Logement social

Le secteur du logement social a pour principaux acteurs : l’Etat, les collectivités et les organismes publics ou privés qui ont pour objectif de construire, d’acquérir, de gérer, de donner en location et parfois même de vendre des logements collectifs ou individuels à des locataires ou acquéreurs justifiant de ressources déterminées.

Le droit des affaires en cette matière est complexe, car il ne constitue pas un régime juridique déterminé, mais est par essence transversal. De nombreuses réformes successives ont affecté l’organisation et les structures, mais également le quotidien des acteurs publics ou privés. À la croisée de différents aspects juridiques, le secteur du logement social est source de nombreuses questions en matière de construction, de vente, de financement et de rapports locatifs.

Nos experts en immobilier et droit des affaires accompagnent les acteurs publics et privés sur différentes problématiques liées au logement social et aux thématiques associées. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Comment sont fixés et révisés les loyers des logements conventionnés ?

- Quelle est la procédure de vente d’un logement HLM à un locataire ?

- Quel est le sort des locataires d’un immeuble acheté par un organisme HLM ?

- Qu’est-ce que le supplément de loyer de solidarité (SLS) ?

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