aide au paiement des cotisations et contributions sociale

    Une instruction, publiée le 20 septembre 2020*, précise les modalités d'application des dispositifs d'exonération et de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

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    Indices des prix à la consommation – août 2020

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 16/09/2020 et téléchargez l'évolution des IPC depuis novembre 2017.

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    Covid-19 : l'air dans les ascenseurs et le risque de transmission du virus

    Le système de ventilation des ascenseurs tel qu'indiqué dans la norme de mise sur le marché n'empêche pas la stagnation des aérosols. Ces derniers peuvent être chargés de coronavirus et infecter les usagers. Explications dans une publication de l'Institut national de recherches et de sécurité (INRS).

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