Logement social
Le droit des affaires en cette matière est complexe, car il ne constitue pas un régime juridique déterminé, mais est par essence transversal. De nombreuses réformes successives ont affecté l’organisation et les structures, mais également le quotidien des acteurs publics ou privés. À la croisée de différents aspects juridiques, le secteur du logement social est source de nombreuses questions en matière de construction, de vente, de financement et de rapports locatifs.
Nos experts en immobilier et droit des affaires accompagnent les acteurs publics et privés sur différentes problématiques liées au logement social et aux thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Comment sont fixés et révisés les loyers des logements conventionnés ?
- Quelle est la procédure de vente d’un logement HLM à un locataire ?
- Quel est le sort des locataires d’un immeuble acheté par un organisme HLM ?
- Qu’est-ce que le supplément de loyer de solidarité (SLS) ?
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Commande publique : bientôt une copie de sauvegarde par voie électronique ?
Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique visant à simplifier les échanges entre les parties à la procédure de passation des marchés publics, la Direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) lance une consultation publique relative à la modification de l'annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Formation, travail illégal, titres de séjour : le point sur les principales mesures du projet de loi Immigration
Présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023, le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration emporte plusieurs mesures relatives à la formation professionnelle, à l'accès au travail des travailleurs étrangers et à l'emploi irrégulier.
Baromètre des petites villes de demain : les jeunes affichent leur optimisme
L'Association des petites villes de France, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des Territoires a publié le 2ème baromètre des petites villes de demain, sondage réalisé par Ipsos.
Apprentissage : première déclaration de la contribution supplémentaire à l'Urssaf
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est désormais collectée annuellement par l'Urssaf. L'organisme de recouvrement fait le point dans une note du 31 janvier 2023.
Trop de normes imposées aux collectivités ! Les recommandations du Sénat
Face à la prolifération de normes s'imposant aux collectivités, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a publié un rapport d'information proposant des recommandations afin de juguler ce phénomène.
Taux de change de l'euro contre les principales devises – 31 janvier 2023 et moyenne janvier 2023
Les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises communiqués sont des taux de référence dont la source est la Banque Centrale Européenne (BCE). Les codes ISO des principales devises sont AUD, BRL, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, GBP, HKD, HUF, IDR, INR, JPY, KRW, MYR, NOK, NZD, PLN, RON, RUB, SEK, SGD, THB, TRY, USD, ZAR. La parité fin de mois est celle du mois écoulé. La parité en moyenne mensuelle est celle des 6 derniers mois, en glissement.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : agrément d'avenants et prolongation du dispositif
L'arrêté du 24 janvier 2023 publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 porte agrément des avenants relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et reconduit le dispositif jusqu'au 31 mars 2023.
Emploi des seniors : qui sont-ils et comment travaillent-ils ?
Le débat en cours sur la réforme des retraites relance les interrogations sur l'emploi des seniors. Et avant de proposer une photographie des dispositifs juridiques existants ou à venir dédiés, et d'envisager les pratiques des entreprises, un état des lieux s'impose. Les dernières données statistiques permettent, en effet, de comprendre leur taux d'activité, leur taux de chômage, l'emploi des femmes, leur difficulté ou non pour retrouver un poste, la place de la France par rapport à ces voisins européens, mais aussi de se questionner sur une réalité démographique. Qui sont les seniors et comment travaillent-ils ? Un constat en quelques chiffres.
Inspection du travail : actualisation des fiches pratiques
Sur le site du ministère du Travail, plusieurs fiches pratiques concernant l'inspection du travail ont été mises à jour. Par ailleurs, le ministère communique sur un nouveau plan d'action pour le système d'inspection du travail (SIT) de la Direction générale du Travail (DGT).
Indice Syntec : publication de l'indice de décembre 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/01/2023 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis avril 2020. A compter de septembre 2022 et la publication de l'Indice Révisé, seul ce dernier sera désormais suivi et publié. Conformément aux préconisations de l'INSEE, a été calculé un " coefficient de raccord ", égal au rapport de la valeur de l'Indice Révisé à août 2022 et de la dernière valeur publiée de l'ancien indice. Il s'établit à 0,97975 (280,6 / 286,4). Ce coefficient de raccord peut servir aux utilisateurs qui, pour des raisons contractuelles, souhaiteraient poursuivre la série arrêtée.
Enrichissement de la norme ISO 14064-1 et prise en compte du périmètre des émissions indirectes dans les bilans d'émissions de gaz à effet de serre
Si depuis la loi Grenelle 2 de 2010, il est demandé aux acteurs économiques (parmi lesquels les EPCI, les régions, l'Etat... ) de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) tous les quatre ans, assorti d'un plan d'action volontaire visant à les réduire, il leur est demandé aujourd'hui de prendre également en compte les émissions indirectes comme celles des fournisseurs, qui sortent certes de la responsabilité de l'entreprise, mais qui ne seraient pas générées si ces fournisseurs ne faisant pas partie de la chaîne d'approvisionnement.
