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    Intercommunalité

    L’intercommunalité prend une part de plus en plus importante dans le quotidien des acteurs publics au sein des collectivités. Avec la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République publique), troisième volet de la réforme territoriale, de nombreuses problématiques liées à la création, l’extension des périmètres ou à la fusion d’EPCI sont apparues. Elles concernent notamment la répartition des compétences avec les communes ou les autres structures intercommunales, le fonctionnement des organes, les incidences sur le personnel.

    Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés à l’intercommunalité. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Comment le conseil communautaire est-il composé après une fusion ?

    - Quelles sont les premières mesures à prendre à la suite de la création d’une nouvelle structure intercommunale ?

    - Que se passe-t-il si une commune perd des sièges de conseillers communautaires ?

    - Une communauté d’agglomération et ses communes membres peuvent-elles créer un service commun ?

    - Quel est l’impact de la loi NOTRe sur la compétence tourisme et les offices de tourisme existants ?

    - Que deviennent les contrats passés par une commune sur une compétence qu’elle transfère à une communauté de communes ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

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    Conditions de travail en Suisse : salaire et heures supplémentaires

    La rémunération et le paiement des heures supplémentaires sont des paramètres importants pour le salarié expatrié. En Suisse, il n'existe pas de salaire minimum légal général mais les conventions collectives peuvent fixer des salaires minimaux. Les salariés peuvent faire jusqu'à 170 heures supplémentaires par année.

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    Aménagements et assouplissements du régime d'intégration fiscale

    L'administration fiscale vient de publier une instruction sur les derniers changements apportés au régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés. Elle commente notamment les conséquences liées à l'arrêt "Papillon" (CJCE du 27 novembre 2008). Ceux-ci concernent d'une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d'intégration fiscale et, d'autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d'ensemble.

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    Les délais de paiement ... délaissés !

    La loi de modernisation économique (LME) du 4 août 2008 a fixé des délais de paiement maximums, tout en laissant la possibilité aux entreprises de signer des accords dérogatoires interprofessionnels dont la durée ne devait pas dépasser le 31 décembre 2011. Trois ans plus tard, quel bilan peut-on dresser ? Ces délais maximums sont-ils réellement bien respectés ? Que devient la possibilité de "reconduire" des accords dérogatoires en 2012 prévue dans la loi de simplification du droit ?

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    Chômage partiel : modifications dans la demande d'attribution de l'allocation

    Le décret n°2012-341 du 9 mars 2012 (JO du 10/03/2012) supprime l'autorisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés.

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    Durcissement des règles d'embauche des salariés étrangers à Singapour

    Depuis le mois de juillet 2011, les conditions d'embauche des salariés étrangers souhaitant travailler à Singapour se sont durcies. Le barème des rémunérations a été revu à la hausse au 1er janvier 2012. Selon le visa de travail demandé, le salarié devra gagner plus de 3000 SGD, 4500 SGD ou 8000 SGD.

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    Intérêt à agir: l'élaboration de "zone éolienne" diffère de l'extension du parc

    A propos des zones de développement éolien, le juge administratif précise que l'intérêt à agir des contribuables et des associations à l'encontre d'une procédure d'extension de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale(EPCI) s'apprécie strictement.

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    Vente ou location : un mesurage obligatoire, deux techniques différentes

    Que le bien fasse l'objet d'une vente ou d'une location, le mesurage du lot est désormais obligatoire : c'est le " diagnostic Boutin " pour la location et le " diagnostic Carrez " pour la vente. Mais, le mesurage n'est pas le même, les deux méthodes de calcul des surfaces sont différentes et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Comment s'y retrouver ?

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    Rémunérations versées aux salariés par une personne tierce à l'employeur

    La circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 précise les modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce à l'employeur à la suite de la nouvelle rédaction de l'article L.242-1-4 du Code de la sécurité sociale issue de l'article 15 de la LFSS* pour 2012.

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    Le salarié expatrié en Suisse ne sera plus soumis aux 35 heures, mais à la durée légale suisse, fixée à 45 heures hebdomadaires maximum pour certains salariés, ou 50 heures maximum pour d'autres. Cependant, en pratique, les Suisses travaillent environ 42 heures par semaine. Concernant les congés payés, le salarié aura 20 jours de congés pour 5 jours de travail par semaine, 25 jours pour les salariés de moins de 20 ans.

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