Logement social
Le droit des affaires en cette matière est complexe, car il ne constitue pas un régime juridique déterminé, mais est par essence transversal. De nombreuses réformes successives ont affecté l’organisation et les structures, mais également le quotidien des acteurs publics ou privés. À la croisée de différents aspects juridiques, le secteur du logement social est source de nombreuses questions en matière de construction, de vente, de financement et de rapports locatifs.
Nos experts en immobilier et droit des affaires accompagnent les acteurs publics et privés sur différentes problématiques liées au logement social et aux thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Comment sont fixés et révisés les loyers des logements conventionnés ?
- Quelle est la procédure de vente d’un logement HLM à un locataire ?
- Quel est le sort des locataires d’un immeuble acheté par un organisme HLM ?
- Qu’est-ce que le supplément de loyer de solidarité (SLS) ?
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Hausse du plafond des titres-restaurant : le décret est publié
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Quiet Quitting : phénomène réel ou effet de mode ?
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Heures supplémentaires : le montant de la déduction sur les cotisations patronales diffusé par le BOSS
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L'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable est publiée.
Le plafond de la sécurité sociale devrait connaître une revalorisation importante
Le rapport préparé pour la Commission des comptes de la sécurité sociale du 27 septembre 2022, actualise les comptes prévisionnels pour 2022 et présente les comptes tendanciels pour 2023.
Projet de loi de finances pour 2023 : les mesures intéressant les collectivités locales
Le gouvernement a présenté le 26 septembre 2022 le projet de loi de finances pour 2023 en Conseil des ministres. Le texte législatif a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale et porte le numéro 273. Voici les mesures de ce texte qui vont intéresser les collectivités locales.
L'endettement net : définition, calcul et intérêt
Qu'est-ce que l'endettement net ? Autant un indicateur financier qu'un outil de planification stratégique pour l'entreprise. Si le taux d'endettement général évalue le niveau global de dette d'une société, l'endettement financier net se focalise sur son solde hors exploitation. Voici comment calculer l'endettement net à partir du bilan comptable et son utilité pour les décisionnaires.
Le caractère intangible des prix d'un marché public n'est plus…intangible !
Depuis de nombreux mois déjà et dans le prolongement de la crise sanitaire issue de la COVID-19, les acheteurs publics sont les acteurs involontaires d'une crise économique sans précédent. Initialement fixée sur des difficultés d'approvisionnement générant des retards ou des défauts d'exécution des marchés, la situation s'est aggravée suite à l'envolée des prix, de l'inflation et de manière générale des coûts de production. L'équilibre économique des contrats ne peut plus, en l'état, être garanti. En vertu des dispositions du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative, les positions ministérielles se sont bornées à rappeler le caractère intangible des prix d'un marché et de ses modalités d'évolution. Les acheteurs publics ont donc été incités à s'orienter vers une solution indemnitaire en mettant en œuvre la théorie de l'imprévision. Cependant, cette solution s'est avérée particulièrement limitée et inefficace face aux demandes des titulaires de marchés qui souhaitent au contraire contractualiser une évolution des prix du marché (modification du BPU, de la DPGF) voire l'introduction ou la modification de la formule de variation des prix. La question se posait donc, en pratique de savoir s'il est possible de modifier, par avenant, les prix d'un marché ou ses modalités de variation. Face à toutes ces incertitudes, le ministère de l'économie et des finances a saisi le Conseil d'Etat pour avis.
Cadeaux et invitations reçus par des agents publics : publication d'un guide sur les risques d'atteinte à la probité
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite " Sapin II ", n'impose pas l'adoption d'un code de conduite. Néanmoins la mise en place de lignes de conduite est recommandée. L'Agence française anti-corruption décrit dans ce guide les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de constituer des atteintes à la probité.
Artistes-auteurs : l'Urssaf fait le point sur vos échéances 2021 et 2022
Dans une actualité du 13 septembre 2022, l'URSSAF détaille les échéances définitives des cotisations 2021 et provisoires 2022 des artistes-auteurs.
Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?
Prévu par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019, le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient fixer les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
Lancement du programme "Quartiers résilients" pour les quartiers prioritaires
À l'occasion des journées de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), Olivier Klein, ministre de la Ville, a présenté, les contours de la démarche Quartiers résilients visant à amplifier l'ambition environnementale des 453 projets NPNRU. Avec un budget de 100 millions d'euros, l'Anru va soutenir une cinquantaine de quartiers pilotes.
Forfait mobilités durables : le ministère de la Transition écologique publie une FAQ
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Insertion : actualisation de fiches pratiques
Le ministère du Travail a mis à jour, fin août 2022, plusieurs fiches pratiques relatives à l'insertion.
FiLoThèque : un service innovant pour comprendre les dates clés des finances locales
La FiLoThèque présente chronologiquement les principales mesures ayant marqué les finances locales depuis 2010. Elle inclut également les éléments de contexte nécessaires à une bonne compréhension de l'évolution des principaux agrégats financiers et fiscaux des collectivités locales.
Mise en place de la participation en entreprise : une fiche pratique fait le point
Le ministère de l'Économie précise les contours de la mise en place de la participation dans une fiche pratique. Le document intègre les nouvelles mesures de la loi sur le pouvoir d'achat.
87millions d'euros supplémentaires pour les services aux familles
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a adopté le budget rectificatif du Fonds national d'action sociale 2022 de 87 millions d'euros supplémentaires pour soutenir et développer l'ensemble des services aux familles.
Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : que contient le projet de loi ?
Pour parvenir au plein emploi d'ici 2027, le gouvernement vient de présenter le 7 septembre 2022 le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail.
Un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur LOMPI revu a été présenté en Conseil des ministres
Présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le nouveau projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) resserré autour de 15 articles alignés sur les engagements d'Emmanuel Macron. En revanche, rien ne figure dans le projet de loi pour les polices municipales et les collectivités ; uniquement des lettres d'intention en matière de partenariat.
Rentes AT/MP et indemnités en capital : L'Assurance Maladie fait le point sur les revalorisations
Dans la circulaire n°26/2022 du 9 août 2022, la Caisse nationale de l'assurance maladie présente les nouveaux montants des rentes AT-MP ainsi que les indemnités en capital revalorisée au 1er juillet 2022.
Indice Syntec : publication de l'indice de juillet 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/08/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis janvier 2020
Le gouvernement encadre les implantations de dark stores
Les dark stores seront bientôt considérés comme des entrepôts. Le gouvernement va prendre un arrêté dans les prochains jours pour mettre fin au flou juridique sur les dark stores et les dark kitchens, ces locaux dédiés à la préparation de livraisons, en confortant le pouvoir de régulation des maires.
Assurance chômage et bonus-malus : les taux de séparation médians fixés
Un arrêté du 18 août 2022 fixe les taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles recommandations aux préfets ?
Par une circulaire du 4 août 2022 (pas encore publiée au BO), le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, demande aux préfets d'attendre la fin des concertation entre les collectivités pour mettre en œuvre le zéro artificialisation nette (ZAN) prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Entreprises adaptées : revalorisation du montant de l'aide financière
Deux arrêtés du 5 août 2022, publiés dans le journal officiel du 3 septembre 2022, fixent les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation. Ils revalorisent le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.
Publication de la brochure pratique impôts locaux 2022 par la DGFIP
La Direction générale des finances publiques vient de publier sur le site impots.gouv.fr, la brochure 2022 des impôts locaux dans laquelle elle présente les principales nouveautés concernant la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties ; les quatre taxes locales (TFPB/TFPNB, TH, CFE et CVAE) ainsi que les taxes annexes.