Covid-19 : la fin des arrêts dérogatoires est officialisée
À compter du 1er février 2023, un décret met fin à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Fonds vert : les collectivités peuvent déposer leurs demandes de financement
Le Fonds vert est désormais disponible en ligne pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, en métropole comme en Outre-mer.
Loi Marché du Travail : le décret relatif à l'assurance chômage est publié
Le décret n° 2023-33 publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 et pris en application de la loi Marché du Travail définit les règles d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage s'appliquant aux employeurs ainsi qu'à certains salariés.
Versement santé : le nouveau montant pour 2023 est fixé
La revalorisation du montant de référence servant au calcul du versement santé, aussi appelé " chèque santé ", est actée pour 2023 dans un arrêté publié au JO du 26 janvier 2023.
Le développement du mentorat dans la fonction publique pour un service plus efficace et plus inclusif
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a pris des engagements pour développer le mentorat dans la fonction publique. Il s'agit, selon lui, d'un outil concret pour renforcer l'efficacité de l'action publique, mais également un accélérateur des transformations que le gouvernement porte en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d'accès de la fonction publique aux publics issus de la diversité. Il a également dévoilé le premier guide pratique d'engagement de la fonction publique en faveur du mentorat, co-écrit avec le Collectif Mentorat.
Congés, contrat de travail : actualisation de plusieurs fiches pratiques du ministère du Travail
Sur le site du ministère du Travail, plusieurs fiches pratiques ont été mises à jour. Notamment des fiches concernant les congés payés, et certains types de contrats de travail.
Programme Territoire engagé : Accompagnement des collectivités
Le programme Territoire engagé a pour objectif le recours à un prestataire chargé d'accompagner pendant 4 ans la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche Climat, Air, Énergie.
Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant la retraite : publication de l'arrêté
Un arrêté du 7 septembre 2022, publié au Journal officiel du 22 janvier 2023, fixe les modalités d'application de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes pour les salariés.
Artistes-auteurs : une instruction sur les revenus tirés d'activités artistiques
Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle les dispositions applicables aux artistes-auteurs en matière de revenus tirés d'activités artistiques.
100 millions d'euros annoncés par le Gouvernement pour des projets d'infrastructures cyclables
Dans la suite du Plan Vélo et Mobilités Actives, le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Bechu lancent le financement de 100 millions d'euros pour des projets d'infrastructures cyclables.
Agirc-Arrco : nouvelles précisions pour les travailleurs frontaliers, les salariés en congé parental d'éducation et l'application du coefficient de solidarité
Une circulaire de l'AGIRC-ARRCO du 19 janvier 2023 actualise les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel concernant le chômage des travailleurs frontaliers, les salariés en congé parental d'éducation ainsi que l'application du coefficient de solidarité.
Quelles mesures pour protéger les élus en cas d'agression ?
Le 18 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi permettant aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression.
Parcours emploi compétences et compte épargne-temps (CET) : actualisation de plusieurs fiches pratiques du ministère du Travail
Sur le site du ministère du Travail, plusieurs fiches pratiques ont été mises à jour. Notamment les fiches concernant le parcours emploie compétences, le contrat unique d'insertion (CUI), le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le contrat initiative emploi et le compte épargne-temps (CET).
Fonds vert : le gouvernement publie des fiches pratiques et une circulaire
Dans le cadre du fonds vert, le gouvernement a publié une douzaine de fiches pratiques thématiques destinées aux porteurs de projets et aux services instructeurs et une circulaire à destination des préfets pour sa mise en œuvre.
Télétravail, véhicules électriques : plusieurs nouveautés concernant les frais professionnels et les avantages en nature
Plusieurs textes et informations ont été publiés en fin d'année 2022 concernant les frais professionnels et les avantages en nature. Parmi ceux-ci, des nouveautés concernant les frais de télétravail, et l'utilisation d'une borne de recharge et d'un véhicule électrique.
Etude comparative du coût de fonctionnement des piscines des collectivités locales
Cette étude a pour objectif de mieux estimer le coût de fonctionnement des piscines publiques et de mettre en avant les enjeux portés par ces équipements. Le benchmark a été réalisé grâce à la participation de 11 collectivités de profil divers : 5 communes et 6 agglomérations, situées en différents points du territoire français métropolitain, avec une population allant d'un peu plus de 25 000 habitants à près de 326 000.
Indices des prix à la consommation – décembre 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/01/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis mars 2020.
Assurance vieillesse : les précisions de la CNAV
La CNAV vient de publier plusieurs circulaires relatives aux montants des retraites applicables au 1er janvier 2023.